Restitution de la TVA : Bercy se pourvoit en cassation.

25 février 2011 par pascal Laisser une réponse »

Dans un précédent article voir ici, je vous informais que selon les services du ministère du budget, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement, pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euro.  Certains professionnels ont obtenu gain de cause devant les cours administratives d’appel qui ont accordé la restitution des droits de TVA pour des périodes antérieures à mars 2007.

Le ministère du budget s’est pourvu en cassation et demande au Conseil d’Etat :

  1. D’annuler les décisions des cours administratives d’appel
  2. De remettre à la charge des ostéopathes concernés les droits de TVA.

Le Conseil d’Etat examine actuellement si cette demande est admissible. Il peut l’admettre ou bien la refuser s’il estime qu’elle n’est fondée sur aucun moyen sérieux.

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3 commentaires

  1. Luc Thoby dit :

    Wait and see.

    Il me semble que le Conseil d’ Etat ne se prononce que sur la forme, et pas sur le fond.

    Bonne chance aux confrères pour la résolution de ce contentieux.

    Luc.

  2. sebastien Demarcq dit :

    Est ce que l’on commence a devenir une époque tout judiciaire à l’américaine ?

    courage les gars

    Sébastien

  3. Duflos Guillaume dit :

    On dirait un retour en arrière! A voir.

    En attendant voilà une pétition à faire signer:
    http://www.nonaumonopoleveterinaire.com/petition-osteopathie-equine.php

    Soyons au moins solidaire, pour une fois!

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