Le SNOF contre attaque

29 septembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Paris le 29 septembre 2010

Le syndicat national des ostéopathes de France relance le combat juridique pour que l’esprit de la loi du 4 mars 2002 soit véritablement traduit par les textes réglementaires. Ces démarches, que certains considèrent comme de la flibuste juridique pour exister et masquer ainsi une faible représentativité en terme d’adhérents, s’inscrivent en réalité dans une stratégie objective.

Rappels : dans son article 75, cette loi reconnaît le droit aux non médecins de pratiquer l’ostéopathie. Or, un ensemble de textes réglementaires (décrets et arrêtés) publiés en 2007 font l’objet depuis de multiples recours administratifs de la part, aussi bien des ostéopathes en exercice exclusif, que des médecins ou des masseurs-kinésithérapeutes.

Ainsi, les agréments délivrés par l’Etat à certains établissements de formation ont été retirés par le juge administratif pour non conformité aux textes en vigueur (voir ici) , le paiement de la TVA sur des actes d’ostéopathie effectués avant le 4 mars 2002 a été sanctionné au motif que « les actes d’ostéopathie effectués par [des non professionnels de santé] pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes [les professionnels de santé] bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée». voir ici et ici

Si le Conseil d’Etat a le plus souvent rejeté les recours qui lui ont été adressés, ceux-ci ont parfois permis une modification des textes réglementaires. Par exemple de supprimer l’interdiction d’enseigner l’approche   viscérale ou cranio-sacrée de la formation en ostéopathie. voir ici .

Le point de vue du Conseil d’Etat est souvent plus instructif que la décision elle-même, quant à la manière d’interpréter la volonté des parlementaires à l’origine de la loi. Dernier exemple en date ; dans une décision produite le 24 septembre 2010 (voir ici), le Conseil d’Etat précise que « les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin ».

S’appuyant sur cette affirmation, le SNOF vient d’initier plusieurs démarches concomitantes :

  • Demande à madame le Ministre de la santé d’abroger « les articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe ». Cette demande est motivée par le jugement du Conseil d’Etat qui « vient de considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne concernent pas les médecins et que cette loi a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. Le titre d’ostéopathe ayant étant créé par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, son usage doit donc être réservé au profit des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif».
  • Demande à madame le Ministre de la santé de modifier la liste des « praticiens autorisés à utiliser le titre d’ostéopathe et qui sont mentionnés au répertoire ADELI » afin qu’elle « ne corresponde qu’aux personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et qui se sont vu attribuer, par ses services, le numéro 00. (…) La consultation du répertoire ADELI tenu par les Agences Régionales de Santé fait apparaître dans la catégorie des personnes autorisées à utiliser le titre d’ostéopathe des praticiens qui n’exercent pas la profession d’ostéopathe à titre exclusif [au 26 août 2010 : 5.462 masseurs kinésithérapeutes, 1.283 médecins, 134 infirmiers, 22 pédicures podologues, 19 sages femmes et 29 qui repartissent en psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, un manipulateur ERM et un infirmier psychiatrique]. »
  • Demande au Conseil national de l’ordre des médecins « Afin d’éviter toute confusion, que les Diplômes de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) délivrés par les universités d’Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint- Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle. L’abandon du terme Ostéopathie étant d’ailleurs conforme aux propositions adoptées par le Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 ».

Si ces courriers devaient rester sans suite, il est probable que le SNOF ne manquera pas, le délai de deux mois écoulés, de saisir à nouveau le Conseil d’Etat pour faire dire le droit… ou l’esprit de la loi.

Publicité

4 commentaires

  1. Zanoni dit :

    Dommage que la plupart des liens soient inaccessible ou erronés !

  2. Zanoni dit :

    Et dommage que les liens des différentes lettres adressées par le SNOF ne soient pas donnés, ou du moins les références des sites qui la publient et que l’AFO, qui est partie prenante dans la lettre à la Ministre de la Santé et au Premier ministre, ne soit pas citée.

  3. Pierre RENAUDEAU dit :

    Les documents évoqués dans le texte et dans les commentaires peuvent être consultés sur le site du S.N.O.F

    Bonne lecture

Laisser un commentaire