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La fin des 35** heures(bis)

14 avril 2011

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie, étudiants, personnes habilitées à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Objet : suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Références : les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, dans leur rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance .

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « , qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

voir ici

La requête du SNOF est rejetée.

7 février 2011

Conseil d’État - N° 337739 - 1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président - M. Alain Boulanger, rapporteur - Mme Landais Claire, rapporteur public - Lecture du vendredi 4 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SNOF demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande relative à l’édiction des textes nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l’article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
  2. d’enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
  3. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (…)

Considérant qu’aux termes de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie (…) le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. ; que pour l’application de ces dispositions, le décret du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes avait prévu que le diplôme d’ostéopathe serait délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 heures ou trois années ; qu’un arrêté du même jour avait précisé les programmes des enseignements théoriques et pratiques correspondants ;

Considérant que, par l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009, le législateur a modifié les dispositions mentionnées ci-dessus de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, pour fixer la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures ; que la requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle le ministre chargé de la santé, sur le rapport duquel doit être pris le décret d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, a implicitement rejeté la demande qui lui avait été adressée tendant à l’édiction de l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions ;

Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Xavier Bertrand confirme madame Clara de Bort dans ses fonctions.

20 janvier 2011

Xavier Bertrand a confirmé madame Clara de Bort dans ses fonctions de conseiller technique en charge des professions de santé. Elle continuera de suivre notre dossier. Selon des personnes proches de ce dernier, le décret d’application de l’article 64 de la loi de juillet 2009 portant la formation à l’ostéopathie à 3520 heures ferait la navette entre les ministères concernés avant sa publication imminente.

Le Cabinet de Xavier Bertrand :

  • Directrice du cabinet :
Mme Marguerite Bérard-Andrieu
  • Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Santé :
M. François-Xavier Selleret.
  • Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Travail – Emploi, chargé des relations sociales : M. Franck Morel.
  • Chef de cabinet et conseiller du ministre pour les affaires internationales :
M. Matthieu Gressier
  • Conseillère auprès du ministre pour la communication et la presse :
Mme Gwladys Huré.
  • Chargée de mission auprès du ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus : Mme Sophie Gaugain.
  • Conseiller parlementaire : M. Pierre Pedinielli.
  • Conseiller synthèse protection sociale: M. Guillaume Autier
  • Conseiller technique pour l’administration générale, conseiller budgétaire : M. Olivier Villemagne.
  • Conseillère technique argumentaires – discours : Mme Isaure Mercier.

Pôle Travail – Emploi :

  • Conseiller marché du travail – retraites : M. Guillaume Autier.
  • Conseiller relations de travail : M. Jérôme Marchand-Arvier.
  • Conseiller santé, sécurité au travail et inspection du travail :
M. Bruno Dupuis.
  • Conseiller technique développement des emplois et des compétences, formation professionnelle : M. Stéphane Rémy.
  • Conseiller technique service public de l’emploi : M. Christophe Valentie.
  • Conseiller technique marché du travail – sécurisation des parcours professionnels: M. Antoine Foucher.

Pôle Santé :

  • Conseiller hôpital, offre de soins, relations sociales : M. Yann Bubien.
  • Conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche : M. Christian Thuillez.
  • Conseiller santé publique, sécurité sanitaire et prévention : M. Julien Emmanuelli.
  • Conseillère technique pour les produits et industries de santé : Mme Christelle Ratignier.
  • Conseillère technique – professions de santé: Mme Clara De Bort.

Plus d’info ici et ici et ici

Le Cabinet de Nora Berra :

  • Directeur du cabinet :
M. François-Xavier Selleret
  • Directrice adjointe du cabinet: Mme Agnès Marie-Egyptienne
  • Chef de cabinet :
Mme Catherine Ostin
  • Conseiller auprès de la secrétaire d’Etat: M. Lionel Rimoux.
  • Conseiller parlementaire: M. Gautier Guignard.
  • Conseiller technique santé publique, sécurité sanitaire et prévention: M. Loïc Josseran.

Plus d’info ici et ici

La composition des cabinets sera mise à jour dès publication au Journal officiel

Plus d’informations sur l’organisation des directions du ministère de la santé ici

Le conseiller en santé du Président de la République est : M. Thomas FATOME plus d’info ici

Le conseiller en santé du Premier Ministre est : David Gruson plus d’info ici

Décret relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

9 janvier 2011

Le décret réglementant l’exercice de la chiropraxie est publié au journal officiel. Les mesures ressemblent à celles prévues pour l’ostéopathie :

  • Le titre est partagé entre chiropraticiens et professionnels de santé.
  • Les chiropraticiens sont autorisés à pratiquer « des actes de manipulation et mobilisation manuelles, (…) à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physique ».
  • Les chiropraticiens ne peuvent exercer certains actes : « manipulation gynéco-obstétricale, touchers pelviens ». Des actes sont encadrés, soit par « un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à la chiropraxie : les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois », soit par des recommandations de bonnes pratiques : « les manipulation du rachis cervical ». L’accent a été mis sur les actes effectués sur le rachis cervical puisque les chiropraticiens « doivent s’interdire de faire courir un risque injustifié à la personne prise en charge, dont le consentement éclairé doit être recherché dans tous les cas. Ils informent cette personne des risques possibles des manipulations ou des mobilisations cervicales qu’ils envisagent de réaliser. Ils doivent rester disponibles pour les patients dans les quarante-huit heures suivant toute manipulation ou mobilisation cervicale réalisée. »

Le domaine de compétence des chiropraticiens est toutefois différent puisqu’il concerne « les troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences ». Les actes peuvent être « assistés mécaniquement ».

Voir les décrets ici et l’arrêté ici

Comparaison chiropraxie/ostéopathie: Comparaison décret chiro-ostéo

La prochaine rentrée scolaire verra l’application des 3520 heures de formation

6 janvier 2011

La loi hôpital-patients-santé-territoire votée en juillet 2009, prévoit dans son article 64, que la formation à l’ostéopathie soit portée à 3520 heures. voir ici.  Le décret permettant d’appliquer cette loi n’est toujours pas publié. Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire. Cela comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique l’application de la loi.

Le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), a saisi le Conseil d’Etat pour faire sanctionner le refus implicite du Premier Ministre, de prendre les décrets nécessaires. Une audience est programmée le 12 juillet 2011 (1ère sous section – requête n° 337739). Une démarche similaire avait été introduite en 2006 par le SNOF, l’AFO et le ROF, concernant la non publication des décrets de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Voir ici.  Il est fortement probable que le Conseil d’Etat estimera à nouveau que 18 mois pour publier un décret n’est pas un délai raisonnable et qu’il enjoindra le Premier Ministre à prendre les décrets d’application de l’article 64 dans un délai de six mois.

Il devient plus que nécessaire d’obtenir la publication du rapport de l’IGAS pour que la formation à l’ostéopathie soit conforme à nos souhaits. Nous savons, Marianne Montmartin et moi, pour en avoir eu connaissance partiellement en juillet dernier, que celui-ci recommande un format tel qu’il est programmé dans les meilleures écoles, notamment en ce qui concerne la clinique. Mais l’ancienne Ministre de la santé ne souhaitait pas publier ce rapport qui la mettait trop en porte à faux avec les masseurs-kinésithérapeutes. voir ici et ici . Xavier Bertrand aura peut être une autre lecture du dossier, lui qui a déjà une expérience en la matière.

L’invité du blog : Eric PLANCHAT, avocat à la Cour

13 octobre 2010

Eric Planchat, conseil du syndicat national des ostéopathes de France est invité le vendredi 15 octobre 2010, au forum organisé par le registre des ostéopathes de France à la Cité des Sciences Paris. (voir ici) Il nous livre en avant première un extrait de son intervention :

Le Titre d’ostéopathe : un titre réservé et non pas partagé.


  • L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne concerne pas les médecins.

L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 dispose que les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous traitements dits d’ostéopathie.(voir ici) Conformément aux articles 79, 80 et 81 du Code de déontologie médicale (articles R 4127-79, R 4127-80 et R 4127-81 du Code de la santé publique) (voir ici) , il appartient au Conseil National de l’Ordre des Médecins d’autoriser ou non la reconnaissance d’un diplôme, titre et fonction.

Conformément à ces dispositions, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a reconnu en septembre 2007 comme pouvant être mentionné sur les feuilles d’ordonnances, sur les annuaires et sur une plaque professionnelle le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) des universités suivantes : Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours. Ce même Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 avait souhaité que les DIU sus visés ne mentionnent plus le terme ostéopathie pour conserver uniquement le terme de Médecine Manuelle. Ainsi, force est de constater que les médecins pouvaient avant l’adoption de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 pratiquer l’ostéopathie et, le cas échéant, faire un état du Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie.

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et ne peut donc les concerner. Toutefois, afin d’éviter toute confusion, il semblerait opportun que le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle.

  • Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs kinésithérapeutes.

Conformément aux articles 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 et 6 du Décret du 26 août 1985 précités , les masseurs kinésithérapeutes peuvent pratiquer des actes d’ostéopathie dès lors qu’il n’est pas effectué de manœuvres de force par le praticien. (C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s. Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël ). L’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose que pour le prise en charge des troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. (voir ici) Ainsi, l’ostéopathie ainsi qu’elle est réglementée par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 peut être pratiquée par les masseurs kinésithérapeutes dès lors qu’est exclue expressément toute manœuvre de force. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cet état de droit et les masseurs kinésithérapeutes ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

En l’absence à ce jour de règlement de qualification établi par l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et approuvé par le ministre chargé de la santé, le masseur kinésithérapeute ne peut pas faire état de qualification en ostéopathie, dans le cadre de son exercice de la masso-kinésithérapie. Toutefois, dans la pratique, les masseurs kinésithérapeutes utilisent le terme de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et le masseur kinésithérapeute peut pratiquer des techniques issues de l’ostéopathie (mobilisations) sous la dénomination de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne les concerne pas plus que les médecins.

  • Une situation de droit reconnue par le Tribunal

Cette situation de droit avant l’édiction de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application avait été résumée en ces termes par le Tribunal Administratif de Lyon : « Considérant qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l’application des dispositions de l’ancien article L 372 du code de la santé publiques, reprises ultérieurement à l’article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l’exercice illégal de la médecine, les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapies) et de chiropraxie C.) » ; qu’aux termes des dispositions combinées de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l’ancien article L. 487 de ce code, et de l’article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l’article R. 4321-7 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes, dont la profession consiste à «pratiquerhabituellement le massage et la gymnastique médicale », sont habilités à pratiquer, sur Prescription médicale, des actes de « mobilisation manuelle de toutes articulations, à l’exclusion des manœuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux» ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, si les médecins sont habilités à pratiquer tous types d’actes d’ostéopathie, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent effectuer que des actes d’ostéopathie n’impliquant pas de manœuvres de force ; (TA Lyon 28 juillet 2009, n°07 05846, 6ème ch ). Cette situation de droit ainsi décrite a conduit le Conseil d’Etat à considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. (C.E. 24 septembre 2010, n° 332391, 1er et 6èmes.s. Profession Ostéopathe – SNOF). Les ostéopathes exclusifs exerçaient avant l’entrée en vigueur de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 en dehors de toute cadre réglementaire des actes d’ostéopathie. Toutefois, les juridictions administratives reconnaissent que, nonobstant l’absence de tout cadre légal, les actes d’ostéopathie en cause étaient délivrés dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a réglementé les actes d’ostéopathie pour les ostéopathes à titre exclusif et a instauré le titre d’ostéopathe qui doit leurs être exclusivement réservé. Or, les Décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007, prévoit un partage du titre d’ostéopathe entre les personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et les professionnels de santé.

Ainsi, il convient de demander l’abrogation des articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe.

Roselyne Bachelot cherche à rassurer les professionnels de santé

13 octobre 2010

La promulgation de la loi en juillet 2009 réformant l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a porté le programme et la durée des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures. Jusqu’alors et conformément au décret de 2007, 2660 heures étaient requises.

Cette augmentation du volume horaire, avait été arrachée de haute lutte par les Parlementaires. Madame Bachelot y était opposée au motif que « ce texte crée[rait] les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité ». (voir ici)

De nombreuses questions écrites ont été posées par les parlementaires à ce sujet depuis 2009. (voir ici)   La ministre de la santé n’avait plus répondu à aucune question concernant l’ostéopathie depuis 2008. Peut être que sa conseillère en communication a lu ce blog et qu’elle a conseillé à sa ministre d’apporter des réponses ?

Il est intéressant de constater que la rue de Ségur est sortie de son mutisme en priorité pour rassurer les professionnels de santé. (voir ici et ). Il aurait semblé légitime qu’elle s’intéressât en priorité aux ostéopathes. Et bien non. Il faut en priorité rassurer les professionnels de santé sur le « maintien des dispenses de scolarité [qui] pourrait être envisagé ». Madame Bachelot a de la suite dans les idées. Elle reprochait déjà aux parlementaires de ne pas prévoir cela dans leur texte de 2009. Va-t-on à nouveau assister à une réécriture de la loi par le pouvoir réglementaire comme cela s’était vu en 2007 ?

Les représentant des ostéopathes en exercice exclusif vont être ravis d’apprendre que les décrets sont en cours de rédaction alors qu’aucune concertation n’a été proposée et que le rapport de l’IGAS n’est connu que des services du ministère.

Le SNOF contre attaque

29 septembre 2010

Paris le 29 septembre 2010

Le syndicat national des ostéopathes de France relance le combat juridique pour que l’esprit de la loi du 4 mars 2002 soit véritablement traduit par les textes réglementaires. Ces démarches, que certains considèrent comme de la flibuste juridique pour exister et masquer ainsi une faible représentativité en terme d’adhérents, s’inscrivent en réalité dans une stratégie objective.

Rappels : dans son article 75, cette loi reconnaît le droit aux non médecins de pratiquer l’ostéopathie. Or, un ensemble de textes réglementaires (décrets et arrêtés) publiés en 2007 font l’objet depuis de multiples recours administratifs de la part, aussi bien des ostéopathes en exercice exclusif, que des médecins ou des masseurs-kinésithérapeutes.

Ainsi, les agréments délivrés par l’Etat à certains établissements de formation ont été retirés par le juge administratif pour non conformité aux textes en vigueur (voir ici) , le paiement de la TVA sur des actes d’ostéopathie effectués avant le 4 mars 2002 a été sanctionné au motif que « les actes d’ostéopathie effectués par [des non professionnels de santé] pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes [les professionnels de santé] bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée». voir ici et ici

Si le Conseil d’Etat a le plus souvent rejeté les recours qui lui ont été adressés, ceux-ci ont parfois permis une modification des textes réglementaires. Par exemple de supprimer l’interdiction d’enseigner l’approche   viscérale ou cranio-sacrée de la formation en ostéopathie. voir ici .

Le point de vue du Conseil d’Etat est souvent plus instructif que la décision elle-même, quant à la manière d’interpréter la volonté des parlementaires à l’origine de la loi. Dernier exemple en date ; dans une décision produite le 24 septembre 2010 (voir ici), le Conseil d’Etat précise que « les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin ».

S’appuyant sur cette affirmation, le SNOF vient d’initier plusieurs démarches concomitantes :

  • Demande à madame le Ministre de la santé d’abroger « les articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe ». Cette demande est motivée par le jugement du Conseil d’Etat qui « vient de considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne concernent pas les médecins et que cette loi a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. Le titre d’ostéopathe ayant étant créé par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, son usage doit donc être réservé au profit des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif».
  • Demande à madame le Ministre de la santé de modifier la liste des « praticiens autorisés à utiliser le titre d’ostéopathe et qui sont mentionnés au répertoire ADELI » afin qu’elle « ne corresponde qu’aux personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et qui se sont vu attribuer, par ses services, le numéro 00. (…) La consultation du répertoire ADELI tenu par les Agences Régionales de Santé fait apparaître dans la catégorie des personnes autorisées à utiliser le titre d’ostéopathe des praticiens qui n’exercent pas la profession d’ostéopathe à titre exclusif [au 26 août 2010 : 5.462 masseurs kinésithérapeutes, 1.283 médecins, 134 infirmiers, 22 pédicures podologues, 19 sages femmes et 29 qui repartissent en psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, opticiens-lunetiers, orthophonistes, un manipulateur ERM et un infirmier psychiatrique]. »
  • Demande au Conseil national de l’ordre des médecins « Afin d’éviter toute confusion, que les Diplômes de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) délivrés par les universités d’Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint- Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle. L’abandon du terme Ostéopathie étant d’ailleurs conforme aux propositions adoptées par le Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 ».

Si ces courriers devaient rester sans suite, il est probable que le SNOF ne manquera pas, le délai de deux mois écoulés, de saisir à nouveau le Conseil d’Etat pour faire dire le droit… ou l’esprit de la loi.