Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007.

29 novembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

Selon l’administration fiscale, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement par les diverses Cours administratives d’appel en France pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euros.

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  1. Emmanuel FRANTZ-MERCADAL dit :

    pourtant j’ai pas demandé beaucoup … :-) ))

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