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Le rapport de l’IGAS bientôt disponible

26 novembre 2011

Jamais deux sans trois dit l’adage. Cela ne semble pas être la philosophie de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Après deux tentatives infructueuses menées par Me Planchat, aux noms de l’AFO et du SNOF, la CADA estime que le Ministre en charge de la santé ne peut plus garder pour son seul usage, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’évaluation d’ensemble des établissements de formation en ostéopathie.

Le rapporteur général d’indiquer que « plus de deux ans après commande du rapport sollicité, l’administration n’a pas adopté d’autre décision en vue de laquelle ii aurait été réalisé. Dans ces conditions, la commission considère que le ministre (…) doit être regardé comme ayant renoncé à adopter toute autre décision que le rapport de l’IGAS aurait préparé. Il en déduit que le document demandé a perdu le caractère préparatoire qu’elle lui avait reconnu par ses précédents avis (…) et qu’il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande. »

On va enfin découvrir ce que ce rapport renfermait de si compromettant qu’il n’a pas pu être communiqué autrement que sur décision administrative. Nombreux vont être à demander ce document, à commencer par le président du think tank la double arche qui vient de diffuser son premier communiqué « il faut une révolution ostéopathique »  Voir ici

Voir l’avis de la CADA:  avis CADA

 

 

 

 

 

 

 

Formation à l’ostéopathie : le ministère de la santé reprend la main.

7 février 2011

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 3 février 2011, a estimé que le fait de prévoir dans la loi une durée minimale de formation, a le caractère réglementaire.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par son article 64,  avait introduit une durée minimale de formation à l’ostéopathie  « Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures (…) ». voir ici

Cette modification avait fait l’objet d’un mano a mano entre les parlementaires et la ministre de la santé, madame Bachelot. Cette dernière avait argumenté que « L’exercice de l’ostéopathie est ouvert à plusieurs catégories de professionnels, qui peuvent d’ores et déjà être des professionnels de santé et bénéficier, à ce titre, de dispenses de scolarité. De fait, dans leur majorité, les ostéopathes qui ont reçu l’autorisation d’user de ce titre sont médecins ou masseurs-kinésithérapeutes. Le texte issu de la commission des affaires sociales modifie profondément la construction même du programme de formation et son contenu, qui relèvent du domaine réglementaire. Je pourrais d’ailleurs me réfugier derrière cette simple argutie de forme, mais je souhaite aller plus loin. Ce texte crée les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité. (…) La situation actuelle correspond à un équilibre. Il ne faut donc pas mettre l’accent seulement sur la durée des études, mais prendre aussi en compte la qualité de la formation et le contrôle, sur le terrain, de toutes les écoles auxquelles a été accordé un agrément (…) ». voir ici.

Contre l’avis du gouvernement, les parlementaires avaient maintenu les 3520 heures minimales.

La constitution définit limitativement le domaine de la loi et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. Voir ici.  Elle attribue au pouvoir réglementaire (le gouvernement) une compétence de principe pour tout ce qui ne relève pas de la loi. Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur (les parlementaires) d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37). Voir ici.

Le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même, il peut être saisi par le gouvernement s’il a laissé voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater. Voir ici. Le Premier ministre a donc saisi le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2011 qui lui a donné raison. Il lui reste maintenant à modifier la loi par décret après avis du Conseil d’Etat.

La route est maintenant dégagée pour Xavier Bertrand. Il peut soit :

  • Décider de ne pas rédiger un nouveau décret concernant la formation à l’ostéopathie ce qui toutefois semble peu probable. D’une part parce que les débats parlementaires demeurent. D’autre part parce que le ministre de la santé a indiqué aux Parlementaires que « L’inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l’efficacité et la pertinence du dispositif actuel d’encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l’objet ces derniers mois d’une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d’au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd’hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu’ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé ». voir ici.
  • Décider de ne modifier que l’enseignement pour les formations post baccalauréat en octroyant aux titulaires d’un diplôme de professionnels de santé, des dispenses de scolarité équivalentes à l’augmentation du volume horaire.

L’article 75 de la loi de mars 2002 n’étant plus modifié, le rapport de l’Igas n’est plus un document de travail préalable à une modification d’un texte réglementaire. Il conviendrait donc d’en demander sa publication au plus vite à la commission d’accès aux documents administratifs. Le gouvernement ne devrait pas pouvoir s’y opposer sauf s’il souhaite publier un nouveau décret…

Roselyne Bachelot cherche à rassurer les professionnels de santé

13 octobre 2010

La promulgation de la loi en juillet 2009 réformant l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a porté le programme et la durée des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures. Jusqu’alors et conformément au décret de 2007, 2660 heures étaient requises.

Cette augmentation du volume horaire, avait été arrachée de haute lutte par les Parlementaires. Madame Bachelot y était opposée au motif que « ce texte crée[rait] les conditions d’un déséquilibre, au détriment des professionnels de santé qui bénéficient de dispenses de formation accordées au regard des compétences et des connaissances acquises lors de leur formation de base. Le texte que vous proposez, s’il était adopté, transformerait profondément l’accès de ces praticiens à la profession d’ostéopathe, dans la mesure où il prévoit une durée de formation obligatoire majorée, mais aucune dispense de scolarité ». (voir ici)

De nombreuses questions écrites ont été posées par les parlementaires à ce sujet depuis 2009. (voir ici)   La ministre de la santé n’avait plus répondu à aucune question concernant l’ostéopathie depuis 2008. Peut être que sa conseillère en communication a lu ce blog et qu’elle a conseillé à sa ministre d’apporter des réponses ?

Il est intéressant de constater que la rue de Ségur est sortie de son mutisme en priorité pour rassurer les professionnels de santé. (voir ici et ). Il aurait semblé légitime qu’elle s’intéressât en priorité aux ostéopathes. Et bien non. Il faut en priorité rassurer les professionnels de santé sur le « maintien des dispenses de scolarité [qui] pourrait être envisagé ». Madame Bachelot a de la suite dans les idées. Elle reprochait déjà aux parlementaires de ne pas prévoir cela dans leur texte de 2009. Va-t-on à nouveau assister à une réécriture de la loi par le pouvoir réglementaire comme cela s’était vu en 2007 ?

Les représentant des ostéopathes en exercice exclusif vont être ravis d’apprendre que les décrets sont en cours de rédaction alors qu’aucune concertation n’a été proposée et que le rapport de l’IGAS n’est connu que des services du ministère.

Le rapport de l’IGAS est déjà dans les cartons.

4 août 2010

Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur l’ostéopathie a été transmis à Madame Bachelot-Narquin il y a maintenant plus de deux mois.

Outre le fait que celui-ci n’est accessible ni au public, ni aux organisations qui ont été entendues par l’IGAS, le Ministère de la santé ne compte pas suivre les propositions des inspecteurs.

En effet, ces derniers préconisent d’augmenter les heures de formation en biologie (anatomie, physiologie, sémiologie…) et surtout, de renforcer les stages cliniques qui, à l’heure actuelle, sont totalement insuffisants dans bien des établissements. Suivre les recommandations de l’IGAS, reviendrait à « sanitariser » l’ostéopathie, selon le vocabulaire employé rue de Ségur. Or, le ministère se refuse à faire de l’ostéopathie une profession de santé, car cela l’obligerait notamment, à doter les études d’ostéopathie, d’un nombre d’heures de formation supérieur à ce qui se fait pour les auxiliaires médicaux. Rappelons que pour répondre au système Licence-Master-Doctorat, le ministère a pour projet de placer les études de masso-kinésithérapie dans le format licence (3 années d’études après le baccalauréat).

L’ostéopathie sera-t-elle une nouvelle fois sacrifiée sur l’autel d’intérêts qui lui sont extérieurs ? C’est vraisemblablement ce qui est en train d’être arbitré par madame Bachelot-Narquin. Le rapport de l’IGAS rejoindra alors le rapport Ludes aux oubliettes .