Le Ministre de la Santé aux abonnés absents

31 août 2010 par pascal Laisser une réponse »

Depuis le début de la XIIIème Législature en juin 2007, les Députés ont posé quelques 167 questions écrites au Ministre de la santé à propos de l’ostéopathie. Les Sénateurs ont adressé 20 questions. Le Ministre n’a plus répondu à aucune d’entre elles depuis décembre 2008 !

L’absence de décisions ou les erreurs commises rue de Ségur dans ce dossier (agrément d’établissements de formation en masse, non application de la loi de 2009, non publication du rapport de l’IGAS…) incitent tous les acteurs à solliciter leurs élus. C’est une véritable liste à la Prévert qui est publiée dorénavant sur le site de l’assemblée nationale. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

Les députés pourront offrir un stylo à madame Bachelot-Narquin pour son départ du Ministère à l’automne … ou une médaille pour le record de questions restées sans réponses.

  • M. André Flajolet ( Union pour un Mouvement Populaire – Pas-de-Calais ) 08/07/2008 : (…) « S’agissant des cinq centres agréés sur la liste publiée le 1er mars 2008, ces derniers, sans exception, avaient reçu un avis négatif unanime de la Commission nationale d’agrément des établissements pouvant dispenser une formation en ostéopathie. Il demande que le cahier des charges portant définition de l’ostéopathie, sa pratique et son enseignement soit validé au plus vite et la sollicite pour une inspection détaillée des écoles agréées depuis 2007 portant sur l’évaluation du corps enseignant la discipline d’abord, la nature la qualité et l’effectivité des terrains de stage proposés ensuite, la conformité globale du projet pédagogique de ces centres par rapport à la volonté du législateur enfin. Par ailleurs, il la sollicite pour connaître ses intentions quant à la reconnaissance effective d’un ordre des ostéopathes exclusifs. »
  • M. Franck Reynier ( Union pour un Mouvement Populaire – Drôme ) 29/07/2008 : (…) « Le registre des ostéopathes de France s’interroge quant à la pertinence de cette décision et insiste pour que tous les établissements de formation à l’ostéopathie délivrent un enseignement en conformité avec le cahier des charges prévu par le décret n° 2007-437. Afin de clarifier et faciliter la réglementation de la profession, le registre des ostéopathes de France propose ainsi la création de l’Ordre national des ostéopathes. Cela constituerait une reconnaissance de la place et des responsabilités de cette profession dans notre système de soins et assurerait une démarche de qualité de soins à travers notamment l’élaboration d’un code de déontologie. En conséquence il lui demande si la création d’un Ordre national des ostéopathes fera prochainement l’objet d’un examen par le Gouvernement. »
  • M. Jean-Pierre Gorges ( Union pour un Mouvement Populaire – Eure-et-Loir ) 14/10/2008 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l’inquiétude des professionnels, suite aux agréments délivrés à certains établissements de formation en ostéopathie. Certains ostéopathes expriment en effet des doutes sur la sécurité des usagers, certains établissements ne respectant pas les textes réglementaires. Il lui demande de bien vouloir lui donner des éléments propres à rassurer les patients sur les procédures suivies et sur la sécurité dont ils pourront bénéficier. »
  • M. Thierry Mariani ( Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ) 14/07/2009 : (…) « appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d’agrément des écoles d’ostéopathie et les modalités d’attribution du droit d’user du titre d’ostéopathe. Si les textes avaient instauré un équilibre subtil entre tous les acteurs, le projet de loi portant réforme de l’hôpital vient aujourd’hui bouleverser profondément ce dispositif en portant la durée de formation des ostéopathes à quatre années de formation. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la question. »
  • M. François Baroin ( Union pour un Mouvement Populaire – Aube ) 27/10/2009 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’inquiétude des ostéopathes liée au risque de surpopulation de leur profession. En effet, si les efforts du Gouvernement pour sécuriser l’exercice et la formation des ostéopathes et chiropracteurs doivent être salués, aucune mesure ne prévoit à ce jour de limiter le nombre de personnes formées par les établissements qui auront reçu l’agrément du ministère de la santé. Cette mesure s’inscrit pourtant logiquement dans la nécessaire poursuite d’un objectif de qualité des soins. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. »
  • M. Michel Hunault ( Nouveau Centre – Loire-Atlantique ) 08/12/2009 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’exercice de l’ostéopathie. Après l’adoption de la loi du 16 juillet 2009, portant sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il lui demande de préciser les conditions d’exercice de l’ostéopathie par les praticiens, tant en termes des heures de formation exigées que d’évaluation et de contrôle de celles-ci et les garanties apportées aux patients quant au respect de ces exigences. »
  • M. André Schneider ( Union pour un Mouvement Populaire – Bas-Rhin ) 02/02/2010 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des ostéopathes. Les professionnels ostéopathes de santé sont préoccupés par l’amalgame qui est fait entre leur situation et celle des ostéopathes non professionnels de santé. Pour l’exercice de leur métier, il semble qu’une formation solide doive pouvoir être dispensée. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions pour que la reconnaissance comme professionnels de santé praticiens leur soit accordée au travers, notamment, de la distinction claire avec l’entité des ostéopathes non professionnels de santé. »
  • M. Yannick Favennec ( Union pour un Mouvement Populaire – Mayenne ) 16/02/2010 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle n’a pas d’intérêt pour les professionnels de santé, compte tenu de leur formation initiale significative. Dans ces conditions, il semblerait nécessaire de tenir compte des compétences et des pré-requis de formation des écoles d’ostéopathes de professionnels de santé et de leurs étudiants, afin que ceux-ci ne se voient pas imposer un complément de formation de 860 heures prévu par la nouvelle loi. Les ostéopathes professionnels de santé, ainsi que les écoles d’ostéopathes professionnels de santé souhaitent également ne pas être représentés par des ostéopathes non professionnels de santé, ainsi qu’une séparation nette de l’entité des ostéopathes professionnels de santé, de celle des non-professionnels de santé. Il lui demande, par conséquent, quelles réponses peuvent être apportées aux légitimes préoccupations des ostéopathes professionnels de santé. »
  • M. Michel Voisin ( Union pour un Mouvement Populaire – Ain ) 09/03/2010 : (…) « appelle l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins ostéopathes qui pourraient se voir retirer ce titre au profit de professionnels non issus du milieu médical. Il serait, en effet, question de leur réserver désormais l’appellation de médecine manuelle orthopédique. S’il devait se concrétiser, ce projet de réforme irait à l’encontre de l’intérêt des patients, de la santé publique et du corps médical dans son ensemble. En effet, les soins d’ostéopathie – actuellement remboursés par les mutuelles de santé – ne le seraient plus s’ils devaient être dispensés par des médecins dépourvus du titre. De plus, ce projet ne correspond pas à l’histoire de l’ostéopathie dont l’origine est médicale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir surseoir à ce projet en vue de maintenir le titre d’ostéopathes aux médecins exerçant la médecine manuelle ostéopathie, dans un souci de préservation de la santé publique. »
  • Mme Patricia Adam ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère ) 20/04/2010 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes, suite au dépôt de la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l’ostéopathie et à la chiropraxie. Ce texte vise à l’abrogation de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui avait reconnu l’ostéopathie et la chiropraxie. Les professionnels contestent certains éléments pris en compte dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi qui n’a donné lieu, de surcroît, à aucune concertation préalable. Ils rappellent que l’adoption de la loi HSPT a déjà porté la formation des ostéopathes de santé de 2 660 heures à 3 520 heures, garantissant une véritable sécurité aux patients. Ils considèrent par conséquent cette proposition comme inadaptée et injustifiée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la proposition de loi suscitée. »
  • Mme Bérengère Poletti ( Union pour un Mouvement Populaire – Ardennes ) 27/04/2010 : (…) « attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les remarques et revendications des ostéopathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation à temps plein d’une durée de six ans. Cet enseignement théorique et pratique permet d’obtenir le titre d’ostéopathe en conformité avec les décrets de mars 2007. Nombre d’ostéopathes déplorent le fait qu’il leur soit interdit de traiter les nouveau-nés, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces méthodes sont totalement dans les pratiques de la profession, et qu’elles ont fait l’objet d’une formation spécifique. C’est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. »
  • M. Philippe Cochet ( Union pour un Mouvement Populaire – Rhône ) 18/05/2010 : (…) « selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l’article 8 de l’arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. Elle est dispensée par les établissements visés à l’article 4-2°du décret n° 2007-435. La seconde s’effectue par voie de la formation initiale et demeure ouverte à toute personne pouvant justifier d’un baccalauréat et, de ce fait, relève du ministère de l’éducation nationale. Toutefois, divers textes semblent ne pas tenir compte de cette distinction, pourtant cruciale, et édictent des dispositions incompatibles avec la réglementation en vigueur. Ainsi, l’article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l’article 7-4° de l’arrêté du 25 mars 2007 leur imposent d’accomplir auprès du ministre de l’éducation nationale les formalités visées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation applicable aux établissements d’enseignement supérieur privé. Or ce ministère n’est compétent que pour des formations initiales et reconnaît que les formations professionnelles continues ne sont pas de son ressort. Nonobstant cette situation, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2010 conclut à l’illégalité de la pratique des établissements dispensant la formation continue en raison du non-respect par ces derniers de l’obligation d’obtenir l’agrément du ministre de l’éducation nationale exigée par le code de l’éducation. »

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2 commentaires

  1. temps dit :

    Etre ou paraitre chacun fait son choix. Depuis l’histoire de responsable mais pas coupable, il semble impossible qu’un politique retrouve du crédit en ce siècle, et puisqu’il n’y a plus de sanctions irréversibles, nous vivons un drôle de siècle ou même les gens honnêtes ne peuvent se justifier.
    Cordialement

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