Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007 et responsabilité syndicale.

15 novembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Vous êtes nombreux à m’adresser des emails me demandant s’il est toujours possible d’obtenir la restitution de la TVA dont vous vous êtes acquittée avant la parution des décrets de mars 2007. Je ne suis pas fiscaliste ; aussi me garderai-je de répondre à cette question. Les décisions des tribunaux administratifs que vous pouvez consulter sur les sites vous permettront de connaître l’avocat le mieux à même de vous renseigner, puisque les comptes rendus d’audience mentionnent systématiquement l’avocat du requérant… à qui le juge a donné raison.

Vos questions ont suscité une interrogation concernant la communication des syndicats dont la vocation est de défendre les intérêts matériels de ses membres. Si on peut éventuellement comprendre un positionnement de prudence au moment où la cause n’était pas entendue, comment expliquer qu’aujourd’hui encore, on puisse lire de la part de la chambre nationale des ostéopathes que « l’administration des finances défère systématiquement devant le Conseil d’État tous les arrêts des cours administratives d’appel qui font droit aux prétentions des requérants. » et que « nous déconseillons les ostéopathes qui cédant au chant des sirènes et à l’appât d’un bénéfice hypothétique seraient tentés de se lancer dans cette aventure car ils risquent de déchanter. Il faut savoir que les procédures sont longues, coûteuses et non prises en charge par les assurances de défense juridique et que les chances de succès sont quasi nulles en l’état du droit. »

Le ridicule ne tue pas mais il pourrait couter cher. Si un syndicat ne peut être tenu responsable d’une décision de justice, il se doit toutefois de délivrer une information honnête et conforme à la réalité, une fois cette décision rendue publique.

Qu’adviendrait-il des finances du syndicat et donc de son président qui est responsable devant la loi, si certains de ses membres engageaient une procédure à son encontre en préjudice des sommes qu’ils n’ont pas pu se voire restituer, faute d’avoir dépassé le délai légal, parce qu’ils ont respecté les consignes qui leur ont été données? Vu les sommes en jeu, une poignée de personnes suffirait à le ruiner.

Tant que les ostéopathes étaient dans l’illégalité, leur petit jeu de phrases assassines avait moins de conséquences. Ce n’était que paroles d’illégaux. L’ostéopathie vie maintenant dans un cadre réglementé. Il conviendrait d’en prendre conscience, quand bien même on souhaite donner une image combattante à son syndicat.

A l’heure où, soit disant, les bureaux des ASP ont compris que leurs bases souhaitent une unité, à quoi cela sert-il de s’invectiver par communiqués interposés ?

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4 commentaires

  1. JUST Patrick dit :

    Monsieur Javerliat suite à votre article je vous invite à vous instruire en parcourant :

    Le MOT de Victor Hugo

    Braves gens, prenez garde aux choses que vous dites !
    Tout peut sortir d’un mot qu’en passant vous perdîtes ;
    TOUT, la haine et le deuil !
    Et ne m’objectez pas que vos amis sont sûrs
    Et que vous parlez bas.
    Ecoutez bien ceci :
    Tête-à-tête, en pantoufle,
    Portes closes, chez vous, sans un témoin qui souffle,
    Vous dites à l’oreille du plus mystérieux
    De vos amis de cœur ou si vous aimez mieux,
    Vous murmurez tout seul, croyant presque vous taire,
    Dans le fond d’une cave à trente pieds sous terre,
    Un mot désagréable à quelque individu.
    Ce MOT — que vous croyez que l’on n’a pas entendu,
    Que vous disiez si bas dans un lieu sourd et sombre —
    Court à peine lâché, part, bondit, sort de l’ombre ;
    Tenez, il est dehors ! Il connaît son chemin ;
    Il marche, il a deux pieds, un bâton à la main,
    De bons souliers ferrés, un passeport en règle ;
    Au besoin, il prendrait des ailes, comme l’aigle !
    Il vous échappe, il fuit, rien ne l’arrêtera ;
    Il suit le quai, franchit la place, et cætera
    Passe l’eau sans bateau dans la saison des crues,
    Et va, tout à travers un dédale de rues,
    Droit chez le citoyen dont vous avez parlé.
    Il sait le numéro, l’étage ; il a la clé,
    Il monte l’escalier, ouvre la porte, passe, entre, arrive
    Et railleur, regardant l’homme en face dit :
    « Me voilà ! Je sors de la bouche d’un tel. »
    Et c’est fait. Vous avez un ennemi mortel.

    Ainsi va la rumeur elle peut prendre certains aspects suivant que l’on soit conscient ou pas de ses propos.

    Je ne doute pas de vos compétences à analyser et même à faire la synthèse de l’actualité ostéopathique en général, c’est peut être pour cela que vous avez mis en place ce blog mais parfois en assénant des invectives à l’encontre de tel ou tel syndicat ou de tel ou tel responsable, ne croyez vous pas à l’effet boomerang ? Que vos sentences risquent de se retourner contre vous et surtout contre l’image que vous tentez de véhiculer, un ostéopathe sans reproche et sans rumeur.
    En s’autoproclamant rédacteur d’un blog concernant l’ostéopathie il y a certes une volonté de votre part de transmettre l’information mais le piège n’est-il pas d’alimenter le monde ostéopathique de désinformations quand on ne maitrise pas toutes les sources ?
    La liberté d’expression est un droit de notre constitution et de notre société elle devient un devoir quand elle se décline pour amener de la sagesse, vertu cardinale qui doit être au centre de tout écrit entre professionnels de surcroît de santé.
    Cordialement

  2. guillaume dit :

    Vous portez bien votre nom cher ami

  3. Pascal CEYRAT dit :

    Donc le silence est d’or ? Dormez mes chers confrères ostéopathes, dormez du sommeil du juste, d’autres vont s’occuper de votre avenir ! Ce poème magnifique de Victor Hugo nous montre la puissance du verbe et même avant le verbe, la puissance de la pensée. Il ne faut pas que la parole se perde. Monsieur Javerliat je vous félicite pour votre blog, il informe et éveille des réflexions. Monsieur Just, merci pour ce poème que je ne connaissais pas et qui me plait beaucoup, mais dans une interprétation différente de la votre.

  4. pascal dit :

    Cher Patrick,

    Nos points de vue divergent. Pour autant, je ne souhaite pas votre exil à Guernesey :)
    Il y a actuellement plusieurs centaines d’ostéopathes qui ont confié à des syndicats, la charge de défendre leur contentieux TVA et qui n’ont pas reçu l’accompagnement qu’ils auraient pu attendre. Mon article ne visait pas spécifiquement la chambre national des ostéopathes dont vous êtes proche semble-t-il, à la lecture des communiqués de son site.
    Plusieurs stratégies ont été proposées aux ostéopathes. Celles-ci vont, pour la CNO, de « nous déconseillons les ostéopathes qui cédant au chant des sirènes et à l’appât d’un bénéfice hypothétique seraient tentés de se lancer dans cette aventure car ils risquent de déchanter. Il faut savoir que les procédures sont longues, coûteuses et non prises en charge par les assurances de défense juridique et que les chances de succès sont quasi nulles en l’état du droit. « , jusqu’à, pour le SNOF l’accompagnement individuel devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, en passant par le SFDO ou l’UFOF, à une démarche collective auprès de l’administration fiscale pour obtenir une nouvelle doctrine.
    Il n’en demeure pas moins qu’actuellement, des ostéopathes gagnent en appel et que d’autres, ne se sont pas vus proposer de les accompagner individuellement devant la cour d’appel, après avoir essuyé un refus en première instance. Cela va occasionner des déceptions et peut être de la colère.
    Chaque syndicat a parfaitement le droit de décider de ses actions et de ses stratégies. Leurs adhérents sont en droit d’attendre le meilleur possible et l’information adéquate. Ils me semblerait normal que des personnes qui ont souhaité obtenir la restitution de la TVA, se voient proposer la démarche qui permet de l’obtenir, quant bien même, cette démarche émane d’un syndicat « concurrent ».
    Bien à vous

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