Restitution de la TVA : le bras de fer continue.

6 mai 2011 par pascal Laisser une réponse »

Dans un précédent article, je vous informais que le ministère du budget s’était pourvu en cassation et avait demandé au Conseil d’Etat,  d’annuler les décisions des cours administratives d’appel qui avaient statué en faveur des ostéopathes (Bordeaux juillet 2010, Lyon et Nancy octobre 2010).

La cour administrative d’appel de Versailles vient à son tour de donner raison aux ostéopathes (jugement du 26 avril), nonobstant le recours du ministre du budget. Ajoutez les décisions des tribunaux de Nantes et Marseille qui n’ont pas fait l’objet d’un appel de la part des services fiscaux et qui sont donc définitives.

C’est donc maintenant 6 régions administratives qui estiment que bien que : « le décret n°2007-435 soit postérieur à la période d’imposition en litige, [cela] ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’impôt prenne notamment en compte les critères fixés par ce texte pour apprécier la qualité des prestations dispensées par un ostéopathe à titre exclusif ». Que les ostéopathes formés après le baccalauréat, non titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou de médecins, présentent « des qualifications professionnelles aptes à assurer aux prestations d’ostéopathie fournies, un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l’exonération ». (à savoir les professions de santé).

Contrairement à ce qui a été argumenté par la Chambre nationale des ostéopathes  (voir ici), il est bien possible d’obtenir un jugement favorable, sans être nécessairement titulaire d’un diplôme d’une profession de santé. Le fait que le ministère du budget se pourvoit en cassation ne change rien au fait que ce n’est pas la possession ou non d’un diplôme de santé, qui motive les décisions du  juge mais la qualité de la formation.

Rappelons enfin que selon l’administration fiscale, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement par les diverses Cours administratives d’appel en France, pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euros.

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16 commentaires

  1. sebastien Demarcq dit :

    Et bien il faudra ne pas oublier de rembourser les patients. Et j’invite ceux ci à se rapprocher de leurs ostéopathes pour toucher la restitution . Car n’oublions pas que ce sont les patients qui payent la TVA.

    • abrial dit :

      ben voyons!!,tu dis ça sebastien parce-que tu as oublié de prendre le train en route ou serais-tu un kiné avec l’etiquette ostéo au revers de ta blouse? Tu devrais plutot te rejouir de cette decision de justice qui est une victoire pour l’osteo exclusive.(svp ne dénonce pas les ostéo qui on gagnés leur procès à UFCque choisir je t’en sens capable)

      • sebastien Demarcq dit :

        certes mais il ne faut oublier que la tva est payée juste par les patients . Donc il faut rendre à cesar .
        Et juste une précision quand la tva a été abolie nul n’a baissé ses prix . donc conclusion……

  2. sebastien Demarcq dit :

    Je ne suis pas délateur donc pas question de dénoncer personnes à UFC . Sinon il n’y aurait qu’a prendre l’annuaire des asso et hop à l’attaque .
    100% n’ont pas baisser leurs prix. Au contraire

    tu as raison j’étais professionnel de santé et je j’ai jamais payé la tva c’est pour la raison que j’ai facturé le prix de séance – TVA et sans remboursement de la secu .
    je n’ai pas augmenter depuis la fin de la tva pour les autres .
    je dois être stupide ou moins mercantile

    • abrial dit :

      Le prix de la seance-TVA??Alors que tu payais pas la tva il y a quelque chose qui m’échappe

      • sebastien Demarcq dit :

        Ttout simplement pour gagner comme les autres .
        j’avais un avantage de ne pas payer la TVA. c’est tout .
        je ne voulais pas la guerre entre les différents corps de la profession .
        j’aime mon métier je ne le fais pas pour le fric

        Les autres, après l’exonération de la tva auraient du baisser leurs tarifs et bien nada.

        j’empoche la différence et je demande le remboursement à l’état .Et bien non , à cause de cet état de fait, il faudra rembourser les patients qui ont payé La tva à l’état . L’osteo n’a été que l’intermédiaire qui a pu être récompensé en payant hors taxes tous les produits qu’il a acheté

        Réfléchissez bien en période ou l’état cherche de l’argent au retour de bâton fiscal

        • Thierry Cajgfinger dit :

          Le calcul n’est pas aussi simpliste, moralement on peut discourir sans aucun doute, cependant entre temps la cotisation à la CIPAV a été rendue obligatoire, la crise est passée par là, et ce remboursement potentiel va générer un bénéfice supplémentaire soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.
          Pas certain que cela soit un avantage pour tout le monde.

          • abrial dit :

            tout à fait d’accord mais le but de la procedure n’etait peut etre pas que financiere pour certain mais plus egalitaire.il restera toutefois les indemnité de retard(0.4%)par mois ce qui peut representer une certaine somme

          • sebastien Demarcq dit :

            mais surtout ne pas oublier que pendant des décennies, les ostéopathes non professionnels de santé n’avaient pas nous plus de cotisations retraites a payer alors que les autres croulaient sous les prélèvements obligatoires .
            Depuis 2008 , c’est à peu près égale.
            Et c’est vrai qu’avec la crise beaucoup se trouvent en difficultés.
            Mais rendez à césar ;-)

  3. Thierry Cajgfinger dit :

    Il y a aussi dans ces propos, une certaine méconnaissance du fonctionnement et du principe de la TVA….
    une vieille querelle inutile maintes fois débattue !

    Si les ostéo exclusifs non professionnels de Santé ont gagné ce principe, tant mieux, pour le reste, dans un système de libre concurrence, un débat qui n’a plus lieu d’être.

    • abrial dit :

      Quand tu parles des autres ceux sont tous les kinés qui n’ont jamais osez franchir le pas en demandant leur radiation . Quand on a une double casquette il existe des contre -parties.Si tu aimes tant ce metier pourquoi en exercer un autre surtout que tu ne travail pas pour faire du fric comme tu dis?

      • sebastien Demarcq dit :

        mais je n’exerce que de l’ostéopathie . Renseignes toi pour ceux qui ont eu leur agrégation en 2007 . Depuis 2010 ne peuvent plus changer de numero adeli . Certaines ARS refusent .
        De toute façon qu’est ce ça change . 00 et 70 qui ne pratique que l’osteo .
        halte à cette guerre. Dans les CDOMK depuis les élections départementales , il y a plein d’élus osteo kine. c’est un signe

  4. sebastien Demarcq dit :

    il faudrait vérifier mais il y aurait plus de 30 osteo-kine elus dans les conseils departementaux de l’ordre des kiné .
    Est ce un signe d’une radicalisation ?

  5. Sébastien Breuil dit :

    Ou serait-ce le signe d’une banalisation de l’ostéopathie ?

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