L’AFO et le SNOF saisissent le Conseil d’Etat

17 décembre 2010 par pascal Laisser une réponse »

L’association française d’ostéopathie (AFO) et le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) soutiennent « que le titre d’ostéopathe ayant été créé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, son usage doit être réservé au profit des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif ». Ces deux syndicats estiment en conséquence que les articles 4, 5 et 14 du décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (voir ici ) et l’article 4 du décret relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation (voir ici ) ne sont pas conformes à la loi. Ils en ont demandé l’annulation au ministre de la santé qui a rejeté leur demande fin novembre. Ils se tournent maintenant vers le Conseil d’Etat et ont déposé hier, un recours pour excès de pouvoir, contre monsieur le Premier Ministre, pour demander l’abrogation de ces articles.

L’article 4 du premier décret détermine les personnes qui peuvent se prévaloir de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe, créant ainsi cinq professions à qui l’usage est réservé :  médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et ostéopathes.

Les articles 5 et 14 introduisent des distinctions entre les professionnels de santé et les ostéopathes quant aux diplômes obtenus qu’ils doivent produire lors de leur enregistrement auprès des services de l’Etat et afficher sur leur plaque et documents professionnels.

L’article 4 du second décret organise les règles de la formation professionnelle continue de ces praticiens, règles différentes selon qu’on est médecins ou non.

L’AFO et le SNOF défendent que le titre d’ostéopathe est un titre réservé et non un titre partagé. Le partage ne serait pas une volonté du Législateur mais celle du ministre de la santé de 2007 qui aurait méconnu la loi. Charme des remaniements, le ministre de la santé attaqué aujourd’hui, est le même que celui qui signa les décrets en 2007.

Ces deux syndicats développent leurs arguments de la manière suivante :

1) La loi de 2002 ne concerne pas les médecins

  • Le Conseil d’Etat considère depuis un jugement de septembre 2010 que « les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (voir ici ) , éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin » (voir ici )
  • L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 habilitait déjà les médecins à pratiquer « tous traitements dits d’ostéopathie » (voir ici ) dès lors qu’ils étaient titulaires d’un diplômes de médecine manuelle-ostéopathie reconnu par leur conseil de l’ordre.

2) Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs-kinésitérapeutes. L’article 75 ne les concernerait pas.

  • Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2004, les masseurs-kinésithérapeutes pouvaient avant la loi de 2002, sous certaines conditions, notamment celle d’exercer sous un statut de masseur-kinésithérapeute, pratiquer certains actes d’ostéopathie, à savoir les mobilisations n’impliquant pas de manœuvres de force. (voir ici ).
  • L’article 75 n’a pas prévu de modifier le décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
  • L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’a pas demandé une modification en ce sens du décret de compétences des masseurs-kinésithérapeutes.

3) L’article 75 ne prévoit pas explicitement d’octroyer la pratique de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers (ce que le décret prévoit).

4) Les ostéopathes en exercice exclusif, nonobstant l’absence de tout cadre réglementaire, pratiquaient des actes d’ostéopathie avant le 4 mars 2002. De multiples jurisprudences administratives ont estimé que ces actes n’étaient pas de nature différentes de ceux pratiqués par des médecins et qu’ils « étaient d’une qualité équivalente à ceux (…) effectués par un médecin ». Voir par exemple ici .

L’AFO et le SNOF concluent que puisque :

  • les médecins étaient autorisés avant la loi, à pratiquer tous les actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de médecin
  • les masseurs-kinésithérapeutes étaient autorisés avant la loi, à pratiquer certains actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de masseur-kinésithérapeute (donc sur prescription médicale puisque ce sont des auxiliaires médicaux)
  • la loi de 2002 n’a pas prévu d’autoriser l’usage professionnel de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers

Le titre professionnel prévu par l’article 75 de la loi de 2002 concerne uniquement les ostéopathes non professionnels de santé, c’est à dire ceux qui n’étaient pas autorisés à pratiquer des actes d’ostéopathie et qui sont désormais inscrits au fichier de l’ADELI sous un code professionnel 00.

Quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, cette initiative permettra de clarifier la situation. Il n’y aura plus d’interprétations différentes possibles. Si le Conseil d’Etat estime que la réglementation actuelle est conforme à la volonté du Législateur, nous devrons nous adapter et vivre avec un titre partagé entre cinq statuts professionnels. A l’inverse, s’il estime qu’effectivement, la loi avait pour unique objet de donner un cadre légal aux personnes qui exerçaient dans l’illégalité, nous nous retrouverons dans une situation d’exercice semblable à celle d’avant la loi:

  • Des ostéopathes qui exercent l’ostéopathie, mais dans un cadre réglementaire conforme au décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, c’est à dire « des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniquesPour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.. »
  • Des médecins de médecine manuelle qui pratiquent tous les actes d’ostéopathie avec la compétence d’intervention pleine et entière que leur confèrent leur diplôme de médecin et médecine manuelle-ostéopathie.
  • Des masseurs-kinésithérapeutes qui pratiquent des mobilisations, sur prescription médicale, dans le cadre de leur décret de compétence.
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10 commentaires

  1. sebastien Demarcq dit :

    j’ai l’impression qu’à force de procédures judiciaires concernant le titre d’ostéopathe , plusieurs syndicats ont dejà eté déboutés de leurs requêtes , nous aurons un risque que les osteopathes exclusifs n’auront plus le droit de s’appeler Osteopathe
    monsieur le ministre de la sante n’est pas un homme facile .
    A réfléchir

    sebastien Demarcq

  2. ildiko NEPLAZ dit :

    « Alors que s’ouvre la possibilité de voir l’émergence d’un travail unitaire » pour ne citer qu’un extrait du communiqué de l’UFOF du 16/12: est-ce que le ROF, la CNO, l’UFOF, (j’oublie le SFDO accusé de tous les maux…) sont en accord avec cette démarche juridique entreprise l’avant veille de la réunion du 18/12 de toutes les ASP décidées enfin à travailler ensemble? Si oui pourquoi leurs noms ne figurent pas en entête? Dans un autre communiqué du 16/12 de l’UFOF il est stipulé en gras pour la réunion du 18/12:
    « une nécessité: la cohérence » et notamment sur « Recours en Conseil d’Etat »…
    Ostéopathes de la « rue » comme dit Pierre Renaudeau (que je remercie chaleureusement pour ses propos) comprenons-nous la même chose? UFOF, vous avez dit cerise sur le gateau?

  3. ildiko NEPLAZ dit :

    Une griotte ou une « bigarreau canda giant »?

  4. Thierry Cajgfinger dit :

    Quelle bêtise inopportune !

  5. sebastien Demarcq dit :

    Je parie que cela va encore voler en eclat
    la volonte d’union, par le passé a toujours étét torpillee par une asp qui etait mise sur le cote
    mais restons optimiste
    bis non repetita

  6. sebastien Demarcq dit :

    voir les commentaires sur le site de l’ufof

  7. tatiana dit :

    Je doute que ce type de recours fait au conseil d’état soit le meilleur moyen d’entamer une discussion.

  8. Luc Thoby D.O.MROF dit :

    Les ministres ne sont pas au dessus des lois.

    Ce sont les magistrats qui disent la loi.

    Le Ministre de la Santé a tout intérêt à multiplier la pratique de soins non remboursés par la Sécurité Sociale. D’autre part, en partageant le titre, il évite de perdre des professionnels de santé qui coûtent cher à former et il leur permet un espace de liberté.

    Le problème est que les décrets de 2007 instituant le titre partagé et le niveau demandé d’études n’assurent pas la sécurité du patient et ne respectent pas la volonté du législateur de 2002.

    La responsabilité du Ministère de la Santé est donc engagée. Il serait bon qu’il regarde ce qui se passe dans d’autres pays européens lorsqu’une profession d’ostéopathe à exercice unique a été créée.

    Pour toutes ces raisons, un recours devant la justice est une procédure tout à fait légitime dans un état de droit et ne doit pas empêcher une négociation, à moins que le Ministère fasse du chantage.

    • Thierry LEHOUX dit :

      Bonjour Luc,

      J’aurais pu écrire ton message sans même changer une virgule.
      Quand tu écris : »La responsabilité du Ministère de la Santé est donc engagée. » C’est justement ça le problème. Maintenant qu’il a distribué des Titres à tous le monde, le gouvernement a très peur des éventuelles procédures (de la part des possesseurs des Titres), si la loi dit que les décrets n’auraient jamais du parler des professions de santé…

      A bientôt.

  9. Thierry LEHOUX dit :

    Quand je dit « la loi », je pensais au Conseil d’Etat bien sur.

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