TVA et actes d’ostéopathie : une nouvelle avancée vers la restitution des sommes versées

10 août 2010 par pascal Laisser une réponse »

La loi de finances exonère tous les ostéopathes de l’assujettissement à la TVA depuis le 28 décembre 2007, au motif que le titre d’ostéopathe est réglementé depuis les décrets d’application du 25 mars 2007. Avant cette date, les professionnels dits « exclusifs », qui n’exercent ni sous un statut de médecin, ni de kinésithérapeute, étaient toujours assujettis à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Certains professionnels estiment que cette équité fiscale ne peut s’appuyer que sur la nature des actes effectués et non sur la base d’un statut professionnel. Dès lors, ils demandent la restitution des sommes versées depuis qu’ils exercent l’ostéopathie, soit pour certains, plus de vingt ans d’assujettissement !

Cela représenterait des sommes colossales pour l’Etat. Eric Woerth, ministre du budget en 2007 estimait par exemple que « si la date du 25 mars 2007 était retenue, l’État serait obligé de rembourser 7 millions d’euros aux professionnels concernés, et la même somme à leurs clients… ».Un bras de fer s’est donc engagé entre les ostéopathes en exercice exclusif, soutenu par le syndicat national des ostéopathes de France et l’administration fiscale.

Par un jugement du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a débouté la Cour administrative d’appel de Lyon. Cette dernière avait jugé en mars 2009, qu’un ostéopathe ne pouvait se voir restituer  les sommes qu’il avait acquittées au titre de la TVA  pour les années 1999 à 2003, au motif que la réclamation était tardive et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond. La plus haute juridiction administrative lui a répondu que le délai de prescription fiscale ne pouvait pas aller contre un droit communautaire et que l’ostéopathe bénéficie bien d’une créance qui doit être protégée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil d’Etat a donc condamné la cour administrative de Lyon a rejuger l’affaire sur le fond et l’Etat à verser 3000€ à l’ostéopathe au titre des frais exposés.

Ce n’est pas la première fois que les ostéopathes ont recours au jugement du Conseil d’Etat pour faire dire le droit les concernant tant l’Etat traine des pieds pour doter cette profession d’un véritable statut de profession de santé. De nombreux contentieux sont actuellement en jugement : agrément des établissements de formation (tribunal de Melun), non applications de la loi de juillet 2009 (Conseil d’Etat), etc… et le Ministère de la santé se refuse toujours à franchir le Rubicon.

Il serait pourtant tellement plus judicieux de ne pas réglementer dans l’urgence et sous la contrainte juridique.

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2 commentaires

  1. Osteo dit :

    « Il serait pourtant tellement plus judicieux de ne pas réglementer dans l’urgence et sous la contrainte juridique. » Tout à fait d’accord ! Affaire à suivre….

  2. ostéopathe dit :

    conflits d’interets ! c’est une fois au pied du mur et que tout va trop vite qu’on prend enfin des décisions (sans avoir pensé aux consequences !! ) comme tout bon osteopathe je crois à la notion d’équilibre d’une manière ou d’une autre ! l’addition se règle toujours.

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