Formation à l’ostéopathie : le ministère de la santé reprend la main.

7 février 2011 par pascal Laisser une réponse »

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 février 2011, a estimé que le fait de prévoir dans la loi une durée minimale de formation, a le caractère réglementaire.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par son article 64,  avait introduit une durée minimale de formation à l’ostéopathie  « Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures (…) ». voir ici

Cette modification avait fait l’objet d’un mano a mano entre les parlementaires et la ministre de la santé, madame Bachelot. Cette dernière avait argumenté que « L’exercice de l’ostéopathie est ouvert à plusieurs catégories de professionnels, qui peuvent d’ores et déjà être des professionnels de santé et bénéficier, à ce titre, de dispenses de scolarité. De fait, dans leur majorité, les ostéopathes qui ont reçu l’autorisation d’user de ce titre sont médecins ou masseurs-kinésithérapeutes. Le texte issu de la commission des affaires sociales modifie profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire. Je pourrais d’ailleurs me réfugier derrière cette simple argutie de forme, mais je souhaite aller plus loin. Ce texte crée les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité. (…) La situation actuelle correspond à un équilibre. Il ne faut donc pas mettre l’accent seulement sur la durée des études, mais prendre aussi en compte la qualité de la formation et le contrôle, sur le terrain, de toutes les écoles auxquelles a été accordé un agrément (…) ». voir ici.

Contre l’avis du gouvernement, les parlementaires avaient maintenu les 3520 heures minimales.

La constitution définit limitativement le domaine de la loi et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. Voir ici.  Elle attribue au pouvoir réglementaire (le gouvernement) une compétence de principe pour tout ce qui ne relève pas de la loi. Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur (les parlementaires) d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37). Voir ici.

Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même, il peut être saisi par le gouvernement s’il a laissé voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater. Voir ici. Le Premier ministre a donc saisi le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2011 qui lui a donné raison. Il lui reste maintenant à modifier la loi par décret après avis du Conseil d’Etat.

La route est maintenant dégagée pour Xavier Bertrand. Il peut soit :

  • Décider de ne pas rédiger un nouveau décret concernant la formation à l’ostéopathie ce qui toutefois semble peu probable. D’une part parce que les débats parlementaires demeurent. D’autre part parce que le ministre de la santé a indiqué aux Parlementaires que « L’inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l’efficacité et la pertinence du dispositif actuel d’encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l’objet ces derniers mois d’une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d’au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd’hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu’ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé ». voir ici.
  • Décider de ne modifier que l’enseignement pour les formations post baccalauréat en octroyant aux titulaires d’un diplôme de professionnels de santé, des dispenses de scolarité équivalentes à l’augmentation du volume horaire.

L’article 75 de la loi de mars 2002 n’étant plus modifié, le rapport de l’Igas n’est plus un document de travail préalable à une modification d’un texte réglementaire. Il conviendrait donc d’en demander sa publication au plus vite à la commission d’accès aux documents administratifs. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir s’y opposer sauf s’il souhaite publier un nouveau décret…

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10 commentaires

  1. Guillaume Duflos dit :

    C’est pas très clair!

  2. Jean SAVOCA dit :

    conclusion ??? moi non plus j’ai rien compris.

  3. KRIEF Guillaume dit :

    Merci Pascal pour cette explication dense et complète (et claire :-) ).

  4. Guillaume Duflos dit :

    Alors nous attendons les éclaircissements des personnes qui ont bien compris.

    Pour moi si j’ai bien suivi le nombre d’heure ne peut pas être indiqué dans la loi mais doit être fait dans un décret. C’est ca?

  5. Thierry Cajgfinger dit :

    La Loi ne peut éditer un nombre minimum d’heures parce que cela dépend des textes réglementaires que publie le Gouvernement, ce qu’à confirmé le Conseil Constitutionnel saisi, tout comme Mme Bachelot l’avait laissé entendre.

    Le recours du SNOF n’a fait que précipité les choses, la réponse du C.E ne devrait pas tarder.

    Suivant cet avis du Conseil Constitutionnel, le ministre va donc modifier les textes de la Loi puis émettre un décret après avis du Conseil d’Etat (qui joue ici le rôle de Conseiller Juridique de l’Etat).
    Reste la surprise du décret lié à ces décisions et celles antérieures du C.E notamment celui qui voudrait que les textes concernant l’ostéopathie serait dévolu aux non professionnels de Santé !

    Tout est ensuite volonté politique !

  6. Matthieu PETIT dit :

    « Dîtes Monsieur le Ministre, en plus du format des études, vous ne voudriez pas trouver une solution de régulation numérique? » merci

    Ou, j’attends décembre pour demander au papa noël?

  7. Xavier dit :

    Bonjour.

    Guillaume tu as très bien compris : les 3520 heures n’avaient rien à faire dans la loi, ce n’était pas au pouvoir législatif de décider, mais à l’exécutif. De la même façon, le pouvoir législatif ne pouvait pas décider du contenu des études, des épreuves, etc…d’ailleurs c’était bien ce qui était marqué dans la loi, pourquoi en aurait-il été autrement de la durée des études.
    Pour en savoir un peu plus sur le plan théorique :
    http://www.assemblee-nationale.fr/site-jeunes/documentation/hierarchie_norme.asp#P0_0

    Donc les 3520 heures sont annulées et on retombe à l’ancien format.

    Tiens il y a aussi ça qui va sortir bientôt :

    http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=38&fond=DCE&texte=osteopathie&Page=10&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

    Ces fameux nouveaux décrets que tout le monde attendait impatiemment…ne vont peut être pas sortir de si tôt, Xavier Bertrand n’est plus si pressé, si tant est qu’il l’ai été :-)

  8. Xavier dit :

    Pascal qui est très réactif, a rajouté sur son site la décision du CE du 4 février pour tout le monde! Quelle actualité !
    Place aux commentaires…

  9. sebastien Demarcq dit :

    je viens de faire lire à un de mes patients juge en cours d’appel .
    il m’a dit que ce passage d’apres le conseil constitutionnel; n’a rien a faire dans la loi et qu’il pouvait ne pas paraitre dans un decret c’est simplement un volet reglementaire donc le gouvernement n’est pas obligé d’en tenir compte .
    c’est donc au premier ministre de décider ou non de faire un règlement pour 3520 h.

    Donc pas une victoire pour les ASP qui ont fait le forcing pour passer cet amendement , qui ,il est vrai fait un peu tache dans la loi hopital; je veux dire qu’il était un insertion sans rapport avec l’esprit de la loi .

    dommage il faudra recommencer

  10. Pierre RENAUDEAU dit :

    Le Conseil Constitutionnel saisi(3) par Monsieur le Premier Ministre n’est pas une claque pour l’ensemble de l’Ostéopathie mais une claque pour les initiateurs de ces démarches « tout juridique » et un message clair pour nous tous qui signifie : « Procédez autrement ! »
    A nous de recevoir, et d’adapter désormais notre démarche. Nous sommes convaincus que les 3520 heures sont indispensables à la formation des Ostéopathes ? Allons voir ou écrivons au Premier Ministre pour argumenter avec des éléments solides sur ce point. Soigné par un Ostéopathe connu par nous tous, et qui a plus de 2660 heures à son actif, il ne peut qu’être sensible à cet aspect sécurisant. Car si le Conseil Constitutionnel a tranché en faveur de la forme, le fond appartient à la décision du Ministre, et rien ne prouve que les 3520 heures soient enterrées. Il reste en effet le rapport phare de l’OMS et ses 4200 heures. Elles sont donc désormais seulement au bon vouloir du Gouvernement. Peut-être un signe intelligent et fort de notre part peut-il influencer les choses ? Peut-être le Gouvernement n’attend-il pas autre chose ? Car les questions parlementaires sur ce point continuent ! Peut-être pouvons-nous écrire à nos Députés ?

    Là aussi UNION demandée SVP ! Un courrier national serait le bienvenu.

    Négocier et argumenter semblent bien les valeurs clé de notre avenir, car le public qui a engendré la reconnaissance de notre profession, avec l’aide des étudiants, quand il a fallu manifester, ce public est représenté par ses élus, les membres du Gouvernement et ses Ministres.

    Alors Bougeons !

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