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Chiropraxie : le Conseil d’’Etat condamne le Gouvernement

13 juillet 2011

Comme nous le laissions supposer dans notre précédent article voir ici, le Conseil d’Etat vient d’enjoindre le Gouvernement à publier la totalité des mesures réglementant la chiropraxie, telles que prévues par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.

Nous évoquions avec ironie que la publication du décret sur l’exercice de la chiropraxie sans être accompagnée de celui sur la formation, avait pour seul objectif de se dégager de la contrainte du Conseil d’Etat. Nous étions dans le vrai. La haute juridiction ne s’est pas laissée leurrer par cette manœuvre dilatoire et vient de contraindre le Gouvernement à publier la totalité des textes d’ici deux mois.

Lorsqu’on sait que l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n’a pas encore ouvert un dossier de demande d’user du titre de chiropracteur, que des écoles d’ostéopathie envisagent d’ouvrir une formation à la chiropraxie, que 14 établissement doivent  renouveler  leur agrément d’ici août, on se demande bien comment en deux mois, un décret et un arrêté pourraient être publiés et exécutés et les diverses commissions mises en place ?

Consulter la décision du Conseil d’Etat:  CE 13 juillet 2011

Chiropraxie : réglementation dans l’impasse

11 juillet 2011

Le décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie a été publié le 9 janvier 2011. Voir ici et ici. Celui-ci prévoit entre autres que « à titre transitoire (…) l’autorisation d’user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée (…) aux praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation, ou attestant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, (…) aux personnes justifiant de conditions de formation en chiropraxie équivalentes à celles prévues par les dispositions réglementaires relatives à la formation et qui n’exercent pas la chiropraxie à la date de publication du présent décret mais ont obtenu un titre de formation en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date ou obtiennent, dans les douze mois suivant la date de publication du décret, un diplôme sanctionnant une formation en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé ou se sont inscrites, dans l’année de la date de publication du décret, en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme.
(…) Les demandes d’autorisation (…) doivent être présentées [selon les cas
dans les six mois, quatre mois ou deux mois] suivant la date de publication du présent décret. »

Or, à ce jour, le décret relatif à la formation en chiropraxie n’est pas publié au Journal officiel. Pas plus l’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d’agrément des établissements dispensant une formation en chiropraxie, ni celui relatif à la commission d’agrément des professionnels. Par ailleurs, selon nos informations, de nombreux chiropracteurs qui ont fait la demande d’user du titre, n’ont pas reçu leur récépissé destiné à l’enregistrement provisoire auprès de l’agence régionale de santé.

Faut-il voir dans ces retards, une absence de volonté de publier une norme de formation conforme aux standards internationaux de l’enseignement de la chiropraxie ou une difficulté à publier un texte qui n’impacte pas les critères de formation à l’ostéopathie ? Rappelons que ces deux activités ont été légalisées par la même loi voir l’article 75 ici. Toujours est-il que rien ne bouge dorénavant, tant en ce qui concerne l’ostéopathie que la chiropraxie.

Rappelons également que les premiers établissements de formation à l’ostéopathie qui ont été agréés, doivent obtenir un nouvel agrément à partir du 9 août 2011. voir ici. Le ministère n’a indiqué la marche à suivre aux directeurs que début juillet pour une date butoir de dépôt des demandes au 10 août ! Le cahier des charges demeure le même qu’en 2007, comme si le rapport de l’Igas n’existait pas, comme si le Conseil d’Etat n’avait pas fait annuler l’interdiction de  « l’enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée de la formation en ostéopathie. Voir ici.

Cela pourrait demeurer en l’état jusqu’en 2012 puisque Xavier Bertrand répond aux députés qui le questionnent à ce sujet que « Une évaluation de cette pratique non conventionnelle [l’ostéopathie]est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l’agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d’agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée. » voir par exemple ici. Manœuvre dilatoire ou volonté réelle d’améliorer le processus ?

Un chiropracteur est quant à lui bien décidé à ne pas attendre… le 6 mai 2012 puisqu’il vient de demander au Conseil d’Etat de prononcer une astreinte de 400 euros par jour de retard à l’encontre du Premier ministre en vue d’assurer l’exécution de la décision du Conseil d’Etat, à savoir « de prendre les décrets d’application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 en tant qu’il est relatif au titre de chiropracteur » avant le 7 septembre 2008. Voir ici.  François Fillon a bien publié une partie des décrets mais pas l’ensemble des mesures réglementaires, notamment les conditions de formations. La démarche de ce chiropracteur ne peut apparaître comme belliqueuse puisque le délai est dépassé de 34 mois.

François Fillon n’attendra sûrement pas très longtemps encore que son ministre de la santé se décide à régulariser la situation de la chiropraxie et de l’ostéopathie.

Le SNOF appelle ses adhérents à demander le titre de chiropracteur

30 mai 2011

Le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) a publié un communiqué dans lequel il « encourage (…) ses adhérents et au-delà, tous les ostéopathes, à demander (…) l’usage du titre de chiropracteur. » voir ici. Il s’appuie sur les mesures transitoires du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie qui indique dans son article 23 que « par dérogation (…) l’autorisation d’user du titre professionnel de chiropracteur est délivrée (…) aux praticiens exerçant la chiropraxie à la date de publication du présent décret justifiant (…) d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie, y compris une activité d’enseignement pratique, d’au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années à compter de la date de publication du présent décret ». (voir ici ).

Cette demande peut sembler curieuse au premier abord car, tant dans l’esprit des ostéopathes que des chiropracteurs, les deux activités sont différentes. Dès lors, une expérience d’ostéopathe ne peut pas permettre de prétendre entrer dans le cadre de ces mesures dérogatoires. Toutefois, au regard des dispositions prévues par l’article sus cité, le demandeur ne doit pas établir l’exercice spécifique de la profession de chiropracteur mais doit attester d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie. Or, le décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie est similaire dans bien des domaines, à celui relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie. En effet  (en souligné les différences):

  • Les chiropracteurs : « sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ils exercent dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.
Ces actes de manipulation et mobilisation sont neuro-musculo-squelettiques, exclusivement externes. Ils peuvent être complétés par des conseils ou des techniques non invasives, conservatrices et non médicamenteuses à visée antalgique. »
  • Les ostéopathes : « sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé ». Voir ici

Les deux activités, telles que décrites par leur décret respectif, sont suffisamment ressemblantes, pour permettre à un ostéopathe d’ « attester d’une expérience professionnelle dans le domaine de la chiropraxie ». En effet, il n’est pas demandé de démontrer une expérience dans tout le domaine de la chiropraxie.

Cette démarche est déjà qualifiée d’opportuniste par les chiropracteurs, ce qui est compréhensible mais, plutôt que de fustiger le SNOF, il serait préférable de s’interroger sur les raisons qui ont conduit à une telle situation. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n’ont pas obtenu la réglementation d’une profession, avec ce que cela prévoit de spécificités, pour que l’activité soit parfaitement délimitée. Le ministère de la santé, puisqu’il ne voulait pas reconnaître de facto, l’existence de deux professions de santé émergentes, n’a pas produit de textes réglementaires suffisamment précis. Les décrets relatifs à ces deux exercices ne mentionnent rien de ce qui fait l’essence ou la différence, soit de l’ostéopathie, soit de la chiropraxie. Par exemple, en introduisant les termes de « dysfonctions somatiques » pour la première ou de  « subluxations » pour la seconde (référence ici et ici ), le pouvoir réglementaire aurait pu déterminer des périmètres spécifiques. Mais il aurait alors fallu reconnaître des professions, ce qui aurait entrainé des difficultés pour autoriser un exercice mixte aux professionnels de santé.

Les chiropracteurs qui siègeront à la commission chargée d’étudier les demandes seront confrontés au même dilemmes que les ostéopathes il y a quelques mois. Quand bien même ils refuseront de délivrer le titre,  que pèsera leur avis face aux centaines de milliers d’euro qu’il pourrait en couter à l’Etat, si les refus étaient sanctionné par les tribunaux administratifs. On comprend bien que l’Etat, pour qui cela est bonnet blanc et blanc bonnet,  s’oriente plus vers l’encadrement des pratiques manuelles en général (dans lesquelles pourrait également s’inscrire les étiopathes par exemple), que vers l’instauration de nouvelles professions.

La démarche du SNOF nous fait nous interroger également sur le fonctionnement de la plateforme d’actions concertées (PAC). Celle-ci, dans différents communiqués (exemple ici ), communique sur l’unité des associations qui la composent et le fait qu’elles parlent d’une seule voix. Si l’AFO s’est dite favorable à cette démarche, qu’en est-il des trois autres associations qui composent la PAC. Nous attendons donc un communiqué commun de celle-ci encourageant leurs adhérents à demander l’usage du titre de chiropracteur, ce qui porterait les demandes à plusieurs milliers.

Consultez les lettres types du SNOF ici et demande titre de chiropracteur après 2006