La fin des 35** heures(bis)

14 avril 2011 par pascal Laisser une réponse »

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie, étudiants, personnes habilitées à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Objet : suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Références : les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, dans leur rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance .

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « , qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

voir ici

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34 commentaires

  1. Mon Dieu, nous voila revenu en 1920… Ca me laisse sans voix cette histoire.

  2. Robert Sarzeaud dit :

    Comme d’habitude en catimini: merci Mrs Bertrand et Fillon!!!!
    J’ai imprimé le décret et je vais l’afficher en salle d’attente.
    Les pétitions internet fonctionnent vite, bien et touchent tout le monde: ne serait-ce pas le moment d’en lancer une?

  3. Matthieu PETIT dit :

    Vous connaissez l’histoire du mec qui saute d’un immeuble et qui, à chaque étage, dit que « jusqu’ici tout va bien »…

    Robert, je pensais ce matin dans la voiture à une idée similaire à la votre :

    Pourrions-nous rédiger un courrier type que nous ferions signer par nos patients (1 patient = 1 courrier) et que nous enverrions nous même à qui de droit au ministère? Certes, cela nous coûte l’affranchissement, mais, à ce « petit jeu là », cela pourrait représenté des milliers de courriers en très peu de temps… Et tant qu’il n’y a pas de réponse de la part du ministère, alors nous continuons!

    Cordialement.

  4. Super, on va tous pouvoir ouvrir notre école!!!! Elle est pas belle la vie? En voilà une reconversion assurée car chers confrères, je vous confirme qu’avec ça c’est fini pour nous tous…

  5. Frédéric Boonaert dit :

    c’est normal les amis, ce genre de précision n’avait rien à faire dans une loi et devra faire l’objet d’un décret.

  6. Rien à dire, c’est purement et simplement scandaleux. Alors allons y gaiement et transformons le diplôme en brevet… Tout ça ne fait que renforcer les divisions déjà bien présentes dans notre profession aux périls des patients. Mais c’est ce que le gouvernement sait le mieux faire, diviser pour mieux régner!!

  7. Thierry Cajgfinger dit :

    Je ne voudrai pas faire mon désagréable, mais nos ministres ne fontt que donner suite à une décision en CE, suite aux recours d’ASP d’ostéopathes, et qui avait spécifié que le cadre de Loi ne pouvait contenir une notion réglementaire pour le volume d’heures de formation, le replaçant ainsi sous la volonté politique de ce même gouvernement….
    A force de jouer, quelques fois on perd…:)

  8. sebastien Demarcq dit :

    De toutes façons est ce bien grave?
    le décret prévoit un seuil minimal d’heures. c’est vrai c’est en dessous de la kiné. Mais je répète minimal. Rien n’empêche de faire plus . Alors pourquoi ces cris? ce serait plus intéressant de faire un seuil minimal de connaissances fondamentales avec un texte béton et un examen national de connaissances en milieu de cursus avant de poursuivre jusqu’au clinicat
    Parce que d’après ce que je peux voir , le niveau est insuffisant, actuellement pour garder un statut de consultant de première intention .

  9. vesse remy dit :

    pas besoin de s’énerver sur le nombre d’heures
    le record vient d’être battu :http://www.osteopathiepourtous.com/
    qui peut mieux faire ?

  10. M. Sellah dit :

    RIP ostéopathie…

  11. sebastien Demarcq dit :

    Mes amis, si l’ostéopathie est morte c’est après l’ouverture de la 5 eme école pour temps pleins.

    Notre profession va se réguler comme pour les avocats.
    Certains vivront bien de leur art d’autres crèveront de faim.
    c’est ce que cherche le gouvernement .

    Si elle est RIP , elle survivra peut être comme avant 2002.
    Fermeture de moultes écoles par désintérêt des lycéens et retour en force des temps partiels.

    enfin c’est juste une prophétie :-)

  12. lemoisson dit :

    ou va t on?
    J’attends les explications de ce Mr de l’ostéopathie pour tous a qui j ai demande de m’expliquer ou il avais pu comprendre que l ostéopathie s apprenait autour d’un gouter… Mais effectivement je suis d’accord avec vesse remy, on ne peut pas faire pire….

    • Delgado Mathieu dit :

      J’ai appelé ce Mr pour avoir des explications, je te laisse le soin d’apprécier son maigre argumentaire sur fond de malaise…

  13. sebastien Demarcq dit :

    je viens de voir avec surprise dans un article du monde de l’éducation qu’une ASP représentative donne caution à 10 écoles .
    Est ce que ces écoles, du fait de leurs puissances financières infiltrent et téléguident la politique ostéopathique?

    • Sébastien Breuil dit :

      Je crois que ce sont les écoles, qui ont reçu l’agrément lors de la toute première commission, alors que les autres ont du passer par les commissions de rattrapage.

      Je penses que c’est à cause de cela que le SFDO, « cautionne » ses 10 écoles.

      • Frédéric Boonaert dit :

        faux , les autres n’ont pas forcement du passer par les commissions de rattrapage, seulement tous les dossiers n’ont pas été traités en même temps !
        cet argument qui court n’a pas lieu d’être

        • Sébastien Breuil dit :

          Effectivement, car il s’agit des écoles ayant reçu des équivalences, suivant l’arrêté du 25 janvier dernier

          • sebastien Demarcq dit :

            mais il faut savoir aussi que cette asp est en relation avec le syndicat des écoles. Alors collusion ou pas?

          • Sébastien Breuil dit :

            Cher Sébastien Demarcq, le SFDO, n’est pas en relation avec le syndicat des écoles, mais avec celui des étudiants…
            C’est bien différent.
            Ne cherchez pas de soucis, là ou il n’y en à pas.
            Les problèmes sont ailleurs !

  14. LACHANT dit :

    Je suis curieux de connaitre l’origine d’un tel décret. Il semble que certains lobbys soient derrière..!
    Pour ma part, ancien N°2 de l’UFOF, auteur de la convention collective pour les cabinets d’ostéopathes, je propose de réattaquer les lobbys pour protéger notre profession. Amitié, J.A.L. MROF, N° 069.

    • Boonaert dit :

      c’est simple, c’est le conseil d’état qui a confirmé que ces précisions étaient d’ordre règlementaire… le décret suit en toute logique
      les lobbys, eux poussent dans le sens contraire… c’est eux qui avaient « réussi » à faire inscrire ces 3520 heures dans une loi…
      les syndicats mauvais garçons irritent tellement le(s) ministère(s) …

      pour ce qui concerne monsieur ostéopathie pour tous, c’est une démarche désolante, mais qui montre à quel point l’ostéopathie est considérée comme une pratique de confort, et ceci est le fruit de la marginalisation voulue par ceux qui refusent de voir accèder ( conserver à ) l’ostéopathe au (son) statut de professionnel de santé… tient ne serait ce pas les mêmes ?

  15. sebastien Demarcq dit :

    ce sont les infos que j’ai eu par des membres du bureau d’une autre asp( indiscrétions) et j’ai croisé les infos avec les archives des sites .
    Donc ça vaut ce que ca vaut .
    mais je trouve ça quand même étrange mon cher Sébastien

    • Sébastien Breuil dit :

      Écoute, le « Syndicat des Ecoles », pour moi c’est inconnu au bataillon.
      Tu es la première personne que j’entends en parler…

      Si tu veux parler de l’UNEO, c’est le syndicat d’étudiants. Ce qui n’a rien à voir avec les écoles. Bien au contraire, vu que certaines écoles, interdisent l’accès à l’UNEO, à leur établissements, justement !

      Bref.
      Tout ça pour dire, que le soucis n’est pas le soutient de ces 10 établissements.

      Certaines ASP, devraient s’occuper un peu plus des vrais problème de l’ostéopathie, plutôt que de vouloir systématiquement attaquer le SFDO.

      Bonne soirée

  16. Bruno Vinatier dit :

    Mais que fait la plateforme????
    Ne doit elle pas prendre fait et cause pour la défense des intérêts de la profession???
    On nous dit dans un courrier belliqueux d’une ASP que les absents ont toujours tort,en l’occurrence j’attends les décisions et les premiers pas pour le moins hésitants de ce groupe sensé nous représenter ….
    Quant à ceux qui doivent assumer leur rôle de méchant on attend qu’ils fassent amende honorable.

    Pour en finir avec ses éternels atermoiements,ses prises de positions teintées d’intérêt personnel,ses petits arrangements avec l’exclusivité pour faire nombre…..il va nous falloir nous unir pour éviter qu’ à l’avenir ne soient décidées des initiatives unilatérales portant atteinte au plus grand nombre et en particulier à la profession Ostéopathe Exclusifs.

    Cette plateforme montre son inutilité,ces réunions bimensuelles n’ont aucun intérêt sauf à montrer une hypothétique unité de façade pour que surtout rien ne change.

    Seule la FFO peut être l’organisation qui nous permettra de nous retrouver tout en conservant nos appartenances syndicale.Mais surtout sortons de ces archaïsme syndicaux qui ont suffisamment montrés leur inefficacité et affichés la division devant un gouvernement qui ne souhaite que cela.
    On peut s’étonner que Mr le premier ministre Fillon ait la mémoire si courte,en hypothéquant notre formation de la sorte,lui qui il y a peu décorait l’un de nos pionniers,mais le politique à la mémoire courte et la reconnaissance éphémère.

    • Bruno, je ne vois pas quels éléments peuvent te permettre de juger de facon aussi catégorique une action qui est en cours. Pour l’instant, je ne vois pas au contraire quelles actions mène cette FFO dont nombre d’intervenants affirmaient ici qu’elle allait révolutionner l’avenir de la profession. C’est ton point de vue simplement mais en aucun cas le reflet de la réalité sur le terrain. De plus j’y vois un manque de respect envers tout ces bénévoles qui oeuvrent pour l’intérêt commun.

  17. Bruno Vinatier dit :

    Barnabé,je comprend bien que mes propos volontairement provocateurs,puissent te heurter.
    Ceci n’est que mon avis,mon ressenti comme dirait certain par rapport à la situation du moment,mais aussi celui d’un certain nombre de praticiens de terrain.
    Avant toute chose,je ne vois pas d’attaques personnelles envers des individus mais seulement un coup de gueule en rapport à des fonctionnements d’organisations dans lesquelles je ne me retrouve pas et qui à mon sens impute l’avenir de la profession Ostéopathe.
    D’autre part pourquoi devrais je plébisciter la naissance d’une plateforme qui pour l’instant au bout de presque 6 mois et de trois réunions n’a accouché que d’un contre rendu de réunion d’une banalité affligeante et n’a offert aucune solution majeure aux deux problèmes cruciaux de la profession;démographie et formation.
    Pire encore l’une des composantes de cette plateforme, à coup d’action en conseil d’état a réussi à faire reculer les acquis précédents en terme d’heures de formation; bravo !
    Devrais je applaudir des deux mains la dernière élection litigieuse du bureau du ROF,et le torpillage en règle du travail de Marianne Montmartin et Philippe Sterlingot ,sans respect du vote de ses propres adhérents…??? A quelle fin ???
    Pour la création d’une plateforme laissant le champ libre à quelques acteurs éternels et inamovibles du microcosme syndicale ostéopathique???
    J’ai fait parti du ROF pendant 15 ans (N°369,de mémoire) et ce ne sont pas ces derniers évènements qui me donneront l’envie d’y retourner.
    Maintenant la FFO semble absente du terrain mais sa mise en place demande un travail conséquent,et il ne fait pas de doute qu’elle va devenir un acteur remarquée du POF.

    Voilà ce blog doit être un vrai lieu de parole où chacun doit rester libre de s’exprimer,sans crainte de poursuite pour diffamation.
    (comme j’ai pu en être menacé par une de ces organisations dite historique…..).
    Bon dimanche à tous.

  18. Bruno Vinatier dit :

    PS:
    Barnabé si tu peux me prouver le contraire de ce que j’avance par des arguments précis et bien réels, je serais bien naturellement preneur et prêt à être « converti ».Des faits ,des faits, rien que des faits…

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