L’AFO et le SNOF demandent la création d’une spécialité judiciaire de médecine ostéopathique

20 juin 2011 par pascal Laisser une réponse »

Les ostéopathes ne peuvent pas s’inscrire en tant que tel, comme expert judiciaire auprès des tribunaux, faute de nomenclature adaptée. voir ici Afin d’y remédier,  le conseil de l’AFO et du SNOF sollicite le Garde des Sceaux afin qu’il modifie la liste des experts judiciaires.  Voir ici

La Cour de cassation vient de confirmer cette impossibilité en statuant sur la demande d’un masseur-kinésithérapeute-ostéopathe, par ailleurs déjà inscrit sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique des masseur-kinésithérapeutes. Ce professionnel a fait une demande « d’inscription complémentaire, à titre subsidiaire, en qualité de masseur-kinésithérapeute à orientation thérapies manuelles, ostéopathie ». La cour, ne pouvant que constater « que la spécialité (…) ne figurait pas dans la nomenclature établie par l’arrêté du 10 juin 2005 », a justifié ainsi sa décision de refuser cette nouvelle inscription ». voir ici

L’AFO et le SNOF demandent que soit instaurée dans la nomenclature une rubrique « médecine ostéopathique » qui pourrait « viser les actes d’ostéopathie, les actes d’étiopathie et de chiropraxie ». Ils rappellent en substance que le terme de médecine n’est pas protégé, à l’inverse de celui de médecin. Voir ici page 197

Saluons la vigilance de ces deux ASP en la matière. Plus largement, leur demande s’inscrit dans une démarche globale qui tend à démontrer que le statut des ostéopathes non professionnels de santé, tel qu’il est instauré par le décret de 2007, est porteur de nombreuses incohérences juridiques, que seuls des titres professionnels séparés peuvent résoudre.

Voir également le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. ici

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24 commentaires

  1. sebastien Demarcq dit :

    Il me semble que le docteur Maigne est déjà expert judiciaire en ostéopathie. il faudrait vérifier .

    Le risque du terme médecine ostéopathique est que les médecins s’approprient cette qualification .
    Je me demande aussi si ces deux syndicats, à force de procédures ne sont pas en train de détruire l’ostéopathie dite « exclusive » Enfin c’est juste mon avis

  2. Thierry Cajgfinger dit :

    Allez encore une procédure…..! :

    - Est-ce la compétence des autorités judiciaires de créer une une rubrique « Médecine Ostéopathique » alors que ce cadre n’est pas encore juridiquement défini ??
    - Le Ministre a t’il les compétences administratives pour ainsi statuer ?
    - Quid des ostéopathes exclusifs qui sont déjà « expert auprès de la Cour » et qui risque de se voir mis à l’index de par l’argumentaire avancé et les décisions régionales déjà prises….!!

    on joue encore ici avec le feu…

  3. Romain Dargere dit :

    Bonjour,

    La proposition du SNOF et de l’AFO telle qu’elle est présentée ne créerait-elle pas de manière implicite un amalgame entre etio-chiro-ostéo ?

    Je me pose des questions sur les risques encourus pour la Chiro et l’Ostéo dans une telle démarche.

    Est-il juste que des associations d’Ostéopathes s’autorisent de jouer sur le terrain des Chiros ?

    Finalement, je rejoins la dernière question de Sébastien.

  4. Thierry Cajgfinger dit :

    On notera aussi un non sens d’un explicatif qui se fonde sur les rejets des demandes de kinésithérapeute-ostéopathes à être « expert judiciaire » en ostéopathie reconnu par la Cour d’Appel et nommé ainsi par elle et oublier par défaut que les ostéopathes exclusifs s’organisent, et même bien, à cette reconnaissance.

    La formation LEGOSTEO, la Compagnie Nationale de l’Expertise en Ostéopathie,…, en sont des exemples formels qui font leur preuve.

    Ne risque t’on pas, par ce genre de démarche à l’emporte pièce de mettre à mal tous les efforts ainsi faits ???

  5. Marc chauvin dit :

    Si le Juge a besoin d’une expertise en ce domaine il dispose de toute la liberté de choisir qui bon lui semble même en dehors d’une appartenance à une Cie d’expert
    Pour les 25 personnes sortant du DU LEGOSTEO, ceux -ci même sans étre obligatoirement inscrit à un parquet peuvent être appelés à expertiser

  6. Pierre F. dit :

    Je pense que le SNOF et maintenant l’AFO devraient arrêter de s’approprier des droits sur les chiros…
    J’ai bien peur que la demande d’obtenir le titre de chiro nous revienne en pleine tête et que cela nous enfonce encore plus.
    On pouvait jusqu’à lors s’appuyer sur leurs décrets pour faire évoluer les nôtres mais pas de cette manière car là, le risque est de ce mettre à dos une bonne fois pour toute le gouvernement et que ce dernier fasse une différence claire et définitive entre ostéo et chiro…
    Ce sera qui encore les perdants dans l’histoire? et grâce à qui encore?

  7. Thierry LEHOUX dit :

    Bonjour Thierry,

    Tu dis : « - Quid des ostéopathes exclusifs qui sont déjà « expert auprès de la Cour » et qui risque de se voir mis à l’index de par l’argumentaire avancé et les décisions régionales déjà prises….!! »

    A ma connaissance, il n’y en a aucun en France. Celui qui s’y ressemble le plus c’est le président de ROF, il est sapiteur. Et justement c’est ça le problème, en ayant satisfait les même examens que les autres il n’a pas le titre d’expert…

    Après tu peux aprécier, ou pas, la méthode SNOF c’est ton droit.

    Bonne journée à tous.

    • Thierry Cajgfinger dit :

      Bonjour Thierry,

      A ma connaissance, il existe au moins un voir deux ostéopathes en titre qui y sont déjà….

      - Mr Wehrle expert judiciaire près la Cour d’Appel de Paris
      - et sauf erreur Mr Fadhi Dahdouh, expert judiciaire prés la Cour d’Appel de Reims

      Au terme des sapiteurs, c’est effectivement plus simple puisque l’on fait appel ponctuellement aux compétences techniques.

      Pour le reste, la question n’est pas tant d’apprécier ou pas, mais de savoir si l’opportunité est bien judicieuse de mettre à mal le travail de fond qui est fait depuis des années par certains confrères en se servant pour moi d’argumentaires biaisés pour justifier une communication dans le POF…..

      Les innombrables recours en C.E avant-hier, la chiropaxie hier, l’expertise aujourd’hui,…et demain ?

      Sans compter que cela décrédibilise une plateforme, sans fondement juridique, déjà bien fragilisée par une union qui semble de plus en plus de façade….

      • pascal dit :

        Nos deux confrères sont inscrits dans la rubrique F-08.02 – Auxiliaires réglementés Infirmiers et soins infirmiers – Kinésithérapie; Rééducation fonctionnelle – Orthophonie et orthoptie; Puériculture:

        2010-2011 WEHRLÉ Serge (1944) Diplôme d’osteopathie, Diplôme d’état Masseur Kinésithérapeute, Diplôme Inter-Universitaire  » Droit de l’Expertise médico-légale
        ref: http://www.ca-paris.justice.fr/index.php?rubrique=12177 – liste des experts judiciaires 2011

        (2011) DAHDOUH Fadi 14/02/1976 (Kinésithérapie (ostéopathe))
        ref: http://www.courdecassation.fr/IMG/File/liste_experts_CA_Reims_avril2011.pdf page 71

        • S.WEHRLE OSTEOPATHE DO dit :

          cher confrère,
          je découvre que mon nom est sité dans le débat à propos des experts judiciaires ostéopathes.
          en premier je tiens à rappeler que j’exerce l’ostéopathie depuis 1984 à titre exclusif rayé des listes départementales.
          Co-créateur du CIDO et enseignant pendant 15 ans dans le cadre du DUMENAT à Bobigny.
          la loi de 2002 et les décrets de 2007 ont définis les conditions actuelles d’exercice de notre belle profession.
          on aime ou on n’aime pas.
          il s’agit donc de la défendre et non de créer des querelles ou jalousies intestitines.
          la loi est ce qu’elle est et nous devons l’appliquer.
          j’ai été nommé Expert près la Cour d’Appel de Paris en 2010 sous l’appellation F08-2 certes mais en spécifiant bien dans mon dossier d’inscription mon exercice exclusif de l’ostéopathie.
          le prérequis de MK est le seul moyen actuel d’avoir des experts judiciaires et il n’y a pas a avoir honte.
          heureux sont les confrères, actuellement sont mis en cause, d’avoir deux experts qui produisent un éclairage ostéopathique au niveau des tribunaux.
          je suis personnellement très honoré de pourvoir servir notre profession.
          bien à toi
          confraternelles salutations.

          • pascal dit :

            Cher Serge,
            Loin de moi l’idée d’alimenter des querelles intestines sur ce sujet. L’éclairage que j’apporte a pour but d’expliquer qu’il ne faut pas se contenter de cela, quand bien même des ostéopathes adeli 00 ont ouvert une brèche. L’ostéopathie étant une profession, nous devrions avoir une rubrique propre et ne pas être obligés de contourner le système.
            L’incohérence de la chose est à double sens. Que peuvent penser les kiné d’un ostéopathe adeli 00 expert expert également en kinésithérapie, inscrit dans la rubrique des auxiliaires médicaux et non inscrit à l’ordre des kiné. On voit bien que le système est boiteux actuellement et qu’il faut l’améliorer.
            C’est je pense l’objectif de la requête AFO/SNOF.
            Bien à toi.

  8. sebastien Demarcq dit :

    Pascal , concernant le code adeli: il va disparaitre
    les kines, médecins, podo; infirmières, sages femmes n’auront plus que le numero de leurs ordres. Adieu 70,10,80,09…..

    Donc adeli 00 va disparaitre aussi

    juste pour une petite info.

  9. Thierry Cajgfinger dit :

    Pascal,

    je trouve que vous fondez des éléments faux pour asseoir votre justification apparaissant comme biaisée et rompue à de la mauvaise foi !!

    Pour q’un ostéopathe expert puisse se poser en expert kiné, il faudrait qu’il en est fait les études…puis que le Président de la Cour d’Appel qui en apprécie les compétences spécifiques !!!

    C’est une chance d’avoir de tels praticiens experts même si ils ne sont pas nombreux et qu’importe la manière, ils sont là et ont ouvert un espace…..

    Votre raisonnement à double sens ne fonctionne donc pas, et l’amalgame ainsi posé ne sert personne, sinon encore à monter les uns contre les autres !!

    Vous savez parfaitement qu’un expert en ostéopathie, quelque soit sa formation première, kiné, médecin ou sage-femme sera là pour donner un avis d’expert en ostéopathie, non en médecine, ni en maieutique, pas plus qu’en rééducation…au cas contraire le judiciaire s’y opposerait.

    Qui plus est, par là, vous faites fi de la qualité même du processus d’expertise, et du sérieux de l’expert, en laissant sous entendre que parce que soi-disant double compétence « sur le papier » celle ci pourrait être mal réalisée puisque non catégorié professionnel ostéopathe exclusif !!!

    C’est donc là, encore une fois une excuse et un faux débat corporatiste qui doit se jouer hors des commissions d’arbitrage des tribunaux, ce n’est pas leur rôle.
    Ce ne sont pas ces juridictions qui font les lois, elles les appliquent c’est tout.

    Remuer ainsi la fourmilière risque de mettre à mal tous les efforts de ces praticiens et les opposer de fait à ceux qui n’ont pas eu cette chance d’être reconnus à cette place, puis à travers de cela aux constitutions futures……

    En cela, la requête des SNOF et AFO est une erreur stratégique manifeste…au mieux elle arrive beaucoup trop tôt !

  10. sebastien Demarcq dit :

    pour éviter ce genre de querelles sur la double compétence , j’invite tous les 00 de reprendre des études de kine ou de médecine. comme ça il n’y aura plus de problème ;)

    A ce propos 450 OO se sont présentés aux concours cette année.

  11. Launay dit :

    Bonsoir a tous.

    Encore une procédure, décidément ça n’arrête plus.
    Pas une semaine sans occupation du pof,ces deux syndicats s’entendent bien on dirait… A quand une fusion!!! Au moins elles seraient presque 1000 ensemble et elle ferait des économies d’échelle car la c’est 2 présidents, 2 bureaux, 2 sièges sociaux…
    Après les chiros, ils veulent récupérer des prérogatives sur les etios a quand les rebouteux, magnétiseurs, diseuses de bonnes aventures?

  12. Thierry Cajgfinger dit :

    et ça c’est pas un joli pied de nez à certains !!!
    personnellement, ça m’a beaucoup fait rire mais je ne doute pas que d’autres vont bondir !! :

    http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_fiche_resultats.html?index=4

  13. Marc chauvin dit :

    La première promotion de 25 experts en ostéopathie susceptibles d’être appelés à la barre par un juge verra le jour le 14 Oct 2011 à l’issue du soutien de leur mémoire ( Soutenance ouverte au public a la faculté de Droit de DIJON)
    pour plus d’informations
    DU LEGOSTEO :
    http://www.u-bourgogne-formation.fr/DU-Expertise-judiciaire-Gestion-et.html

    • Emmanuel Roche dit :

      Merci Marc d’avoir donné cette information .

      Je précise toutefois que la soutenance des mémoires dans le cadre du DU LEGOSTEO aura lieu le 20 octobre 2011 et non le 14 octobre 2011 comme initialement prévu et sera suivi le 21 par un colloque dont le thème devrait être : l’ostéopathie face au droit .

      La prochaine promotion du DU démarrera en parallèle le 19 octobre et se déroulera avec le même nombre d’heures, mais sur un an.
      Pour plus de précisions vous pouvez vous reporter à ce site plus à jour que celui de l’université :http://web.me.com/emmanuelroche/LEGOSTEODOCS/LEGOSTEO.html

      • serge wehrle dit :

        merci marc pour ces précisions et vivement le regroupement des experts nommés en Cour d’Appel, il est faut être présents dans la moitié des Cours pour pouvoir créer une Compagnie officielle.
        il y a du pain sur la planche.
        plaise à la sagesse des Experts de faire l’UNION pour donner l’exemple!
        amitiés

  14. S.WEHRLE OSTEOPATHE DO dit :

    merci marc
    plus il y aura d’experts qualifiés estampillés DU et mieux notre profession sera représentée.
    en espérant créer une compagnie officielle d’ostéopathes experts nommés en Cour d’Appel, il faut être présent dans la moitié des CA pour présenter une candidature.
    je repète que le prérequis de MK est une des conditions scientifique pour bénéficier de l’AUTO? il en est de même pour la Cour de Cassattion, la réponse est donc logique et c’est une mauvaise manoeuvre que cette démarche.
    en l’état seront nommés experts en CA ceux qui ont un prérequis médecin ou MK.
    j’ose espérer que les experts, dans leur grande sagesse, eu égard à leur spécificité, sauront montrer un front uni au moins pour donner l’exemple…
    bien à vous tous, à vos études…

    • sebastien Demarcq dit :

      Je suis d’accord avec vous aussi .
      les ostéopathes OO ont une formation bien inégale et n’ont aucun contrôle officiel sur leurs diplômes . c’est la raison pour laquelle , que Même avec DU, Les pouvoirs publiques ne prendront pas des ostéopathes qui n’ont pas de pré requis reconnus par les pouvoirs publics .
      Ca pourra être le cas lorsque les diplomes des OO seront obtenus avec le contrôle de l’état .

  15. Josie dit :

    Bonjour,

    « il importe de différencier les deux activités, dont les conditions d’exercice et de prise en charge peuvent entraîner des confusions ».

    En effet, en tant que patiente, j’ai été victime de la manipulation d’un masseur kinésithérapeute n’ayant pas l’autorisation d’user de son titre d’ostéopathe. Il exerce néanmoins en tant qu’ostéopathe dans un cabinet professionnel secondaire.
    Ce professionnel de la santé a abusé de moi sous couvert d’actes thérapeutiques (actes relevant de l’ostéopathie) dans son cabinet principal de kinésithérapie. Il a profité de ma vulnérabilité et de son autorité pour satisfaire ses besoins personnels. C’était un abus de pouvoir sous couvert d’actes thérapeutiques. Aucun autre lieu ni contexte ne lui aurait permis d’agir ainsi et de trahir la confiance de sa patiente.

    Les décideurs doivent prendre conscience que les abus commis par certains professionnels de la santé existent et prendre ne compte la confusion qu’il existe entre ces deux professions : masseurs-kinésithérapeute et ostéopathe, pour le bien et l’intérêt des patients.

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