L’étau se resserre sur les ostéopathes animaliers non médecins.

28 février 2011 par pascal Laisser une réponse »

Une ordonnance du 20 janvier 2011 vient de préciser plus encore les dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. Rappelons que la loi oblige tout thérapeute animalier à posséder le diplôme de vétérinaire pour exercer.  voir ici

La loi prévoit néanmoins depuis des années que des non vétérinaires et sous certaines conditions, puissent pratiquer des actes vétérinaires. Cela permettaient à des ostéopathes non vétérinaires de pratiquer l’ostéopathie animale en jouant sur la « zone de gris » des textes officiels.

Avant le 20 janvier, était seulement considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux : « le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 [être vétérinaire] et qui, à titre habituel, en matière médicale ou chirurgicale, même en présence d’un vétérinaire, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de convenance ou procède à des implantations sous-cutanées »

L’ordonnance de janvier a précisé ce qu’il fallait entendre par exercice illégal. On constate que l’ostéopathie sur des animaux, même si elle n’est pas mentionnée explicitement dans le texte, entre dans le champ de cet article puisque l’ostéopathie a entre autres, pour objet de déterminer un état physiologique ou un état de santé, de diagnostiquer une douleur et des les traiter.

I.-Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

- » acte de médecine des animaux  » : tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ;

- » acte de chirurgie des animaux  » : tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

II.-Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux :

1° Toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 241-1 et qui, même en présence d’un vétérinaire, pratique à titre habituel des actes de médecine ou de chirurgie des animaux définis au I ou, en matière médicale ou chirurgicale, donne des consultations, établit des diagnostics ou des expertises, rédige des ordonnances, délivre des prescriptions ou certificats, ou procède à des implantations sous-cutanées ;

2° Le vétérinaire ou l’élève des écoles vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13, qui exerce la médecine ou la chirurgie des animaux alors qu’il est frappé de suspension du droit d’exercer ou qu’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer.

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2 commentaires

  1. Guillaume dit :

    L’étau se resserre aussi bien pour les ostéopathes animaliers que pour les ostéopathes sur l’Homme. Les autorités supérieurs ont-elles envie de nous évincer, ne plus entendre parler de nous ? je ne sais pas. J’aimerai comprendre où elles veulent en venir !
    Continuons à nous informer et à nous mobiliser lors des manifestations.

    • Fabrice dit :

      Ma main à couper que c’est un vétérinaire qui a écrit cet article…

      Cher auteur : l’ordonnance du 20 janvier n’a pas rendue plus précise l’ancienne loi, bien au contraire ! Les veterinaires ont ratissé tellement large pour le texte de l’ordonnance que la loi en devient totalement inapplicable : si l’on suit la loi à la lettre, un cavalier n’a plus le droit de mettre les bandes à son cheval car cela constitue une prévention de pathologie. Un cavalier n’a plus le droit non plus d’évaluer l’état de santé de son cheval car cela reviendrait à faire un diagnostic.

      Par conséquent cette loi est totalement inapplicable, et renforce au contraire la position des osteopathes non vétérinaires.

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