Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007 (suite)

5 novembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Dans un précédent article, je vous informais que la cour administrative d’appel de Lyon devait prochainement statuer sur les recours déposés par des ostéopathes qui s’étaient vus refuser en premier jugement, la restitution de la TVA dont ils s’étaient acquittés avant la parution des décrets de mars 2007. (voir ici )

Par décision du 29 octobre 2010, le juge a considéré que les actes accomplis par ces ostéopathes pendant la période de litige, alors que leur activité n’était pas encore réglementée, étaient d’une qualité équivalente à ceux qui, s’ils avaient été effectués par un médecin, auraient été dès lors exonérés.  En conséquences, les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés pour  la période de 2004 à 2007 leur seront restitués et l’Etat leur versera également la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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20 commentaires

  1. Bonjour Pascal,
    je viens de prendre connaissance de la note concernant la restitution de somme de TVA versées entre 2004 et 2007, quelles sont les demarches pour demander ce remboursement ??

    merci d’avance pour ta réponse, cordialement.

    • pascal dit :

      Il faut faire une demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée que vous avez spontanément acquittée auprès du tribunal administratif du ressort duquel vous dépendez. A moins d’avoir vous même les compétences, il est préférable de vous faire conseiller par un avocat.

  2. Emmanuel FRANTZ-MERCADAL dit :

    On attend maintenant la même chose en région parisienne !!

  3. Olivier Levent dit :

    Juste une petite question qui n’attend pas forcement de réponse, certain la jugeront d’ailleurs peut être naïve :
    Un ostéo qui encaissait la TVA de 2004 à 2007, en le stipulant par une affiche dans sa salle d’attente et sur ses factures, et qui a fait cette démarche va donc recevoir un remboursement de TVA, ou devrais-je dire va empocher un remboursement de TVA. Hors cette TVA que l’on va lui restituer il ne l’a jamais vraiment payé, dans le sens ou elle n’est jamais sortie de sa poche, elle y a juste fait un petit tour. C’est le patient, bien informé par l’affiche et la facture sus mentionnée, qui l’a déboursée.
    Ces patients vont-ils se voir remboursés par l’ostéopathe en question?…

  4. François THIMJO dit :

    Excellente analyse de M.LEVENT, c’est le patient qui a payé la T.V.A, Question subsidiaire:Un ostéo facturant 50 euros sa consultation en 2006 avec 19,6 % de TVA a t’il baissé sa consultation à 40 euros dès lors qu’il fut exonéré officiellement, ce qui eut été logique, ou bien a t’il laissé sa consultation au même tarif s’octroyant donc ipso facto une augmentation du même montant? Difficulté pour un fonctionnaire d’obtenir 1% ou 2…A méditer…

  5. delmas dit :

    Les kinés osteos ne se sont pas gênés pour faire de l’osteo hors tva donc la question de morale….
    De plus quand le patient il paye 50€ , qu’il donne 50€ à l’ostéo ou 40€ à l’ostéo et 10€ à l’Etat, il s’en moque pas mal.Le patient ça ne lui change rien.

    Bilan : le juge a demandé à ce que ce soit récupéré comme quoi à l’époque on ne disait pas que des âneries sur un autre forum. ;-)

  6. Thierry Cajgfinger dit :

    Etant dans une pratique soumise au droit privé, donc à la concurrence des autres ostéopathes, la question de corriger ses tarifs est à la fois une bonne question et un faux problème, chacun affichant sa volonté d’être ou pas dans le marché.

    C’est le patient qui choisit, baisser ses prix de 20% ne changera pas grand chose à la qualité du soin pour le choix du même praticien, tout en considérant que dans le même temps les mutuelles se sont mises en grande partie au diapason.
    La situation sera plus délicate pour les potentiels patients en insuffisance de ressources ou sans,….mais qui de nous n’a jamais réalisé d’actes gratuits ?

    Quand à comparer la croissance des revenus d’un fonctionnaire avec une professionnel libéral, c’est un peu agiter les orties pour la grand-mére, non ?

    Le plus épineux est que chacun des praticiens concernés va devoir réimputer ces sommes, indûment prélevées, en bénéfice fiscal sur sa ou ses 2035, réimputer les TVA déduites,… et cela pourrait moins drôle pour quelques uns……l’Etat en récupérera de fait une partie par l’autre porte si je ne trompe pas !

  7. pascal dit :

    J’ai supprimé tous les commentaires qui ne concernent pas le sujet de la TVA.
    Si vous voulez engager un débat, sur l’exercice exclusif, sur la réunion du 4 novembre, ou autre, faites moi passer votre article et il sera publié comme invité du blog.
    Merci

  8. guillaume dit :

    j ai reçu hier un arret de la cour administrative d’appel de lyon dans lequel on me restitue la tva pour la periode du 1 janvier 2004 au 31 decembre 2006 en revanche la restitution pour la periode du 1 janvier 2000 au 31 decembre 2003 a ete rejete.Je vais donc peut etre aller en cassation n’ en deplaise au cnof et à l ufof.
    ps:la procedure m a couté 1000 euros ce qui ne me parait pas etre une somme exorbitante (2 cotisations à l’ufof ) On peut donc se demander à quoi servent ces syndicats….

  9. En ce qui concerne la restitution de la TVA, le SNOF répond à la CNO: à méditer. http://www.snof.fr/actualite.html

  10. Olivier Levent dit :

    J’ai une autre question idiote pour tout mes chers(es) confrères(soeurs) qui vont recevoir un jolie petite somme rondelette pour Noël :
    Vous avez demandez que l’état vous reverse la TVA car vous estimez qu’il n’aurait jamais du vous demander d’en être le collecteur.
    Pourquoi dans ce cas ne pas avoir (comme certain l’ont fait) oser affirmer vos convictions et refuser tout simplement de la restituer quand on vous la réclamait?

    • guillaume dit :

      J’ai également refusé de payer ma TVA sur les conseils de Me Planchat bien que ces chères personnes du fisc soient venues dans mon cabinet pour me réclamer la TVA en m’expliquant que les intérêts de retard allaient être exorbitants si je perdais mon procès . J’ai tenu bon et aujourd’hui ce sont eux qui me doivent des intérêts de retard…Je pense donc mon cher Olivier que tu es mal renseigné. On sens chez toi des arrières pensées malsaines car pour moi aussi c’est une question politique car il ne me restera peut être pas grand chose quand les différents impôts seront passés par là…

  11. Emmanuel FRANTZ-MERCADAL dit :

    Personnellement c’est ce que j’ai fait Olivier il y a déjà plusieurs années lorsque j’ai engagé cette procédure avec l’aide de Maître Planchat.

    C’est pour moi une question politique plus que financière. Car probablement, la somme récupérée sera soumise à l’impôt sur le revenu …

    ;-)

  12. Frédéric FEY dit :

    Bonjour Pascal,
    D’abord merci de nous transmettre tant d’informations que les ASP ne nous transmettent pas aussi clairement.
    Bref,je suis en ce moment en contentieux avec le fisc suite à un redressement TVA 2007, et mon fiscaliste a besoin des arrêts publiés par les cours de cassation afin de finaliser le dossier. Merci de bien vouloir de transmettre les liens afin de les récuperer.
    Encore un gros merci d’avance, cordialement
    Frédéric FEY

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