Chiropraxie : réglementation dans l’impasse

11 juillet 2011 par pascal Laisser une réponse »

Le décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a été publié le 9 janvier 2011. Voir ici et ici. Celui-ci prévoit entre autres que « à titre transitoire (…) l’autorisation d’user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée (…) aux praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation, ou attestant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, (…) aux personnes justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation et qui n’exercent pas la chiropraxie à la date de publication du présent décret mais ont obtenu un titre de formation en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date ou obtiennent, dans les douze mois suivant la date de publication du décret, un diplôme sanctionnant une formation en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé ou se sont inscrites, dans l’année de la date de publication du décret, en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme.
(…) Les demandes d’autorisation (…) doivent être présentées [selon les cas
dans les six mois, quatre mois ou deux mois] suivant la date de publication du présent décret. »

Or, à ce jour, le décret relatif à la formation en chiropraxie n’est pas publié au Journal officiel. Pas plus l’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d’agrément des établissements dispensant une formation en chiropraxie, ni celui relatif à la commission d’agrément des professionnels. Par ailleurs, selon nos informations, de nombreux chiropracteurs qui ont fait la demande d’user du titre, n’ont pas reçu leur récépissé destiné à l’enregistrement provisoire auprès de l’agence régionale de santé.

Faut-il voir dans ces retards, une absence de volonté de publier une norme de formation conforme aux standards internationaux de l’enseignement de la chiropraxie ou une difficulté à publier un texte qui n’impacte pas les critères de formation à l’ostéopathie ? Rappelons que ces deux activités ont été légalisées par la même loi voir l’article 75 ici. Toujours est-il que rien ne bouge dorénavant, tant en ce qui concerne l’ostéopathie que la chiropraxie.

Rappelons également que les premiers établissements de formation à l’ostéopathie qui ont été agréés, doivent obtenir un nouvel agrément à partir du 9 août 2011. voir ici. Le ministère n’a indiqué la marche à suivre aux directeurs que début juillet pour une date butoir de dépôt des demandes au 10 août ! Le cahier des charges demeure le même qu’en 2007, comme si le rapport de l’Igas n’existait pas, comme si le Conseil d’Etat n’avait pas fait annuler l’interdiction de  « l’enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée de la formation en ostéopathie. Voir ici.

Cela pourrait demeurer en l’état jusqu’en 2012 puisque Xavier Bertrand répond aux députés qui le questionnent à ce sujet que « Une évaluation de cette pratique non conventionnelle [l’ostéopathie]est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l’agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d’agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée. » voir par exemple ici. Manœuvre dilatoire ou volonté réelle d’améliorer le processus ?

Un chiropracteur est quant à lui bien décidé à ne pas attendre… le 6 mai 2012 puisqu’il vient de demander au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte de 400 euros par jour de retard à l’encontre du Premier ministre en vue d’assurer l’exécution de la décision du Conseil d’Etat, à savoir « de prendre les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif au titre de chiropracteur » avant le 7 septembre 2008. Voir ici.  François Fillon a bien publié une partie des décrets mais pas l’ensemble des mesures réglementaires, notamment les conditions de formations. La démarche de ce chiropracteur ne peut apparaître comme belliqueuse puisque le délai est dépassé de 34 mois.

François Fillon n’attendra sûrement pas très longtemps encore que son ministre de la santé se décide à régulariser la situation de la chiropraxie et de l’ostéopathie.

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  1. Jean-Pierre dit :

    Le gouvernement n’est-il pas obligé de donner aux chiropracteurs des décrets de formations dans un temps imparti depuis la sortie de leurs décrets d’actes?
    Reste à voir si ces décrets de formations seront aussi proches de ceux de l’ostéopathie… même si j’en doute car même si à première vue les décrets d’actes paressent similaires, les différences obtenues par les chiropracteurs semblent indiquer une formation plus importantes.

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