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Tous les moyens sont bons pour gagner du temps.

20 avril 2011

Le Ministère de la santé ne souhaite pas s’en laisser conter en matière de réglementation de l’ostéopathie. Le déclassement, à sa demande,  par le conseil constitutionnel, de l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 modifiant l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie (voir ici)  puis la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant la durée minimale à 3520 heures des formations en ostéopathie et en chiropraxie. (Voir ici) nous en apportent la preuve.

La prochaine étape va vraisemblablement être de proposer aux ostéopathes « une large concertation » avec le cabinet en liaison avec les directions des administrations centrales afin de préparer des réformes. Le refus par le Ministre de publier le rapport de l’Igas, malgré des demandes réitérées, notamment par le biais de la commission d’accès aux documents administratif  (voir ici) ne laisse pas augurer des meilleurs auspices pour les ostéopathes en exercice exclusif.

Chacun comprend que dorénavant, le dossier de la formation en ostéopathie est uniquement un problème de masseurs kinésithérapeutes. Qui est lui même la conséquence du partage de l’usage du titre d’ostéopathe. (Voir par exemple ici). Et d’accès pour cette profession à la consultation de première intention voir ici lettre_du_president_cno_31_dcembre_2010. Les ostéopathes ont acquis ce droit après seulement 5 ans d’existence légale (décrets de 2007). Les masseurs kinésithérapeutes, même si depuis 2000, ils peuvent décider du nombre de séances à effectuer et des techniques à utiliser (voir ici ),sont soumis depuis 1946 à une prescription médicale.

La formation initiale en masso-kinésithérapie s’effectue en 3330 heures – 1860 heures en institut et 1470 heures de stages professionnels. (voir ici page 70). Sans rentrer dans le détail du contenu de ces études, et de ce qui pourrait être retenu comme équivalences pour la formation en ostéopathie, il n’est pas besoin d’être grand mage pour comprendre qu’en dispensant les masseurs-kinésithérapeutes de l’ensemble de la phase d’enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine soit 1435 heures (voir ici) , le ministère a déjà placé le curseur au maximum. Que resterait-il donc à octroyer si la formation passait à 3520 heures ?

En créant le partage de l’usage du titre pour satisfaire les masseurs kinésithérapeutes, le ministère de la santé n’a fait que reporter et augmenter ses difficultés. Pour preuve, le délai supplémentaire qu’il vient  de demander au Conseil d’Etat, pour produire ses conclusions suite au recours du syndicat national des ostéopathes de France (voir ici ). La notion de partage du titre n’est pas contenue dans la loi de 2002. Elle provient de la seule volonté du ministère de la santé.

Dans ces conditions, les représentants des ostéopathes exclusifs accepteront-ils de participer à des tables rondes sur l’enseignement de l’ostéopathie avec des masseurs kinésithérapeutes et autres professionnels de santé, sans que le rapport de l’Igas leur soit communiqué ? Accepteront-ils de parler d’équivalences alors que le référentiel sur la formation initial n’existe pas ? Certains seront tentés de le faire, soit parce qu’ils accueillent dans leurs rangs des ostéopathes non exclusifs (CNO, UFOF), soit parce qu’ils souhaitent proposer une déontologie commune aux ostéopathes, y compris les non exclusifs (ROF), et que pour cela, il sera difficile de rompre avec les masseurs kinésithérapeutes ostéopathes.

Il serait pourtant judicieux d’y réfléchir à deux fois. En acceptant un dialogue provoqué par la décision unilatérale du ministère de « supprimer les 3520 heures », ils accepteraient de facto, de placer le curseur maximal en dessous de ces 3520 heures, car le ministère de la santé n’a pas fait supprimer les « 3520 heures » pour en proposer 4200, comme le recommande l’OMS.

Nous en saurons peut être plus dès vendredi, lorsque la plateforme se sera réunie.

La fin des 35** heures(bis)

14 avril 2011

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie, étudiants, personnes habilitées à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Objet : suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déclaré, par sa décision n° 2011-223 L du 3 février 2011, que ces dispositions ont valeur réglementaire. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie.
Références : les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, dans leur rédaction issue des modifications résultant du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance .

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « , qui doivent être au minimum de 3 520 heures, » sont supprimés.

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

voir ici

La fin des 35** heures!

13 avril 2011

Texte de la question

M. Jean Launay attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la durée minimale de formation des ostéopathes. Cette durée est actuellement de 2 660 heures, suivant la législation française. Un récent rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que cette formation soit d’une durée minimale de 4 200 heures, avec au moins 1 000 heures de pratique. La loi Hôpital, patient, santé et territoire de 2009 prévoit une durée minimale de formation de 3 520 heures, se rapprochant ainsi des préconisations de l’OMS. Or, à ce jour, aucun décret n’a été promulgué, alors qu’une formation longue doit être privilégiée. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette attente.

Texte de la réponse

Le législateur a encadré l’usage du titre et la formation de l’ostéopathie (art. 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), mais n’a pas reconnu l’ostéopathie comme étant une profession de santé. Cette activité n’est pas inscrite dans le code de la santé publique, les activités sont distinctes de celles autorisées aux médecins et aux professions paramédicales (masseurs-kinésithérapeutes en particulier). Le conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 3 février 2011, que la durée minimale de formation permettant l’usage du titre, durée augmentée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à 3520 heures, n’avait pas un caractère législatif. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de définir cette durée minimale de formation. Une évaluation de cette pratique non conventionnelle est actuellement en cours. Elle concerne les indications et les risques des actes ostéopathiques, les résultats seront disponibles en 2012. Le ministère chargé de la santé prépare une modification des textes relatifs à l’agrément des établissements de formation, afin de disposer de critères d’agrément plus précis et substantiels que ceux actuellement en vigueur, afin que la qualité de la formation minimale soit harmonisée.

3250 heures : et maintenant ?

16 février 2011

L’article 64 de la loi du 21 juillet 2009 a modifié l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’enseignement de l’ostéopathie. Le gouvernement, par l’intermédiaire de madame Roselyne-Bachelot, avait fait savoir son opposition au motif que cela : « modifierait profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire » et « créerait les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé ».

Le gouvernement dispose de la procédure de l’article 37 de la constitution pour délégaliser un texte de loi, c’est à dire faire reconnaître que ce texte qui se présente sous la forme d’une loi est du domaine de la compétence des ministres. Ces ministres sont alors autorisés à modifier par décret cette loi déclassée ou à retirer d’une loi, les éléments qui dépendent de la compétence des ministères.

Pour se faire, le gouvernement doit saisir le Conseil constitutionnel qui tranche sur le domaine règlementaire ou non du texte en question. Si celui-ci constate un empiètement, il délégalise la loi. C’est ce qu’il a fait par  une décision du 3 février 2011.  Il a estimé que  les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures » qui figuraient depuis 2009 au premier alinéa de l’article 75 ont le caractère réglementaire et par conséquent, n’auraient pas du se trouver dans une loi. Le texte dès lors qu’il est délégalisé prend le nom de « texte de forme législative ».

La procédure qui permet d’aboutir à la délégalisation d’un texte de loi est strictement encadrée. Voir ici.  Il appartient au Premier ministre, seul habilité à saisir le Conseil constitutionnel, d’apprécier l’opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l’intention de modifier le texte après déclassement. Lorsqu’un ministère envisage un déclassement, il constitue un dossier qui comprend notamment le nouveau texte que le Gouvernement se propose de prendre après le déclassement des dispositions en cause. Le Conseil constitutionnel attache du prix à ce que ce projet soit joint à la demande de saisine ; une note détaillée expliquant l’objectif recherché doit être jointe.

Une fois rendue la décision du Conseil constitutionnel sur le déclassement, le ministère intéressé saisit le secrétariat général du Gouvernement du projet de décret modifiant le texte déclassé, en vue de la saisine du Conseil d’État. Ces décrets peuvent :

  • soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires,
  • soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.

Ces précisions techniques dites, il nous faut nous interroger sur le devenir de cette mesure voulue tant par les Parlementaires que par les Sénateurs. La première chose à rappeler est le Conseil Constitutionnel considère que des lois votées sur des matières réglementaires ne sont pas pour autant inconstitutionnelles. Selon la jurisprudence, il y a prééminence de la loi. (CC 30 Juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, Lebon p. 57). Le gouvernement devra donc respecter la volonté du Législateur dans le texte qu’il publiera. Le second élément tient de l’avis de la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011. Ce dernier a certes rejeté la requête du SNOF qui visait à sanctionner le Premier ministre pour non publication du « décret sur les 3520 heures ». Il ne l’a pas fait au motif que la loi n’était pas fondée mais uniquement en raison des difficultés à rédiger le texte. Le Conseil d’Etat demandant au SNOF de laisser le temps au Premier ministre de faire le travail comme il faut : « l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux » voir ici

Les ostéopathes, avant de critiquer les actions du SNOF, devraient apprendre à lire les décisions du Conseil d’Etat entre les lignes. La haute institution indique en réalité, la feuille de route que doit suivre le ministre s’il veut que son texte de forme législative soit validé:

  • édiction d’un texte mentionnant la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures
  • refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie
  • élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années
  • durée des études à retenir pour en obtenir le diplôme

Ce nouveau texte ne pourra ni ignorer la volonté du législateur rappelée par le Conseil d’Etat, ni les conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, sauf à nous rappeler la gestion du Médiator. L’incertitude réside encore sur la nature des dispenses qui seront accordées aux professionnels de santé. Leur accordera-t-on 750 heures de dispenses supplémentaires comme le demandent les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes ou verront-ils eux aussi, leur formation modifiée ? Ayant procédé à l’examen de l’enseignement de l’ostéopathie en région Rhône Alpes dans les établissements réservés aux professionnels de santé, aux non professionnels de santé et, espérons le, dans le cadre d’un DIU de médecine manuelle ostéopathie, l’Igas a certainement fait des propositions dans son rapport, comme le lui a demandé madame Bachelot-Narquin dans sa lettre de mission.

Une chose est sure en revanche. A quelques détails près, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et le ministère de la santé connaissent la teneur du futur texte. Sa publication est imminente

Formation à l’ostéopathie : le ministère de la santé reprend la main.

7 février 2011

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 février 2011, a estimé que le fait de prévoir dans la loi une durée minimale de formation, a le caractère réglementaire.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par son article 64,  avait introduit une durée minimale de formation à l’ostéopathie  « Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures (…) ». voir ici

Cette modification avait fait l’objet d’un mano a mano entre les parlementaires et la ministre de la santé, madame Bachelot. Cette dernière avait argumenté que « L’exercice de l’ostéopathie est ouvert à plusieurs catégories de professionnels, qui peuvent d’ores et déjà être des professionnels de santé et bénéficier, à ce titre, de dispenses de scolarité. De fait, dans leur majorité, les ostéopathes qui ont reçu l’autorisation d’user de ce titre sont médecins ou masseurs-kinésithérapeutes. Le texte issu de la commission des affaires sociales modifie profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire. Je pourrais d’ailleurs me réfugier derrière cette simple argutie de forme, mais je souhaite aller plus loin. Ce texte crée les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité. (…) La situation actuelle correspond à un équilibre. Il ne faut donc pas mettre l’accent seulement sur la durée des études, mais prendre aussi en compte la qualité de la formation et le contrôle, sur le terrain, de toutes les écoles auxquelles a été accordé un agrément (…) ». voir ici.

Contre l’avis du gouvernement, les parlementaires avaient maintenu les 3520 heures minimales.

La constitution définit limitativement le domaine de la loi et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. Voir ici.  Elle attribue au pouvoir réglementaire (le gouvernement) une compétence de principe pour tout ce qui ne relève pas de la loi. Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur (les parlementaires) d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37). Voir ici.

Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même, il peut être saisi par le gouvernement s’il a laissé voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater. Voir ici. Le Premier ministre a donc saisi le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2011 qui lui a donné raison. Il lui reste maintenant à modifier la loi par décret après avis du Conseil d’Etat.

La route est maintenant dégagée pour Xavier Bertrand. Il peut soit :

  • Décider de ne pas rédiger un nouveau décret concernant la formation à l’ostéopathie ce qui toutefois semble peu probable. D’une part parce que les débats parlementaires demeurent. D’autre part parce que le ministre de la santé a indiqué aux Parlementaires que « L’inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l’efficacité et la pertinence du dispositif actuel d’encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l’objet ces derniers mois d’une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d’au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd’hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu’ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé ». voir ici.
  • Décider de ne modifier que l’enseignement pour les formations post baccalauréat en octroyant aux titulaires d’un diplôme de professionnels de santé, des dispenses de scolarité équivalentes à l’augmentation du volume horaire.

L’article 75 de la loi de mars 2002 n’étant plus modifié, le rapport de l’Igas n’est plus un document de travail préalable à une modification d’un texte réglementaire. Il conviendrait donc d’en demander sa publication au plus vite à la commission d’accès aux documents administratifs. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir s’y opposer sauf s’il souhaite publier un nouveau décret…

La formation à l’ostéopathie est reconnue de niveau supérieur par le ministère de la santé.

2 février 2011

Par arrêté du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, voir ici, 10 établissements de formation à l’ostéopathie ont été enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans au niveau I, avec le code de nomenclature des spécialités de formation (NSF) 331 – Santé. Il s’agit du :

  • Collège ostéopathique européen formation initiale (COE)
  • Collège ostéopathique européen formation professions de santé (COE)
  • Centre européen d’enseignement supérieur de l’ostéopathie (CEESO-Lyon)
  • Centre européen d’enseignement supérieur de l’ostéopathie (CEESO-Paris)
  • Centre international d’ostéopathie (CIDO)
  • Collège ostéopathique de Provence (COP)
  • Ecole supérieure d’ostéopathie (ESO)
  • Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO)
  • Institut supérieur d’ostéopathie Lyon (ISOSTEO)
  • Institut toulousain d’ostéopathie (ITO)

Suite à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, tous les établissements privés ou publics de formation initiale ou continue de l’enseignement technologique peuvent demander l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Il s’agit souvent de formations professionnelles spécifiques et pointues. Chaque niveau d’études est associé à un niveau de compétences et de responsabilités. Les titres et les diplômes de l’Education nationale sont inscrits de plein droit au Répertoire National des Certifications Professionnelles après avis de la Commission.

Le niveau de la certification I est le niveau de formation supérieur à celui de la maîtrise (Bac + 5). Rappelons que dans le décret de 2007 voir ici , rien n’indique qu’il faille le baccalauréat pour accéder à la formation en ostéopathie… Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux permettant de situer la qualification d’une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l’octroi d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Ces niveaux s’échelonnent de I à V, dans un ordre décroissant : le niveau I correspondant au niveau de qualification le plus élevé.

  • Niveau I : niveau de formation supérieur à celui de la maîtrise (Bac + 5)
  • Niveau II : niveau de formation équivalent à la licence ou la maîtrise (Bac + 3, Bac + 4)
  • Niveau III : niveau de formation équivalent à un DUT, à un BTS ou à une fin de premier cycle de l’enseignement supérieur (Bac + 2)
  • Niveau IV : niveau de formation équivalent à un BP (brevet professionnel), à un BT (brevet de technicien), au Bac Professionnel ou technologique.
  • Niveau V : niveau de formation équivalent à un BEP, à un CAP ou à un CFPA (certificat de formation professionnelle des adultes).

Voir également :  comparaison des niveaux de certification professionnelle des médecins, physiothérapeutes et ostéopathes au sein de l’Union Européenne par Philippe Sterlingot, ostéopathe, Master en Droit de la santé, Président du Syndicat Français Des Ostéopathes (SFDO). ici osteopathie rapport d’expertise

La cour de cassation donne raison aux postulants au COS Aquitaine

23 novembre 2010

En 2007, la rentrée du COS Atlantique n’avait pas pu se faire à la date prévue car cet établissement n’avait pas encore reçu l’agrément du ministère de la santé. Des futurs étudiants avaient néanmoins versé la somme de 1500€ correspondant à une avance sur les frais de scolarité. Selon les conditions générales du contrat de scolarité 2007-2008 signé entre les étudiants et l’établissement, « si l’établissement n’était plus en mesure de fournir les prestations, le contrat de scolarité serait réputé résilié et le répondant financier pourra prétendre au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies ».

Le COS Aquitaine n’étant pas en mesure de proposer un enseignement agréé par le ministère de la santé au 2 octobre 2007 (l’agrément a été obtenu le 11 octobre 2007 (voir ici), ces futurs étudiants ont sollicité le remboursement intégral des 1 500€, correspondant aux frais d’inscription.

Un premier jugement de septembre 2008 avait condamné le COS Aquitaine a rembourser ces sommes mais l’établissement s’était pourvu en cassation. La cour de cassation a de nouveau donné raison aux étudiants au motif que, lorsqu’ils ont décidé de mettre un terme au contrat, la date de clôture des inscriptions dans d’autres établissements de formation ayant d’ores et déjà reçu l’agrément, s’approchait. Il leur fallait donc s’y inscrire rapidement sans pouvoir attendre la réponse du ministère de la santé à la nouvelle demande d’agrément du COS.

Rappelons que seulement 14 établissements ont reçu l’agrément du ministère de la santé lors de leur première demande (voir ici )

Plus d’info ici

Rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé sur l’enseignement de l’ostéopathie

14 novembre 2010

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) vient de publier un document intitulé « benchmarks for training in osteopathy – repères pour l’enseignement de l’ostéopathie ». Ce document est l’aboutissement d’une large et longue consultation. J’ai souvenir d’avoir assisté à la première réunion en 2004 en compagnie de Juliette de Crozals. Marianne Montmartin prit en charge ce dossier par la suite pour le ROF.

Pour réaliser la première étape, l’OMS a sélectionné les « autorités représentatives » officielles ou de fait de pays répartis sur les cinq continents. Pour la France, on été retenus le registre des ostéopathes de France (ROF) et le syndicat français des ostéopathes (SFDO). Ces différentes autorités ont transmis au coordinateur du projet, les textes de lois lorsque l’ostéopathie est réglementée dans leur pays ou les usages en la matière lorsque celle-ci n’est toujours pas réglementée.  Un premier jet a été rédigé pour évaluation auprès de 300 superviseurs répartis dans 140 pays. Une dernière consultation « plénière » s’est tenue en février 2007. Ce document présente ce que la communauté internationale des praticiens, des experts et des organes de régulation de l’ostéopathie considère comme modèle adéquat pour enseigner l’ostéopathie et l’exercer en sécurité.

Pour l’OMS, l’ostéopathie, également appelée médecine ostéopathique, s’appuie sur le contact manuel pour diagnostiquer et traiter. Elle respecte les relations entre  le corps, la pensée et l’esprit dans le maintien de la santé et la genèse des maladies. Elle accorde une importance toute particulière à l’intégrité structurelle et fonctionnelle du corps qui présente une tendance intrinsèque à l’auto régulation. Une des composantes essentielles de l’approche ostéopathique est la thérapeutique manuelle classiquement appelée traitement manipulatif ostéopathique (TMO). Le TMO comprend une palette de techniques manipulatives qui peuvent être associées à d’autres traitements ou recommandations : régime, activité physique, ergonomie…

Les ostéopathes utilisent leur compréhension de la relation entre la structure et la fonction pour optimiser les capacités du corps à s’auto réguler et s’auto entretenir. L’exercice de l’ostéopathie est distinct des autres professions de santé qui utilisent la thérapie manuelle comme par exemple les physiothérapeutes ou les chiropraticiens, en dépit du fait que certaines techniques se chevauchent.  Les ostéopathes ont la responsabilité de diagnostiquer si les symptômes nécessitent une intervention qui sort de leur champ de compétence et d’orienter le patient. Ils doivent également déterminer quand leur approche ou leurs techniques sont contre indiquées. Dans ce but, l’OMS liste les contre indications relatives ou absolues aux TMO

Le format d’enseignement recommandé pour la formation initiale devrait comporter 4200 heures dont 1000 heures de pratique et clinique supervisées.  La pratique et la clinique ostéopathiques doivent être délivrées en contact direct tandis que les matières fondamentales et/ou théoriques peuvent l’être sous différents formats.

Un programme adapté doit permettre aux professionnels de santé de devenir des praticiens de l’ostéopathie qualifiés. Il doit s’adapter au pré requis de ces professionnels dès lors que la qualification finale en ostéopathie est identique à celle acquise avec l’enseignement initial. Pour cela, le format préconisé est classiquement de 1000 heures, à majorer selon la formation et les connaissances initiales.

Pour consulter le rapport, cliquer ici

Le registre des ostéopathes de France choisit l’enseignement temps plein

2 novembre 2010

Lors de sa dernière assemblée générale, le registre des ostéopathes de France (ROF) devait se prononcer sur les établissements dont la formation répond aux critères académiques de cette association. Sur la base d’une liste soumise par le conseil national qui synthétisait le volume horaire de formation et son contenu, les adhérents ont retenu 7 établissements:

  1. Centre d’ostéopathie ATMAN de Sophia Antipolis
  2. Centre européen d’enseignement supérieur de l’ostéopathie de Lyon
  3. Centre européen d’enseignement supérieur de l’ostéopathie de Paris
  4. Centre international d’ostéopathie de St Etienne
  5. Collège ostéopathique de Provence de Marseille
  6. Ecole supérieure d’ostéopathie de Champs sur Marne
  7. Institut toulousain d’ostéopathie

La première analyse qu’on peut faire de ce choix est que les adhérents du ROF estiment dorénavant, que seul un enseignement à temps complet permet d’acquérir « la compétence propre à assurer la qualité des soins en ostéopathie et l’application clinique et thérapeutique du concept et des principes de l’ostéopathie, notamment en ce qui concerne les manipulations et les mobilisations musculo-squelettiques, myo-fasciales, viscérales et crâniennes ».

La seconde est que ces établissements font partie de la conférence des grandes écoles en ostéopathie, sont affiliés au syndicat national de l’enseignement supérieur en ostéopathie (SNESO) et ont signé une charte de qualité. (voir ici ) On peut s’étonner que l’institut des hautes études ostéopathiques de Nantes et l’institut supérieur d’ostéopathie de Lyon n’aient pas été retenus alors qu’ils proposent le même enseignement que les établissements sélectionnés. Certainement que les anciens élèves de ces établissements n’étaient pas suffisamment nombreux à participer au vote…. Toujours est-il que les adhérents du ROF ont accepté implicitement une collaboration active avec le SNESO.

Que cela change-t-il pour adhérer au ROF ?:

Pour les diplômés 2010/2011 de ces établissements, l’adhésion sera facilitée. Seuls les critères d’exercice seront contrôlés. Tous les autres diplômés devront être évalués par une commission interne au ROF, la  commission nationale d’évaluation des professionnels ostéopathes. Celle-ci déterminera si les postulants au ROF ont acquis les compétences requises et éventuellement le mémoire de fin d’études.

En écrivant ces lignes, j’ai une pensée pour le défunt Thierry Jallais DO MROF, ancien directeur de l’IDHEO et initiateur de ladite charte de qualité, dont les diplômés de l’établissement qu’il créa n’ont plus les critères du ROF.

L’agrément du COS Aquitaine formation continue retiré par le tribunal

9 septembre 2010

Sur requête du Syndicat français des ostéopathes, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a décidé le 29 juillet 2010 d’annuler l’agrément du collège ostéopathique Sutherland Aquitaine pour dispenser la formation continue en ostéopathie au motif que certaines qualifications et diplômes de professeurs, n’étaient pas joints au dossier d’agrément.

En conséquence, cet établissement ne peut plus délivrer le titre d’ostéopathe aux professionnels de santé.

Voir la jurisprudence ici