Articles Taggés ‘décrets d’application de l’article 64 de la loi de juillet 2009’

3250 heures : et maintenant ?

16 février 2011

L’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 a modifié l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie. Le gouvernement, par l’intermédiaire de madame Roselyne-Bachelot, avait fait savoir son opposition au motif que cela : « modifierait profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire » et « créerait les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé ».

Le gouvernement dispose de la procédure de l’article 37 de la constitution pour délégaliser un texte de loi, c’est à dire faire reconnaître que ce texte qui se présente sous la forme d’une loi est du domaine de la compétence des ministres. Ces ministres sont alors autorisés à modifier par décret cette loi déclassée ou à retirer d’une loi, les éléments qui dépendent de la compétence des ministères.

Pour se faire, le gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel qui tranche sur le domaine règlementaire ou non du texte en question. Si celui-ci constate un empiètement, il délégalise la loi. C’est ce qu’il a fait par  une décision du 3 février 2011.  Il a estimé que  les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » qui figuraient depuis 2009 au premier alinéa de l’article 75 ont le caractère réglementaire et par conséquent, n’auraient pas du se trouver dans une loi. Le texte dès lors qu’il est délégalisé prend le nom de « texte de forme législative ».

La procédure qui permet d’aboutir à la délégalisation d’un texte de loi est strictement encadrée. Voir ici.  Il appartient au Premier ministre, seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, d’apprécier l’opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l’intention de modifier le texte après déclassement. Lorsqu’un ministère envisage un déclassement, il constitue un dossier qui comprend notamment le nouveau texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ; une note détaillée expliquant l’objectif recherché doit être jointe.

Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d’État. Ces décrets peuvent :

  • soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires,
  • soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.

Ces précisions techniques dites, il nous faut nous interroger sur le devenir de cette mesure voulue tant par les Parlementaires que par les Sénateurs. La première chose à rappeler est le Conseil Constitutionnel considère que des lois votées sur des matières réglementaires ne sont pas pour autant inconstitutionnelles. Selon la jurisprudence, il y a prééminence de la loi. (CC 30 Juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, Lebon p. 57). Le gouvernement devra donc respecter la volonté du Législateur dans le texte qu’il publiera. Le second élément tient de l’avis de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011. Ce dernier a certes rejeté la requête du SNOF qui visait à sanctionner le Premier ministre pour non publication du « décret sur les 3520 heures ». Il ne l’a pas fait au motif que la loi n’était pas fondée mais uniquement en raison des difficultés à rédiger le texte. Le Conseil d’Etat demandant au SNOF de laisser le temps au Premier ministre de faire le travail comme il faut : « l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux » voir ici

Les ostéopathes, avant de critiquer les actions du SNOF, devraient apprendre à lire les décisions du Conseil d’Etat entre les lignes. La haute institution indique en réalité, la feuille de route que doit suivre le ministre s’il veut que son texte de forme législative soit validé:

  • édiction d’un texte mentionnant la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures
  • refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie
  • élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années
  • durée des études à retenir pour en obtenir le diplôme

Ce nouveau texte ne pourra ni ignorer la volonté du législateur rappelée par le Conseil d’Etat, ni les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, sauf à nous rappeler la gestion du Médiator. L’incertitude réside encore sur la nature des dispenses qui seront accordées aux professionnels de santé. Leur accordera-t-on 750 heures de dispenses supplémentaires comme le demandent les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes ou verront-ils eux aussi, leur formation modifiée ? Ayant procédé à l’examen de l’enseignement de l’ostéopathie en région Rhône Alpes dans les établissements réservés aux professionnels de santé, aux non professionnels de santé et, espérons le, dans le cadre d’un DIU de médecine manuelle ostéopathie, l’Igas a certainement fait des propositions dans son rapport, comme le lui a demandé madame Bachelot-Narquin dans sa lettre de mission.

Une chose est sure en revanche. A quelques détails près, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et le ministère de la santé connaissent la teneur du futur texte. Sa publication est imminente

Xavier Bertrand constitue son cabinet

8 décembre 2010

Le 14 novembre 2010, Xavier Bertrand a été nommé ministre du travail, de l’emploi et de la santé et Nora Berra, secrétaire d’Etat auprès de lui, chargée de la santé. Plus d’info ici.

Les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ; il est responsable de l’organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il a autorité sur la direction générale du travail, la direction générale de la santé, la direction générale de l’offre de soins, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de l’administration générale et de la modernisation des services. Plus d’info ici.

Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la santé, connaît quant à elle, de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée. Plus d’info ici.

Quel conseiller rédigera les décrets d’application de l’article 64 de la loi de juillet 2009 portant la formation à l’ostéopathie à 3520 heures? (voir ici )

Le Cabinet de Xavier Bertrand :

  • Directrice du cabinet :
Mme Marguerite Bérard-Andrieu
  • Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Santé :
M. François-Xavier Selleret.
  • Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Travail – Emploi, chargé des relations sociales : M. Franck Morel.
  • Chef de cabinet et conseiller du ministre pour les affaires internationales :
M. Matthieu Gressier
  • Conseillère auprès du ministre pour la communication et la presse :
Mme Gwladys Huré.
  • Chargée de mission auprès du ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus : Mme Sophie Gaugain.
  • Conseiller parlementaire : M. Pierre Pedinielli.
  • Conseiller synthèse protection sociale: M. Guillaume Autier
  • Conseiller technique pour l’administration générale, conseiller budgétaire : M. Olivier Villemagne.
  • Conseillère technique argumentaires – discours : Mme Isaure Mercier.

Pôle Travail – Emploi :

  • Conseiller marché du travail – retraites : M. Guillaume Autier.
  • Conseiller relations de travail : M. Jérôme Marchand-Arvier.
  • Conseiller santé, sécurité au travail et inspection du travail :
M. Bruno Dupuis.
  • Conseiller technique développement des emplois et des compétences, formation professionnelle : M. Stéphane Rémy.
  • Conseiller technique service public de l’emploi : M. Christophe Valentie.

Pôle Santé :

  • Conseiller hôpital, offre de soins, relations sociales : M. Yann Bubien.
  • Conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche : M. Christian Thuillez.
  • Conseiller santé publique, sécurité sanitaire et prévention : M. Julien Emmanuelli.
  • Conseillère technique pour les produits et industries de santé : Mme Christelle Ratignier.

Plus d’info ici et ici

Le Cabinet de Nora Berra :

  • Directeur du cabinet :
M. François-Xavier Selleret
  • Directrice adjointe du cabinet: Mme Agnès Marie-Egyptienne
  • Chef de cabinet :
Mme Catherine Ostin
  • Conseiller auprès de la secrétaire d’Etat: M. Lionel Rimoux.
  • Conseiller parlementaire: M. Gautier Guignard.
  • Conseiller technique santé publique, sécurité sanitaire et prévention: M. Loïc Josseran.

Plus d’info ici et ici

La composition des cabinets sera mise à jour dès publication au Journal officiel

Plus d’informations sur l’organisation des directions du ministère de la santé ici

Le conseiller en santé du Président de la République est : M. Thomas FATOME plus d’info ici

Le conseiller en santé du Premier Ministre est : David Gruson plus d’info ici