L’invité du blog : Eric PLANCHAT, avocat à la Cour

13 octobre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Eric Planchat, conseil du syndicat national des ostéopathes de France est invité le vendredi 15 octobre 2010, au forum organisé par le registre des ostéopathes de France à la Cité des Sciences Paris. (voir ici) Il nous livre en avant première un extrait de son intervention :

Le Titre d’ostéopathe : un titre réservé et non pas partagé.


  • L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne concerne pas les médecins.

L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 dispose que les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous traitements dits d’ostéopathie.(voir ici) Conformément aux articles 79, 80 et 81 du Code de déontologie médicale (articles R 4127-79, R 4127-80 et R 4127-81 du Code de la santé publique) (voir ici) , il appartient au Conseil National de l’Ordre des Médecins d’autoriser ou non la reconnaissance d’un diplôme, titre et fonction.

Conformément à ces dispositions, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a reconnu en septembre 2007 comme pouvant être mentionné sur les feuilles d’ordonnances, sur les annuaires et sur une plaque professionnelle le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) des universités suivantes : Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours. Ce même Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 avait souhaité que les DIU sus visés ne mentionnent plus le terme ostéopathie pour conserver uniquement le terme de Médecine Manuelle. Ainsi, force est de constater que les médecins pouvaient avant l’adoption de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 pratiquer l’ostéopathie et, le cas échéant, faire un état du Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie.

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et ne peut donc les concerner. Toutefois, afin d’éviter toute confusion, il semblerait opportun que le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle.

  • Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs kinésithérapeutes.

Conformément aux articles 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 et 6 du Décret du 26 août 1985 précités , les masseurs kinésithérapeutes peuvent pratiquer des actes d’ostéopathie dès lors qu’il n’est pas effectué de manœuvres de force par le praticien. (C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s. Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël ). L’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose que pour le prise en charge des troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. (voir ici) Ainsi, l’ostéopathie ainsi qu’elle est réglementée par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 peut être pratiquée par les masseurs kinésithérapeutes dès lors qu’est exclue expressément toute manœuvre de force. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cet état de droit et les masseurs kinésithérapeutes ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

En l’absence à ce jour de règlement de qualification établi par l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et approuvé par le ministre chargé de la santé, le masseur kinésithérapeute ne peut pas faire état de qualification en ostéopathie, dans le cadre de son exercice de la masso-kinésithérapie. Toutefois, dans la pratique, les masseurs kinésithérapeutes utilisent le terme de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et le masseur kinésithérapeute peut pratiquer des techniques issues de l’ostéopathie (mobilisations) sous la dénomination de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne les concerne pas plus que les médecins.

  • Une situation de droit reconnue par le Tribunal

Cette situation de droit avant l’édiction de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application avait été résumée en ces termes par le Tribunal Administratif de Lyon : « Considérant qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l’application des dispositions de l’ancien article L 372 du code de la santé publiques, reprises ultérieurement à l’article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l’exercice illégal de la médecine, les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapies) et de chiropraxie C.) » ; qu’aux termes des dispositions combinées de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l’ancien article L. 487 de ce code, et de l’article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l’article R. 4321-7 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes, dont la profession consiste à «pratiquerhabituellement le massage et la gymnastique médicale », sont habilités à pratiquer, sur Prescription médicale, des actes de « mobilisation manuelle de toutes articulations, à l’exclusion des manœuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux» ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, si les médecins sont habilités à pratiquer tous types d’actes d’ostéopathie, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent effectuer que des actes d’ostéopathie n’impliquant pas de manœuvres de force ; (TA Lyon 28 juillet 2009, n°07 05846, 6ème ch ). Cette situation de droit ainsi décrite a conduit le Conseil d’Etat à considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. (C.E. 24 septembre 2010, n° 332391, 1er et 6èmes.s. Profession Ostéopathe – SNOF). Les ostéopathes exclusifs exerçaient avant l’entrée en vigueur de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 en dehors de toute cadre réglementaire des actes d’ostéopathie. Toutefois, les juridictions administratives reconnaissent que, nonobstant l’absence de tout cadre légal, les actes d’ostéopathie en cause étaient délivrés dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a réglementé les actes d’ostéopathie pour les ostéopathes à titre exclusif et a instauré le titre d’ostéopathe qui doit leurs être exclusivement réservé. Or, les Décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007, prévoit un partage du titre d’ostéopathe entre les personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et les professionnels de santé.

Ainsi, il convient de demander l’abrogation des articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe.

Publicité

8 commentaires

  1. BAMAS Serge dit :

    On trouvera dans cette analyse trés juridique de Maitre PLANCHAT, toutes les bases de la consécration de la PROFESSION d’OSTEOPATHE EXCLUSIF.
    C’est ce que développent inlassablement le SNOF et son conseil depuis 20 ans.
    Le manque de discernement affiché par certains ne peut plus tromper personne…devant toutes ces actions menées à bien dans l’intérêt général des ostéopathes.
    A Vendredi…
    Serge BAMAS
    Responsable Régional Rhône-Alpes du SNOF.

  2. Zanoni dit :

    Reste maintenant à faire en sorte que ces dispositions « réfléchies » de l’avocat du SNOF, de l’AFO et du ROF soient justifiées par des décisions gouvernementales.
    La partie n’est pas gagnées !!!

    • BAMAS Serge dit :

      Zanoni…je ne comprends rien à ce que tu viens d »écrire…
      Les « décisions gouvernementales » çà s »appelle le pouvoir réglementaire…et il y a bien longtemps qu’il nous a été favorable!

    • Thierry LEHOUX dit :

      Zanoni,

      Moi non plus je n’avais pas compris, j’en déduis que ce n’était pas très clair…

      Thierry

  3. Thierry Cajgfinger dit :

    Ou quand les vessies s’allument comme des lanternes !!!

  4. Thierry Cajgfinger dit :

    Plus sérieusement, les extraits des articles utilisés à bon escient sont sortis de leur contexte initial qui plus est incomplet.
    Je ne suis pas certain que cela suffise à appuyer l’argumentaire…mais je ne suis pas juriste.

  5. osteopathedomrof dit :

    Ni juriste ni exclusif.
    Pourquoi cela vous passionne t’il autant ?

  6. Libert dit :

    Quel que soit le respect que j’ai pour mon confrère Me Planchat, éminent spécialiste en droit fiscal, son interprétation de l’arrêt du Conseil d’Etat me laisse sans voix.

    Pour mémoire, et sauf erreur de ma part,le recours engagé par ce syndicat a été rejeté par le Conseil d’etat qui a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’interdire les DU et DIU d’ostéopathie reconnus par l’Ordre des médecins. Comment en déduire que le titre serait dès lors interdit aux médecins et réservé aux ostéopathes non professionnels de santé? Les médecins avaient droit avant la loi de 2002 de faire de l’ostéopathie (voir l’arrêté de 1962), ils continuent simplement de pouvoir le faire.
    Quant à l’interprétation faite sur les kinés, je ne vois pas une ligne dans cette décision qui aille dans ce sens.

    Pour mémoire également, les décrets de 2007, largements attaqués, n’ont jamais été annulés sous le prétexte qu’ils partageraient le titre entre des ostéopathes professionnels de santé (médecins, kinés…) et des ostéopathes non professionnels de santé. Pourquoi le seraient-ils aujourd’hui?

    Si le partage du titre pose également beaucoup de problème (notamment car les obligations des ostéopathes non professionnels de santé et par conséquences les garanties offertent à leurs clients diffèrent beaucoup de celles des ostéopathes professionnels de santé sur de nombreux sujets), rien ni dans la loi de 2002, ni dans les décrets d’applications, ne permet de penser, mon sens, que le titre d’ostéopathe pourrait être réservé aux ostéopathes non professionnels de santé.

    Mais je reste à la disposition de mon confrère pour qu’il me démontre le contraire.

    Bien cordialement

    Me Marion LIBERT
    avocat

Laisser un commentaire