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Chiropraxie : le Conseil d’’Etat condamne le Gouvernement

13 juillet 2011

Comme nous le laissions supposer dans notre précédent article voir ici, le Conseil d’Etat vient d’enjoindre le Gouvernement à publier la totalité des mesures réglementant la chiropraxie, telles que prévues par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002.

Nous évoquions avec ironie que la publication du décret sur l’exercice de la chiropraxie sans être accompagnée de celui sur la formation, avait pour seul objectif de se dégager de la contrainte du Conseil d’Etat. Nous étions dans le vrai. La haute juridiction ne s’est pas laissée leurrer par cette manœuvre dilatoire et vient de contraindre le Gouvernement à publier la totalité des textes d’ici deux mois.

Lorsqu’on sait que l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France n’a pas encore ouvert un dossier de demande d’user du titre de chiropracteur, que des écoles d’ostéopathie envisagent d’ouvrir une formation à la chiropraxie, que 14 établissement doivent  renouveler  leur agrément d’ici août, on se demande bien comment en deux mois, un décret et un arrêté pourraient être publiés et exécutés et les diverses commissions mises en place ?

Consulter la décision du Conseil d’Etat:  CE 13 juillet 2011

Restitution de la TVA : Bercy se pourvoit en cassation.

25 février 2011

Dans un précédent article voir ici, je vous informais que selon les services du ministère du budget, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement, pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euro.  Certains professionnels ont obtenu gain de cause devant les cours administratives d’appel qui ont accordé la restitution des droits de TVA pour des périodes antérieures à mars 2007.

Le ministère du budget s’est pourvu en cassation et demande au Conseil d’Etat :

  1. D’annuler les décisions des cours administratives d’appel
  2. De remettre à la charge des ostéopathes concernés les droits de TVA.

Le Conseil d’Etat examine actuellement si cette demande est admissible. Il peut l’admettre ou bien la refuser s’il estime qu’elle n’est fondée sur aucun moyen sérieux.

3250 heures : et maintenant ?

16 février 2011

L’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 a modifié l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie. Le gouvernement, par l’intermédiaire de madame Roselyne-Bachelot, avait fait savoir son opposition au motif que cela : « modifierait profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire » et « créerait les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé ».

Le gouvernement dispose de la procédure de l’article 37 de la constitution pour délégaliser un texte de loi, c’est à dire faire reconnaître que ce texte qui se présente sous la forme d’une loi est du domaine de la compétence des ministres. Ces ministres sont alors autorisés à modifier par décret cette loi déclassée ou à retirer d’une loi, les éléments qui dépendent de la compétence des ministères.

Pour se faire, le gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel qui tranche sur le domaine règlementaire ou non du texte en question. Si celui-ci constate un empiètement, il délégalise la loi. C’est ce qu’il a fait par  une décision du 3 février 2011.  Il a estimé que  les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » qui figuraient depuis 2009 au premier alinéa de l’article 75 ont le caractère réglementaire et par conséquent, n’auraient pas du se trouver dans une loi. Le texte dès lors qu’il est délégalisé prend le nom de « texte de forme législative ».

La procédure qui permet d’aboutir à la délégalisation d’un texte de loi est strictement encadrée. Voir ici.  Il appartient au Premier ministre, seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, d’apprécier l’opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l’intention de modifier le texte après déclassement. Lorsqu’un ministère envisage un déclassement, il constitue un dossier qui comprend notamment le nouveau texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ; une note détaillée expliquant l’objectif recherché doit être jointe.

Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d’État. Ces décrets peuvent :

  • soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires,
  • soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.

Ces précisions techniques dites, il nous faut nous interroger sur le devenir de cette mesure voulue tant par les Parlementaires que par les Sénateurs. La première chose à rappeler est le Conseil Constitutionnel considère que des lois votées sur des matières réglementaires ne sont pas pour autant inconstitutionnelles. Selon la jurisprudence, il y a prééminence de la loi. (CC 30 Juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, Lebon p. 57). Le gouvernement devra donc respecter la volonté du Législateur dans le texte qu’il publiera. Le second élément tient de l’avis de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011. Ce dernier a certes rejeté la requête du SNOF qui visait à sanctionner le Premier ministre pour non publication du « décret sur les 3520 heures ». Il ne l’a pas fait au motif que la loi n’était pas fondée mais uniquement en raison des difficultés à rédiger le texte. Le Conseil d’Etat demandant au SNOF de laisser le temps au Premier ministre de faire le travail comme il faut : « l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux » voir ici

Les ostéopathes, avant de critiquer les actions du SNOF, devraient apprendre à lire les décisions du Conseil d’Etat entre les lignes. La haute institution indique en réalité, la feuille de route que doit suivre le ministre s’il veut que son texte de forme législative soit validé:

  • édiction d’un texte mentionnant la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures
  • refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie
  • élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années
  • durée des études à retenir pour en obtenir le diplôme

Ce nouveau texte ne pourra ni ignorer la volonté du législateur rappelée par le Conseil d’Etat, ni les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, sauf à nous rappeler la gestion du Médiator. L’incertitude réside encore sur la nature des dispenses qui seront accordées aux professionnels de santé. Leur accordera-t-on 750 heures de dispenses supplémentaires comme le demandent les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes ou verront-ils eux aussi, leur formation modifiée ? Ayant procédé à l’examen de l’enseignement de l’ostéopathie en région Rhône Alpes dans les établissements réservés aux professionnels de santé, aux non professionnels de santé et, espérons le, dans le cadre d’un DIU de médecine manuelle ostéopathie, l’Igas a certainement fait des propositions dans son rapport, comme le lui a demandé madame Bachelot-Narquin dans sa lettre de mission.

Une chose est sure en revanche. A quelques détails près, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et le ministère de la santé connaissent la teneur du futur texte. Sa publication est imminente

La requête du SNOF est rejetée.

7 février 2011

Conseil d’État - N° 337739 - 1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président - M. Alain Boulanger, rapporteur - Mme Landais Claire, rapporteur public - Lecture du vendredi 4 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SNOF demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande relative à l’édiction des textes nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l’article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
  2. d’enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
  3. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (…)

Considérant qu’aux termes de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie (…) le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. ; que pour l’application de ces dispositions, le décret du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes avait prévu que le diplôme d’ostéopathe serait délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 heures ou trois années ; qu’un arrêté du même jour avait précisé les programmes des enseignements théoriques et pratiques correspondants ;

Considérant que, par l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009, le législateur a modifié les dispositions mentionnées ci-dessus de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, pour fixer la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures ; que la requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle le ministre chargé de la santé, sur le rapport duquel doit être pris le décret d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, a implicitement rejeté la demande qui lui avait été adressée tendant à l’édiction de l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions ;

Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

La prochaine rentrée scolaire verra l’application des 3520 heures de formation

6 janvier 2011

La loi hôpital-patients-santé-territoire votée en juillet 2009, prévoit dans son article 64, que la formation à l’ostéopathie soit portée à 3520 heures. voir ici.  Le décret permettant d’appliquer cette loi n’est toujours pas publié. Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire. Cela comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique l’application de la loi.

Le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), a saisi le Conseil d’Etat pour faire sanctionner le refus implicite du Premier Ministre, de prendre les décrets nécessaires. Une audience est programmée le 12 juillet 2011 (1ère sous section – requête n° 337739). Une démarche similaire avait été introduite en 2006 par le SNOF, l’AFO et le ROF, concernant la non publication des décrets de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Voir ici.  Il est fortement probable que le Conseil d’Etat estimera à nouveau que 18 mois pour publier un décret n’est pas un délai raisonnable et qu’il enjoindra le Premier Ministre à prendre les décrets d’application de l’article 64 dans un délai de six mois.

Il devient plus que nécessaire d’obtenir la publication du rapport de l’IGAS pour que la formation à l’ostéopathie soit conforme à nos souhaits. Nous savons, Marianne Montmartin et moi, pour en avoir eu connaissance partiellement en juillet dernier, que celui-ci recommande un format tel qu’il est programmé dans les meilleures écoles, notamment en ce qui concerne la clinique. Mais l’ancienne Ministre de la santé ne souhaitait pas publier ce rapport qui la mettait trop en porte à faux avec les masseurs-kinésithérapeutes. voir ici et ici . Xavier Bertrand aura peut être une autre lecture du dossier, lui qui a déjà une expérience en la matière.

L’AFO et le SNOF saisissent le Conseil d’Etat

17 décembre 2010

L’association française d’ostéopathie (AFO) et le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) soutiennent « que le titre d’ostéopathe ayant été créé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, son usage doit être réservé au profit des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif ». Ces deux syndicats estiment en conséquence que les articles 4, 5 et 14 du décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (voir ici ) et l’article 4 du décret relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation (voir ici ) ne sont pas conformes à la loi. Ils en ont demandé l’annulation au ministre de la santé qui a rejeté leur demande fin novembre. Ils se tournent maintenant vers le Conseil d’Etat et ont déposé hier, un recours pour excès de pouvoir, contre monsieur le Premier Ministre, pour demander l’abrogation de ces articles.

L’article 4 du premier décret détermine les personnes qui peuvent se prévaloir de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe, créant ainsi cinq professions à qui l’usage est réservé :  médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et ostéopathes.

Les articles 5 et 14 introduisent des distinctions entre les professionnels de santé et les ostéopathes quant aux diplômes obtenus qu’ils doivent produire lors de leur enregistrement auprès des services de l’Etat et afficher sur leur plaque et documents professionnels.

L’article 4 du second décret organise les règles de la formation professionnelle continue de ces praticiens, règles différentes selon qu’on est médecins ou non.

L’AFO et le SNOF défendent que le titre d’ostéopathe est un titre réservé et non un titre partagé. Le partage ne serait pas une volonté du Législateur mais celle du ministre de la santé de 2007 qui aurait méconnu la loi. Charme des remaniements, le ministre de la santé attaqué aujourd’hui, est le même que celui qui signa les décrets en 2007.

Ces deux syndicats développent leurs arguments de la manière suivante :

1) La loi de 2002 ne concerne pas les médecins

  • Le Conseil d’Etat considère depuis un jugement de septembre 2010 que « les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (voir ici ) , éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin » (voir ici )
  • L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 habilitait déjà les médecins à pratiquer « tous traitements dits d’ostéopathie » (voir ici ) dès lors qu’ils étaient titulaires d’un diplômes de médecine manuelle-ostéopathie reconnu par leur conseil de l’ordre.

2) Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs-kinésitérapeutes. L’article 75 ne les concernerait pas.

  • Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2004, les masseurs-kinésithérapeutes pouvaient avant la loi de 2002, sous certaines conditions, notamment celle d’exercer sous un statut de masseur-kinésithérapeute, pratiquer certains actes d’ostéopathie, à savoir les mobilisations n’impliquant pas de manœuvres de force. (voir ici ).
  • L’article 75 n’a pas prévu de modifier le décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
  • L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’a pas demandé une modification en ce sens du décret de compétences des masseurs-kinésithérapeutes.

3) L’article 75 ne prévoit pas explicitement d’octroyer la pratique de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers (ce que le décret prévoit).

4) Les ostéopathes en exercice exclusif, nonobstant l’absence de tout cadre réglementaire, pratiquaient des actes d’ostéopathie avant le 4 mars 2002. De multiples jurisprudences administratives ont estimé que ces actes n’étaient pas de nature différentes de ceux pratiqués par des médecins et qu’ils « étaient d’une qualité équivalente à ceux (…) effectués par un médecin ». Voir par exemple ici .

L’AFO et le SNOF concluent que puisque :

  • les médecins étaient autorisés avant la loi, à pratiquer tous les actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de médecin
  • les masseurs-kinésithérapeutes étaient autorisés avant la loi, à pratiquer certains actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de masseur-kinésithérapeute (donc sur prescription médicale puisque ce sont des auxiliaires médicaux)
  • la loi de 2002 n’a pas prévu d’autoriser l’usage professionnel de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers

Le titre professionnel prévu par l’article 75 de la loi de 2002 concerne uniquement les ostéopathes non professionnels de santé, c’est à dire ceux qui n’étaient pas autorisés à pratiquer des actes d’ostéopathie et qui sont désormais inscrits au fichier de l’ADELI sous un code professionnel 00.

Quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, cette initiative permettra de clarifier la situation. Il n’y aura plus d’interprétations différentes possibles. Si le Conseil d’Etat estime que la réglementation actuelle est conforme à la volonté du Législateur, nous devrons nous adapter et vivre avec un titre partagé entre cinq statuts professionnels. A l’inverse, s’il estime qu’effectivement, la loi avait pour unique objet de donner un cadre légal aux personnes qui exerçaient dans l’illégalité, nous nous retrouverons dans une situation d’exercice semblable à celle d’avant la loi:

  • Des ostéopathes qui exercent l’ostéopathie, mais dans un cadre réglementaire conforme au décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, c’est à dire « des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniquesPour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.. »
  • Des médecins de médecine manuelle qui pratiquent tous les actes d’ostéopathie avec la compétence d’intervention pleine et entière que leur confèrent leur diplôme de médecin et médecine manuelle-ostéopathie.
  • Des masseurs-kinésithérapeutes qui pratiquent des mobilisations, sur prescription médicale, dans le cadre de leur décret de compétence.

Les ostéopathes resteront à la porte des maisons de santé pluridisciplinaires

3 décembre 2010

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié ou créé des articles relatifs aux maisons de santé.

L’article L6323-3 du code de la santé publique précise dorénavant que : « Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d’un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L.1434-2.  Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l’agence régionale de santé ». voir ici

Dans un rapport adopté le 12 décembre 2008, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a estimé que « concernant la composition des maisons de santé interprofessionnelles, ne peut être admise l’association de médecins avec : les professionnels dont tout ou partie de l’activité est commerciale (pharmacie d’officine, magasin d’optique…), les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (ostéopathes, par exemple.) Qu’est envisageable au-delà de l’ensemble des professionnels de santé, la présence de psychologues et d’assistantes sociales. » En substance, l’Ordre des médecins précise que pour des raisons déontologique, « il est décidé de se rapprocher dans un premier temps des professions constituées d’un Ordre, puis dans un second temps des autres professions aujourd’hui représentées au Haut conseil des professions paramédicales. » plus d’info ici

A la suite de ce rapport, le syndicat français des ostéopathes (SFDO) a saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler cette décision qui empêche, pour le moins, l’accès des ostéopathes non professionnels de santé (n° ADELI 00) à ces maisons de santé interprofessionnelles, voire, à tous les ostéopathes, puisque cette activité est assimilable à une activité commerciale.

Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande, considérant entre autres que, « Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ; qu’il résulte de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 que les ostéopathes à titre exclusif n’ont pas le statut de professionnel de santé tel que défini par le code de la santé publique ; qu’ils n’ont pas davantage la qualité de personnels médico-sociaux au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 6323-3 de ce code ; que, d’ailleurs, il ne ressort pas des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur ait entendu inclure les ostéopathes exerçant à titre exclusif dans l’équipe pluridisciplinaire des maisons de santé » ; et que « les modifications apportées par la loi du 21 juillet 2009, sont, en tout état de cause, postérieure aux décisions attaquées, ne peuvent être évoquées ».

Le Conseil d’Etat a jugé que la décision du conseil de l’ordre des médecins « n’a pas restreint les conditions d’exercice de la profession d’ostéopathe ou porté une atteinte illégale à leur liberté d’exercer une activité professionnelle ; que le SFDO n’est pas fondé à soutenir que le CNOM aurait méconnu le principe d’égalité en traitant différemment les médecins ostéopathes et les ostéopathes exerçant à titre exclusif ». Plus d’info ici

Cette décision doit nous amener à réfléchir sur ce que nous voulons être et comment nous voulons exercer. On lit fréquemment que les ostéopathes souhaiteraient travailler dans des hôpitaux, pouvoir faire de la recherche, etc. Si tel est le désir de la profession, il faudra qu’elle accepte d’être organisée selon les normes françaises et s’appliquer une déontologie. Nous pouvons relire les propositions en la matière de Marianne Montmartin, ancienne présidente du ROF ici ou celle du SNOF ici

Le Conseil d’Etat consacre la profession d’ostéopathe à titre exclusif

25 septembre 2010

Paris le 24 septembre 2010

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la requête présentée par le syndicat profession ostéopathe – syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), visant à ce que les DIU et DU de médecine manuelle – ostéopathie délivrés par les universités de médecine ne puissent plus ouvrir droit à l’usage professionnel du titre d’ostéopathe.

La haute juridiction a donné tort au SNOF au motif que  » considérant que les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin ; qu’il en va de même de la rédaction de ces dispositions issue de l’ajout opéré par la loi du 21 juillet 2009 ; que le syndicat requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que ces nouvelles dispositions seraient désormais méconnues par la décision du 21 février 2008 du Conseil national de l’ordre des médecins, laquelle ne porte que sur l’usage professionnel du titre d’ostéopathe par des médecins ».

Il ne faut pas s’étonner de cette décision. Elle s’inscrit dans la même logique que les décisions rendues préalablement par le Conseil d’Etat.

L’objectif réel du SNOF était-il de faire abroger les DIU/DU de médecine manuelle ostéopathie?

Je ne le pense pas. L’objectif était, à l’aide d’un moyen détourné, de faire dire encore plus précisément le droit, par le Conseil d’Etat. De traduire en termes administratifs, la volonté initiale du Législateur que le ministère de la santé n’a jamais voulue considérer. A savoir créer les professions d’ostéopathe et de chiropracteur.

L’article 4 du  décret  n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ne dit pas autre chose, puisqu’il ne parle pas du double exercice. Raison pour laquelle il n’a pas été sanctionné par le Conseil d’Etat. « L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé : 1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. 2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé ; 3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret. » C’est uniquement le laissé faire du ministère de la santé qui a entériné de fait la situation actuelle.

Si l’on suit la logique du Conseil d’Etat, il y aurait deux statuts professionnels d’exercice de l’ostéopathie. Le premier relevant du droit avant la loi de 2002, le second relevant de la loi de 2002.

  • Soit le statut de médecin. L’ostéopathie est alors exercée par un médecin titulaire d’un DU ou DIU de médecine manuelle ostéopathie délivré par les universités et reconnu par le conseil de l’ordre des médecins. Comme cela était déjà le cas avant le 4 mars 2002, ces personnes n’ont pas eu à demander le droit d’user du titre à leur DRASS respective.
  • Soit le statut d’ostéopathe à titre exclusif. L’ostéopathie est alors exercée par un ostéopathe n’exerçant pas la profession de médecin, titulaire soit « d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins. », soit « d’un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 25 mars 2007 susvisé », soit « d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé en application des articles 6 ou 16 du présent décret. »

C’est uniquement l’ambiguïté de l’article 3 du même décret qui a permis de laisser entendre que l’ostéopathie telle que définie par la loi de 2002, pouvait être exercée conjointement avec les profession d’infirmier(ère), de masseur kinésithérapeute et de sage-femme (III. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.). Le laissé aller est tellement grand depuis, qu’actuellement, des personnes exercent l’ostéopathie sous le statut pédicure-podologue, psychologue, opticien lunetier…. alors que ces cas de figure n’ont pas été prévu par la loi.

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Il y a fort à penser que cette décision de justice vient de donner le départ d’une nouvelle bataille pour les ostéopathes en exercice exclusif. Puissent-ils y aller d’un front uni !

Les médecins ne seraient pas concernés par l’article 75

8 septembre 2010

Le Rapporteur public, monsieur Luc Derepas a rendu ses conclusions aujourd’hui dans le recours déposé par le syndicat national des ostéopathes de France contre la validité du DU de médecine manuelle ostéopathie, suite à la promulgation de la loi de 2009, qui a porté la durée des études préparatoires au titre d’ostéopathe, à 3 520 heures.

Sans anticiper sur le jugement à venir du Conseil d’Etat, il ressort que selon ce magistrat, les médecins ne seraient pas concernés par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 car les débats parlementaires étaient particulièrement clairs en ce qu’ils ne concernaient que les non médecins à qui la loi allait permettre d’exercer l’ostéopathie, régularisant ainsi un état de fait. Dès lors, la formation en ostéopathie pour les médecins relèverait uniquement de l’Ordre des médecins. Dans la même logique, ils ne seraient pas concernés par la loi du Juillet 2009. Par ailleurs, toujours selon le magistrat, cette loi est applicable sans qu’il soit besoin de publier les décrets.

Le Conseil d’Etat poursuivra-t-il la logique jusqu’à dire que les médecins ne peuvent porter le titre d’ostéopathe instauré par une loi qui ne les concerne pas mais uniquement celui de médecin de médecine manuelle ostéopathie reconnu par l’Ordre?

Le Ministre retirera-t-il aux établissements qui ne proposent que 2660 heures de formation, le droit de délivrer dorénavant un diplôme reconnu par l’Etat?

A toute chose malheur est bon.

TVA et actes d’ostéopathie : une nouvelle avancée vers la restitution des sommes versées

10 août 2010

La loi de finances exonère tous les ostéopathes de l’assujettissement à la TVA depuis le 28 décembre 2007, au motif que le titre d’ostéopathe est réglementé depuis les décrets d’application du 25 mars 2007. Avant cette date, les professionnels dits « exclusifs », qui n’exercent ni sous un statut de médecin, ni de kinésithérapeute, étaient toujours assujettis à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Certains professionnels estiment que cette équité fiscale ne peut s’appuyer que sur la nature des actes effectués et non sur la base d’un statut professionnel. Dès lors, ils demandent la restitution des sommes versées depuis qu’ils exercent l’ostéopathie, soit pour certains, plus de vingt ans d’assujettissement !

Cela représenterait des sommes colossales pour l’Etat. Eric Woerth, ministre du budget en 2007 estimait par exemple que « si la date du 25 mars 2007 était retenue, l’État serait obligé de rembourser 7 millions d’euros aux professionnels concernés, et la même somme à leurs clients… ».Un bras de fer s’est donc engagé entre les ostéopathes en exercice exclusif, soutenu par le syndicat national des ostéopathes de France et l’administration fiscale.

Par un jugement du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a débouté la Cour administrative d’appel de Lyon. Cette dernière avait jugé en mars 2009, qu’un ostéopathe ne pouvait se voir restituer  les sommes qu’il avait acquittées au titre de la TVA  pour les années 1999 à 2003, au motif que la réclamation était tardive et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond. La plus haute juridiction administrative lui a répondu que le délai de prescription fiscale ne pouvait pas aller contre un droit communautaire et que l’ostéopathe bénéficie bien d’une créance qui doit être protégée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil d’Etat a donc condamné la cour administrative de Lyon a rejuger l’affaire sur le fond et l’Etat à verser 3000€ à l’ostéopathe au titre des frais exposés.

Ce n’est pas la première fois que les ostéopathes ont recours au jugement du Conseil d’Etat pour faire dire le droit les concernant tant l’Etat traine des pieds pour doter cette profession d’un véritable statut de profession de santé. De nombreux contentieux sont actuellement en jugement : agrément des établissements de formation (tribunal de Melun), non applications de la loi de juillet 2009 (Conseil d’Etat), etc… et le Ministère de la santé se refuse toujours à franchir le Rubicon.

Il serait pourtant tellement plus judicieux de ne pas réglementer dans l’urgence et sous la contrainte juridique.