La cour de cassation donne raison aux postulants au COS Aquitaine

23 novembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

En 2007, la rentrée du COS Atlantique n’avait pas pu se faire à la date prévue car cet établissement n’avait pas encore reçu l’agrément du ministère de la santé. Des futurs étudiants avaient néanmoins versé la somme de 1500€ correspondant à une avance sur les frais de scolarité. Selon les conditions générales du contrat de scolarité 2007-2008 signé entre les étudiants et l’établissement, « si l’établissement n’était plus en mesure de fournir les prestations, le contrat de scolarité serait réputé résilié et le répondant financier pourra prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies ».

Le COS Aquitaine n’étant pas en mesure de proposer un enseignement agréé par le ministère de la santé au 2 octobre 2007 (l’agrément a été obtenu le 11 octobre 2007 (voir ici), ces futurs étudiants ont sollicité le remboursement intégral des 1 500€, correspondant aux frais d’inscription.

Un premier jugement de septembre 2008 avait condamné le COS Aquitaine a rembourser ces sommes mais l’établissement s’était pourvu en cassation. La cour de cassation a de nouveau donné raison aux étudiants au motif que, lorsqu’ils ont décidé de mettre un terme au contrat, la date de clôture des inscriptions dans d’autres établissements de formation ayant d’ores et déjà reçu l’agrément, s’approchait. Il leur fallait donc s’y inscrire rapidement sans pouvoir attendre la réponse du ministère de la santé à la nouvelle demande d’agrément du COS.

Rappelons que seulement 14 établissements ont reçu l’agrément du ministère de la santé lors de leur première demande (voir ici )

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