Le Conseil d’Etat consacre la profession d’ostéopathe à titre exclusif

25 septembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Paris le 24 septembre 2010

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la requête présentée par le syndicat profession ostéopathe – syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), visant à ce que les DIU et DU de médecine manuelle – ostéopathie délivrés par les universités de médecine ne puissent plus ouvrir droit à l’usage professionnel du titre d’ostéopathe.

La haute juridiction a donné tort au SNOF au motif que  » considérant que les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin ; qu’il en va de même de la rédaction de ces dispositions issue de l’ajout opéré par la loi du 21 juillet 2009 ; que le syndicat requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que ces nouvelles dispositions seraient désormais méconnues par la décision du 21 février 2008 du Conseil national de l’ordre des médecins, laquelle ne porte que sur l’usage professionnel du titre d’ostéopathe par des médecins ».

Il ne faut pas s’étonner de cette décision. Elle s’inscrit dans la même logique que les décisions rendues préalablement par le Conseil d’Etat.

L’objectif réel du SNOF était-il de faire abroger les DIU/DU de médecine manuelle ostéopathie?

Je ne le pense pas. L’objectif était, à l’aide d’un moyen détourné, de faire dire encore plus précisément le droit, par le Conseil d’Etat. De traduire en termes administratifs, la volonté initiale du Législateur que le ministère de la santé n’a jamais voulue considérer. A savoir créer les professions d’ostéopathe et de chiropracteur.

L’article 4 du  décret  n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ne dit pas autre chose, puisqu’il ne parle pas du double exercice. Raison pour laquelle il n’a pas été sanctionné par le Conseil d’Etat. « L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé : 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. 2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ; 3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret. » C’est uniquement le laissé faire du ministère de la santé qui a entériné de fait la situation actuelle.

Si l’on suit la logique du Conseil d’Etat, il y aurait deux statuts professionnels d’exercice de l’ostéopathie. Le premier relevant du droit avant la loi de 2002, le second relevant de la loi de 2002.

  • Soit le statut de médecin. L’ostéopathie est alors exercée par un médecin titulaire d’un DU ou DIU de médecine manuelle ostéopathie délivré par les universités et reconnu par le conseil de l’ordre des médecins. Comme cela était déjà le cas avant le 4 mars 2002, ces personnes n’ont pas eu à demander le droit d’user du titre à leur DRASS respective.
  • Soit le statut d’ostéopathe à titre exclusif. L’ostéopathie est alors exercée par un ostéopathe n’exerçant pas la profession de médecin, titulaire soit « d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. », soit « d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé », soit « d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret. »

C’est uniquement l’ambiguïté de l’article 3 du même décret qui a permis de laisser entendre que l’ostéopathie telle que définie par la loi de 2002, pouvait être exercée conjointement avec les profession d’infirmier(ère), de masseur kinésithérapeute et de sage-femme (III. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.). Le laissé aller est tellement grand depuis, qu’actuellement, des personnes exercent l’ostéopathie sous le statut pédicure-podologue, psychologue, opticien lunetier…. alors que ces cas de figure n’ont pas été prévu par la loi.

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Il y a fort à penser que cette décision de justice vient de donner le départ d’une nouvelle bataille pour les ostéopathes en exercice exclusif. Puissent-ils y aller d’un front uni !

Publicité

Laisser un commentaire