Articles Taggés ‘3520 heures’

Tous les moyens sont bons pour gagner du temps.

20 avril 2011

Le Ministère de la santé ne souhaite pas s’en laisser conter en matière de réglementation de l’ostéopathie. Le déclassement, à sa demande,  par le conseil constitutionnel, de l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 modifiant l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie (voir ici)  puis la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant la durée minimale à 3520 heures des formations en ostéopathie et en chiropraxie. (Voir ici) nous en apportent la preuve.

La prochaine étape va vraisemblablement être de proposer aux ostéopathes « une large concertation » avec le cabinet en liaison avec les directions des administrations centrales afin de préparer des réformes. Le refus par le Ministre de publier le rapport de l’Igas, malgré des demandes réitérées, notamment par le biais de la commission d’accès aux documents administratif  (voir ici) ne laisse pas augurer des meilleurs auspices pour les ostéopathes en exercice exclusif.

Chacun comprend que dorénavant, le dossier de la formation en ostéopathie est uniquement un problème de masseurs kinésithérapeutes. Qui est lui même la conséquence du partage de l’usage du titre d’ostéopathe. (Voir par exemple ici). Et d’accès pour cette profession à la consultation de première intention voir ici lettre_du_president_cno_31_dcembre_2010. Les ostéopathes ont acquis ce droit après seulement 5 ans d’existence légale (décrets de 2007). Les masseurs kinésithérapeutes, même si depuis 2000, ils peuvent décider du nombre de séances à effectuer et des techniques à utiliser (voir ici ),sont soumis depuis 1946 à une prescription médicale.

La formation initiale en masso-kinésithérapie s’effectue en 3330 heures – 1860 heures en institut et 1470 heures de stages professionnels. (voir ici page 70). Sans rentrer dans le détail du contenu de ces études, et de ce qui pourrait être retenu comme équivalences pour la formation en ostéopathie, il n’est pas besoin d’être grand mage pour comprendre qu’en dispensant les masseurs-kinésithérapeutes de l’ensemble de la phase d’enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine soit 1435 heures (voir ici) , le ministère a déjà placé le curseur au maximum. Que resterait-il donc à octroyer si la formation passait à 3520 heures ?

En créant le partage de l’usage du titre pour satisfaire les masseurs kinésithérapeutes, le ministère de la santé n’a fait que reporter et augmenter ses difficultés. Pour preuve, le délai supplémentaire qu’il vient  de demander au Conseil d’Etat, pour produire ses conclusions suite au recours du syndicat national des ostéopathes de France (voir ici ). La notion de partage du titre n’est pas contenue dans la loi de 2002. Elle provient de la seule volonté du ministère de la santé.

Dans ces conditions, les représentants des ostéopathes exclusifs accepteront-ils de participer à des tables rondes sur l’enseignement de l’ostéopathie avec des masseurs kinésithérapeutes et autres professionnels de santé, sans que le rapport de l’Igas leur soit communiqué ? Accepteront-ils de parler d’équivalences alors que le référentiel sur la formation initial n’existe pas ? Certains seront tentés de le faire, soit parce qu’ils accueillent dans leurs rangs des ostéopathes non exclusifs (CNO, UFOF), soit parce qu’ils souhaitent proposer une déontologie commune aux ostéopathes, y compris les non exclusifs (ROF), et que pour cela, il sera difficile de rompre avec les masseurs kinésithérapeutes ostéopathes.

Il serait pourtant judicieux d’y réfléchir à deux fois. En acceptant un dialogue provoqué par la décision unilatérale du ministère de « supprimer les 3520 heures », ils accepteraient de facto, de placer le curseur maximal en dessous de ces 3520 heures, car le ministère de la santé n’a pas fait supprimer les « 3520 heures » pour en proposer 4200, comme le recommande l’OMS.

Nous en saurons peut être plus dès vendredi, lorsque la plateforme se sera réunie.

La fin des 35** heures!

13 avril 2011

Texte de la question

M. Jean Launay attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la durée minimale de formation des ostéopathes. Cette durée est actuellement de 2 660 heures, suivant la législation française. Un récent rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que cette formation soit d’une durée minimale de 4 200 heures, avec au moins 1 000 heures de pratique. La loi Hôpital, patient, santé et territoire de 2009 prévoit une durée minimale de formation de 3 520 heures, se rapprochant ainsi des préconisations de l’OMS. Or, à ce jour, aucun décret n’a été promulgué, alors qu’une formation longue doit être privilégiée. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette attente.

Texte de la réponse

Le législateur a encadré l’usage du titre et la formation de l’ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n’a pas reconnu l’ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n’est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l’usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3520 heures, n’avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l’agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d’agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.

3250 heures : et maintenant ?

16 février 2011

L’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 a modifié l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie. Le gouvernement, par l’intermédiaire de madame Roselyne-Bachelot, avait fait savoir son opposition au motif que cela : « modifierait profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire » et « créerait les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé ».

Le gouvernement dispose de la procédure de l’article 37 de la constitution pour délégaliser un texte de loi, c’est à dire faire reconnaître que ce texte qui se présente sous la forme d’une loi est du domaine de la compétence des ministres. Ces ministres sont alors autorisés à modifier par décret cette loi déclassée ou à retirer d’une loi, les éléments qui dépendent de la compétence des ministères.

Pour se faire, le gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel qui tranche sur le domaine règlementaire ou non du texte en question. Si celui-ci constate un empiètement, il délégalise la loi. C’est ce qu’il a fait par  une décision du 3 février 2011.  Il a estimé que  les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » qui figuraient depuis 2009 au premier alinéa de l’article 75 ont le caractère réglementaire et par conséquent, n’auraient pas du se trouver dans une loi. Le texte dès lors qu’il est délégalisé prend le nom de « texte de forme législative ».

La procédure qui permet d’aboutir à la délégalisation d’un texte de loi est strictement encadrée. Voir ici.  Il appartient au Premier ministre, seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, d’apprécier l’opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l’intention de modifier le texte après déclassement. Lorsqu’un ministère envisage un déclassement, il constitue un dossier qui comprend notamment le nouveau texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ; une note détaillée expliquant l’objectif recherché doit être jointe.

Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d’État. Ces décrets peuvent :

  • soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires,
  • soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.

Ces précisions techniques dites, il nous faut nous interroger sur le devenir de cette mesure voulue tant par les Parlementaires que par les Sénateurs. La première chose à rappeler est le Conseil Constitutionnel considère que des lois votées sur des matières réglementaires ne sont pas pour autant inconstitutionnelles. Selon la jurisprudence, il y a prééminence de la loi. (CC 30 Juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, Lebon p. 57). Le gouvernement devra donc respecter la volonté du Législateur dans le texte qu’il publiera. Le second élément tient de l’avis de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011. Ce dernier a certes rejeté la requête du SNOF qui visait à sanctionner le Premier ministre pour non publication du « décret sur les 3520 heures ». Il ne l’a pas fait au motif que la loi n’était pas fondée mais uniquement en raison des difficultés à rédiger le texte. Le Conseil d’Etat demandant au SNOF de laisser le temps au Premier ministre de faire le travail comme il faut : « l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux » voir ici

Les ostéopathes, avant de critiquer les actions du SNOF, devraient apprendre à lire les décisions du Conseil d’Etat entre les lignes. La haute institution indique en réalité, la feuille de route que doit suivre le ministre s’il veut que son texte de forme législative soit validé:

  • édiction d’un texte mentionnant la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures
  • refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie
  • élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années
  • durée des études à retenir pour en obtenir le diplôme

Ce nouveau texte ne pourra ni ignorer la volonté du législateur rappelée par le Conseil d’Etat, ni les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, sauf à nous rappeler la gestion du Médiator. L’incertitude réside encore sur la nature des dispenses qui seront accordées aux professionnels de santé. Leur accordera-t-on 750 heures de dispenses supplémentaires comme le demandent les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes ou verront-ils eux aussi, leur formation modifiée ? Ayant procédé à l’examen de l’enseignement de l’ostéopathie en région Rhône Alpes dans les établissements réservés aux professionnels de santé, aux non professionnels de santé et, espérons le, dans le cadre d’un DIU de médecine manuelle ostéopathie, l’Igas a certainement fait des propositions dans son rapport, comme le lui a demandé madame Bachelot-Narquin dans sa lettre de mission.

Une chose est sure en revanche. A quelques détails près, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et le ministère de la santé connaissent la teneur du futur texte. Sa publication est imminente