La loi hôpital-patients-santé-territoire votée en juillet 2009, prévoit dans son article 64, que la formation à l’ostéopathie soit portée à 3520 heures. voir ici. Le décret permettant d’appliquer cette loi n’est toujours pas publié. Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire. Cela comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique l’application de la loi.
Le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), a saisi le Conseil d’Etat pour faire sanctionner le refus implicite du Premier Ministre, de prendre les décrets nécessaires. Une audience est programmée le 12 juillet 2011 (1ère sous section – requête n° 337739). Une démarche similaire avait été introduite en 2006 par le SNOF, l’AFO et le ROF, concernant la non publication des décrets de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Voir ici. Il est fortement probable que le Conseil d’Etat estimera à nouveau que 18 mois pour publier un décret n’est pas un délai raisonnable et qu’il enjoindra le Premier Ministre à prendre les décrets d’application de l’article 64 dans un délai de six mois.
Il devient plus que nécessaire d’obtenir la publication du rapport de l’IGAS pour que la formation à l’ostéopathie soit conforme à nos souhaits. Nous savons, Marianne Montmartin et moi, pour en avoir eu connaissance partiellement en juillet dernier, que celui-ci recommande un format tel qu’il est programmé dans les meilleures écoles, notamment en ce qui concerne la clinique. Mais l’ancienne Ministre de la santé ne souhaitait pas publier ce rapport qui la mettait trop en porte à faux avec les masseurs-kinésithérapeutes. voir ici et ici . Xavier Bertrand aura peut être une autre lecture du dossier, lui qui a déjà une expérience en la matière.
