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Proposition de loi de M. Bernard Debré portant création d’un Haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie.

22 septembre 2011

La proposition de loi du Professeur Debré a été validée hier par la Délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi. Elle est déposée sous le numéro 3752 et renvoyée à  la commission des affaires sociales.

Plus d’info: ici

consulter la proposition ici

 

 

Liste des 112 députés présentant la proposition:

M. Bernard Debré

M. Alfred Almont

M. Jean-Paul Anciaux

Mme Martine Aurillac
M. Patrick Balkany
Mme Brigitte Barèges
Mme Sylvia Bassot
M. Jacques Alain Bénisti
M. Jean-Louis Bernard
M. Marc Bernier
M. Philippe Boënnec
M. Marcel Bonnot
M. Jean-Claude Bouchet
M. Bruno Bourg-Broc
Mme Chantal Bourragué
M. Loïc Bouvard
Mme Françoise Briand
M. Philippe Briand
Mme Chantal Brunel
M. Patrice Calméjane
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
M. Gérard Cherpion
M. Jean-Louis Christ
M. Dino Cinieri
M. Louis Cosyns
M. Jean-Michel Couve
M. Olivier Dassault
M. Jean-Pierre Decool
M. Bernard Deflesselles
Mme Sophie Delong
M. Bernard Depierre
M. Michel Diefenbacher
M. Dominique Dord
Mme Marianne Dubois
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Jacqueline Farreyrol
M. Daniel Fasquelle
M. Alain Ferry
M. Daniel Fidelin
M. André Flajolet
Mme Marie-Louise Fort
M. Marc Francina
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Gérard Gaudron
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Guy Geoffroy
M. Alain Gest
M. Franck Gilard
M. Jean-Pierre Giran
M. Claude Goasguen
Mme Anne Grommerch
Mme Arlette Grosskost
M. Jean-Jacques Guillet
M. Francis Hillmeyer
Mme Françoise Hostalier
Mme Maryse Joissains-Masini
M. Marc Joulaud
Mme Fabienne Labrette-Ménager
M. Jacques Lamblin
M. Pierre Lang
M. Jean-Marc Lefranc
M. Michel Lejeune
M. Claude Leteurtre
Mme Geneviève Levy
M. Gérard Lorgeoux
M. Lionnel Luca
M. Daniel Mach
M. Guy Malherbe
M. Alain Marc
M. Jean-Pierre Marcon
Mme Muriel Marland-Militello
M. Philippe Armand Martin (Marne)
Mme Henriette Martinez
M. Patrice Martin-Lalande
M. Jean-Claude Mathis
M. Christian Ménard
M. Damien Meslot
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Étienne Mourrut
M. Alain Moyne-Bressand
M. Jacques Myard
M. Yanick Paternotte
M. Jacques Pélissard
M. Bernard Perrut
M. Axel Poniatowski
Mme Josette Pons
M. Jean Proriol
M. Didier Quentin
M. Michel Raison
M. Éric Raoult
M. Frédéric Reiss
M. Jacques Remiller
M. Franck Reynier
M. Jean Roatta
Mme Valérie Rosso-Debord
M. Max Roustan
M. Paul Salen
M. André Schneider
M. Fernand Siré
M. Daniel Spagnou
M. Éric Straumann
M. Guy Teissier
Mme Marie-Hélène Thoraval
M. Jean Tiberi
M. Alfred Trassy-Paillogues
M. François Vannson
Mme Isabelle Vasseur
M. René-Paul Victoria
M. Philippe Vitel
M. Gérard Voisin
M. Michel Voisin
M. André Wojciechowski

Proposition de loi sur l’ostéopathie et la chiropraxie

28 juillet 2011

Le Député de Paris Bernard Debré, est sous le point de déposer une nouvelle proposition de loi  sur l’ostéopathie et la chiropraxie. Rappelons qu’une proposition émane des députés (ici une centaine), alors qu’un projet de loi est proposé par le gouvernement.

La nouvelle proposition du Professeur Debré garde la trame de celle de 2010 voir ici. Si la proposition 2010 n’était pas acceptable en l’état – voir l’analyse de Marianne Montmartin – présidente du ROF à cette époque – ici , il serait irresponsable de refuser le nouveau projet, tant les améliorations sont substantielles.  En effet :

  • Les professions d’ostéopathe et de chiropracteur sont instaurées par la loi et inscrites dans le livre V de la quatrième partie du code de la santé publique (IVème Professions de santé – Livre préliminaire : Dispositions communes – Livre Ier : Professions médicales – Livre II : Professions de la pharmacie – Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers – Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). On ne parlerait plus d’un titre d’ostéopathe mais d’une profession, ce qui, reconnaissons le, est une avancée majeure par rapport à la loi de 2002.
  • Le Livre V correspondrait aux « autres professions intervenant dans le domaine de la santé », donc hors prescription médicale et hors convention sécurité sociale. L’ostéopathie serait une profession de santé et non de bien être. Voir ici et ici
  • L’exercice de ces professions serait conditionné à l’obtention d’un master, ce qui réduirait le nombre d’école. Il ne serait plus possible d’utiliser des « perdreaux de l’année » pour faire cours.
  • Le « Haut Conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie», devient une autorité administrative indépendante. Voir ici et  ici. Il est composé de 10 membres (au lieu de 5 en 2010), dont les qualifications assureront un large spectre de compétence à ce haut conseil : un député, un sénateur, un conseiller d’Etat, un universitaire, un représentant des mutuelles, un médecin spécialiste de l’appareil locomoteur, ainsi qu’un médecin ostéopathe, un ostéopathe exerçant à titre exclusif, un ostéopathe diplômé en kinésithérapie, un chiropracteur,

Etant donné les missions de régulation de la profession de ce Haut Conseil, on imagine d’ors et déjà que certains syndicats vont critiquer ce projet de manière virulente afin qu’il n’aboutisse pas. En effet, si la proposition est votée, les syndicats vont perdre de leur utilité. Faisons confiance aux professionnels pour ne pas tomber dans le panneau d’une communication outrancière et continuons à travailler à l’amélioration du projet afin que cette proposition ait prochainement l’assentiment du gouvernement.

Consulter les propositions de loi déposées à l’assemblée nationale ici