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Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007 (suite)

5 novembre 2010

Dans un précédent article, je vous informais que la cour administrative d’appel de Lyon devait prochainement statuer sur les recours déposés par des ostéopathes qui s’étaient vus refuser en premier jugement, la restitution de la TVA dont ils s’étaient acquittés avant la parution des décrets de mars 2007. (voir ici )

Par décision du 29 octobre 2010, le juge a considéré que les actes accomplis par ces ostéopathes pendant la période de litige, alors que leur activité n’était pas encore réglementée, étaient d’une qualité équivalente à ceux qui, s’ils avaient été effectués par un médecin, auraient été dès lors exonérés.  En conséquences, les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés pour  la période de 2004 à 2007 leur seront restitués et l’Etat leur versera également la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007

8 octobre 2010

Lyon le 6 octobre 2010

La cour administrative d’appel de Lyon a tenu audience jeudi matin concernant les recours déposés par des ostéopathes qui s’étaient vus refuser en premier jugement, la restitution de la TVA dont ils s’étaient acquittés avant la parution des décrets de mars 2007.

Rappelons que la loi de finances exonère tous les ostéopathes de l’assujettissement à la TVA depuis le 27 décembre 2007, au motif que le titre d’ostéopathe est réglementé depuis les décrets d’application du 25 mars 2007. Avant cette date, les professionnels dits « exclusifs », qui n’exerçaient ni sous un statut de médecin, ni de kinésithérapeute, étaient toujours assujettis à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Par une décision en date du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat affirme solennellement le principe selon lequel le juge de l’impôt est tenu de rechercher si les actes d’ostéopathie accomplis par un ostéopathe qui exerçait son activité en dehors de tout cadre légal, pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par des praticiens bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Lyon a considéré lors de cette audience, que l’obtention du titre d’ostéopathe, permettait  d’apporter la preuve que les actes d’ostéopathie réalisés par ce même titulaire, hors de tout cadre légal (c’est à dire avant la publication des décrets), présentaient des garanties équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Dès lors, la même fiscalité devait lui être appliquée.

Au delà de la juste réparation de l’équité fiscale, c’est la qualité des actes des ostéopathes en exercice exclusif qui est ici reconnue. La notion de médecin-ostéopathe ou de masseur-kinésithérapeute-ostéopathe ne constitue pas une valeur ajoutée au regard de l’exercice de l’ostéopathie lui-même. Seul le titre confère une compétence. Il n’ y a plus loin à ce qu’un jugement consacre la profession d’ostéopathe à titre exclusif.

Attendons maintenant la confirmation par la publication de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon…