Un praticien accusé d’exercice illégal de l’ostéopathie

26 août 2010 par pascal Laisser une réponse »

Selon une dépêche de l’AFP, un praticien installé sur la commune de Saint-Martin-du-Lac  (Saône-et-Loire) est accusé d’exercer l’ostéopathie sans en posséder le droit. Selon le Procureur de la République – Jean Louis Coste – cette personne « n’a pas de diplôme reconnu par l’Etat et justifie d’un obscur diplôme québécois dont l’authenticité n’est pas établie. »

« L’ostéopathe » qui risque une amende de 1500€  et une interdiction d’exercer a comparu jeudi devant le tribunal correctionnel de Mâcon, qui a mis son jugement en délibéré au 29 septembre.Cette procédure fait suite à un signalement de la Chambre nationale des ostéopathes auprès de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), ancêtre de l’Agence régionale de santé (ARS).

Un précédent avait déjà eu lieu en juillet à Mantes-la-Jolie. Le professionnel avait été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de deux ans de prison dont dix mois fermes ainsi qu’à 2 000 € d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer son activité professionnelle. L’enquête avait permis de mettre en évidence qu’il exerçait en toute illégalité l’ostéopathie, la sophrologie, la réflexologie, le reiki et également la médecine, puisqu’il pratiquait des actes de gynécologie. Quatre patientes s’étaient plaintes entre juin 2007 et décembre 2009.

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  1. Pascal,
    Dans ce dossier, il faut être juste et donner la position de la défense, car alors tout est et sera permis.
    Voici donc cette défense :
    pour l’avocate de la défense, l’affaire n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît : « elle dit avoir versé au dossier les diplômes de son client ainsi que les preuves de ce que son dossier était complet et qu’il remplit les conditions requises pour être autorisé à exercer. Sur le plan de la matérialité, pour elle, il n’y a aucun élément de tromperie. De plus, la Chambre nationale des ostéopathes ne saurait se constituer partie civile, puisqu’elle n’a pas de statut juridique. Ce n’est pas une personne morale et ne démontre pas en quoi elle est directement lésée. Enfin, l’avocate saisit la Cour d’une question, qu’elle pose « au nom des libertés publiques » : la DRASS ne devrait pas pouvoir arrêter quelqu’un dans son exercice sans lui avoir notifié sa position par une décision motivée, et ouvrir droit au recours. La citation qui est faite à monsieur S. considère en effet que s’il est resté en exercice, il trompe « le consommateur. Or, la loi de 2009 inscrit l’ostéopathie dans le champ de la santé publique et non dans celui de la consommation. Dans ces conditions, il n’y aurait alors aucun préjudice causé par R. S.Maître Saint-Martin Crayton insiste : « Il y a une voie de fait de la DRASS – c’est-à-dire une irrégularité grave de sa part – dans la mesure où elle doit motiver sa décision d’imposer l’arrêt d’une activité professionnelle, et la notifier. » Le jugement, mis en délibéré, sera rendu le 29 septembre.

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