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Plateforme d’actions communes : première mise à l’épreuve le 22 mars 2011

3 mars 2011

Dans un communiqué publié sur leur site internet respectif (voir ici ), les cinq organisations AFO, CNO, ROF, SNOF, UFOF nous informent qu’elles « ont pris connaissance du communiqué du conseil d’administration du SFDO et prennent acte de sa décision de refuser de signer le communiqué élaboré par tous le 18 février 2011. »  voir ici

Elles indiquent que malgré l’absence du SFDO, elles  continuent « sur la voie unitaire et fédératrice par des actions concrètes » et qu’elles sont « déterminées à valoriser notre profession dans l’unité » et « se retrouveront comme prévu le 22 avril 2011 pour faire le point sur les avancées de ces différents dossiers et déterminer de nouvelles actions communes. » La grandiloquence des propos (« Solennellement et en vertu du principe de transparence » sic) n’arrive pas à masquer la vacuité des actions réellement envisagées.

Une réunion au ministère de la santé pourrait pourtant nous montrer l’engagement réel de nos présidents à valoriser la profession. En effet, le 22 mars 2011, la commission nationale d’agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie se réunit pour examiner les demandes d’agrément de trois nouveaux établissements :

  • Conservatoire supérieur de l’ostéopathie de Paris
  • Collège ostéopathique Sutherland Europe de Strasbourg
  • Institut d’ostéopathie de Bordeaux.

Messieurs Armand Gersanois, Philippe Sterlingot, Michel Sala et Jean Fancello,  (voir ici ) peuvent siéger ce jour là. Accepteront-ils de cautionner une nouvelle mascarade puisqu’ils savent que leur avis n’est pas pris en considération ?

A-t-on besoin d’un nouvel établissement à Bordeaux alors que le COS Aquitaine formation initiale forme actuellement 475 étudiants ?

Le COS a-t-il besoin d’ouvrir une nouvelle école alors qu’il possède 6 formations (3 temps pleins et 3 temps partiels) ?

Le CSO a-t-il lui aussi besoin d’étendre sa toile alors qu’il possède 3 formations (2 temps partiel à Paris et Toulouse, 1 temps partiel à Toulouse).

Va-t-on accepter de laisser 30 propriétaires d’écoles décider à la place des professionnels, de former des ostéopathes en batterie comme c’est le cas actuellement ?

Les professionnels n’attendront pas le 22 avril pour tirer les enseignements de la PAC, l’UNEO, que cette même PAC refuse d’associer à leurs démarches, encore moins.

L’invité du blog: Philippe Bolet

19 février 2011

Philippe Bolet est ostéopathe et ancien secrétaire général du registre des ostéopathes de France

A l’attention des ostéopathes à part entière et des syndicats UFOF SNOF

La réglementation de notre profession est toujours aussi difficile à concrétiser au niveau où nous souhaitons la hisser. Ces derniers jours, le texte fixant le nombre d’heures de formation à 3520 heures a été rejeté… heureusement, puisque de toutes les façons, 3520 heures ne suffisent pas pour  former un ostéopathe compétent, pas plus qu’elles ne suffisent  pour les études dentaires ou autres.

Depuis cette décision,  certains articles rédigés, contre toute règle élémentaire d’Ethique, par nos représentants ostéopathiques  UFOF et  SNOF dénoncent « un  premier ministre, qui a fait décorer son ostéopathe de l’ordre national du mérite, sollicite le conseil constitutionnel pour tirer l’ensemble de l’ostéopathie vers le bas » (voir ici) d’autres parlent de « double jeu ».(voir ici)

Nous, qui étions fiers et honorés d’être présents à Matignon pour la remise de cette médaille à notre éminent confrère et ami, ne pouvons pas accepter l’utilisation négative de cette cérémonie, hautement symbolique qui faisait rentrer, pour la première fois et  par la grande porte l’ostéopathie française à Matignon. Cette médaille a été remise, comme l’a exposé M. François Fillon, a « l’homme que l’on va voir quand on a tout essayé », lui qui avait été recommandé au départ pour sa seule et unique compétence, par Mme Elisabeth Guigou, M. Bernard Kouchner. L’aboutissement de la Loi Kouchner est cependant revendiqué par certaines  associations….Le premier ministre a bien spécifié « qu’il ne croyait pas à l’ostéopathie avant d’avoir été traité par ce confrère» et dorénavant il l’appelle « l’homme qui redresse la république ». Seule la compétence et la confiance qui en découle entre un patient et son ostéopathe ont permis cette reconnaissance dans un sanctuaire de la république.

C’est le combat de toute une vie pour un homme qui a donné une part importante de celle ci à notre métier, sa nomination a l’ordre national du mérite ne doit rien au hasard c’est le résultat d’années de travail après une formation de qualité , c’est le résultat d’un partage de savoir avec d’autres spécialités médicales , c’est le résultat de sa connaissance des possibilités énormes de notre métier mais aussi de ces limites ; c’est le résultat de sa passion pour l’humain et de sa quête à trouver des solutions pour mieux venir en aide à ses patients….

Alors, messieurs les donneurs de leçons ne faites pas de faux procès, soyez dignes de notre métier et de notre confrère, soyez aussi compétents que notre confrère décoré l’est dans son domaine, soyons fiers de lui. D’ailleurs avez-vous profité de cette opportunité ? Avez-vous, comme il nous l’a été vivement conseillé dans les salons de Matignon « parlé d’une seule et unique voix ? »

En vérité il ne faut pas s’étonner du sort actuel de l’ostéopathie qui paie le lourd tribut de la désunion et prolifération d’organisations socio professionnelles, de la prolifération d’écoles de mauvaise qualité, et de celle d’ostéopathes insuffisamment formés. Comment l’Etat pourrait-il prendre en considération et cautionner une telle situation ? Nous pensons, qu’ au lieu de s’attaquer d’une façon ridicule et inélégante au premier ministre, certains  syndicats, dans une remise question nécessaire, auraient pu s’attacher en tout premier lieu à axer leur combat sur une véritable union des organisations socio professionnelles pour défendre les fondamentaux de l’ostéopathie avec une formation de 4200 heures voire plus et une valorisation du titre d’ostéopathe.

Heureusement qu’il existe en France mais seulement encore pour quelques temps des ostéopathes de qualité qui permettent, grâce à leur compétence, à l’ostéopathie d’exister. Hissons ensemble la profession au niveau qu’elle mérite et parlons d’une seule voix pour les ostéopathes à part entière.

L’invité du blog: Charles Bourasset

17 février 2011

Charles Bourasset est étudiant en ostéopathie et Président de l’Union nationale des étudiants en ostéopathie.

L’UNEO refusée autour de la table le 18 décembre 2011

Sur les communiqués du 18/12 (voir ici ) et du 16/01 (voir ici ), l’UNEO s’est voulue résolument entreprenante et virulente dans ces propos. Nous n’avons pas rencontré d’opposition officielle de la part d’établissements de formation ou d’ASP suite à ces publications. Cependant, l’information nous est parvenue tel un bruit de couloir: « l’UNEO ne sera pas acceptée autour de la table pour la prochaine réunion du mois de février… ». Une seule et unique question, POURQUOI?

Avançons une théorie improbable: « Peut-être demandons-nous trop à tous les acteurs de l’ostéopathie en insistant sur le fait de mettre leurs égos et leurs rivalités de côté pour avancer dans un but commun qui est celui de protéger le futur de notre profession? » Nous parlons bien de « protection de l’ostéopathie » vue la dernière publication de la FFMKR ( voir ici ). Aujourd’hui quel est le constat de la plate forme des ostéopathes professionnels? Une lettre commune des ASP au ministère de la santé devait être envoyée à partir du 18/12. Qu’en est-il? Que sont les projets et stratégies politiques définies depuis? Pourquoi faut-il attendre 2 mois avant chaque nouvelle réunion?

Je vous informe que la présence de l’UNEO à la réunion du 18 Février 2011 a été soumise au vote de tous les représentants d’A.S.P:

  • La CNO, l’AFO et le SNOF nous ont répondu négativement: la CNO nous a répondu en premier par M. Girard et de façon claire par son mail du 26/01/11 : « Dans l’immédiat et jusqu’à nouvel ordre, Le Conseil d’Administration de la Chambre n’est pas favorable à la participation de l’UNEO (Association d’étudiants en ostéopathie) lors des réunions des organisations représentants des professionnels de l’Ostéopathie pour la simple raison que ces réunions intéressent les professionnels de l’ostéopathie et uniquement eux ». Le SNOF a attendu de savoir si l’UNEO soutenait son recours en Conseil d’Etat pour répondre et d’après  M.Fancello dans son mail du 05/02/11: «  Afin de préserver la totale indépendance de l’UNEO exprimée « clairement » par la voie de son secrétaire Marc Loynet le 03-O2-10 (en PJ) en réponse à notre mail du 23-12-10 la présence de l’UNEO à la réunion de la Plate-forme Commune est sans objet. » Quant à M. Sala, président de l’AFO, sa réponse ne nous surprend guère car elle était la même le 18 décembre 2010. Nous ne partageons pas la même vision de la démographie actuelle par exemple, comme il écrit dans son mail du 13/02/11: « Les supputations des étudiants restent théoriques alors que les jeunes installés vérifient quotidiennement la réalité du terrain. Il semblerait et c’est une évidence que ceux qui ont reçu une bonne formation d’ostéopathie à visée thérapeutique n’aient pas de difficulté d’installation et de fonctionnement. »
  • Le ROF, organisateur de la réunion, s’est exprimé par un OUI/NON car notre présence était soumise à des conditions plus que contraignantes, voir paternalistes : modifier les communiqués de Stéphane Royal et le mien considérés comme trop virulents, s’engager à un droit de réserve commun à tous les acteurs de la Plate Forme alors que je n’ai jamais été invité à en faire partie si ce n’est que consultativement, devoir prévenir la plate forme de nos sollicitations ministérielles ou autres actions politiques alors qu’elle ne désire pas travailler avec nous. Tout cela afin de ne plus « pénaliser l’UNEO » comme le dit M. Villemain le président du R.O.F
  • Et si seul le SFDO a répondu positivement en faveur de notre présence, nous tenons à souligner, au passage, que
  • seul l’UFOF ne s’est pas exprimée sur notre présence. Elle n’a probablement pas trouvé important de se positionner pour les étudiants et nous lui témoignons nos sentiments les plus dévoués pour son abstention face aux 700 étudiants que nous représentons.

Malgré le refus de collaboration des professionnels, nous continuons donc de travailler sur  ce qui nous semble la priorité aujourd’hui : la formation et la démographie. Sachant que les écoles d’ostéopathie et les installations en cabinet des jeunes diplômés sont régies par les lois du commerce, aucune régulation ne peut être envisageable, mise à part celle que pourrait apporter le ministère de la Santé.

L’UNEO a donc décidé avec ses moyens et sa bonne volonté de contacter dans un premier temps tous les CIO, structures ou magazines d’orientation pour informer clairement les futurs bacheliers sur les débouchés des études d’ostéopathie. Une simple lettre d’information honnête et claire en s’appuyant sur les derniers chiffres qui nous permettent de sensibiliser le grand public (voir ici). Nous tenons à souligner à ce propos que, dans l’optique d’une émulsion commune, tous les présidents de syndicats ont été sollicités afin de signer cette lettre pour renforcer nos écrits et montrer une unité de position et de communication. Mais malheureusement cette demande n’a pas abouti parce que nous n’avons reçu qu’une ou deux réponses isolées.

Face au refus de certains professionnels de nous intégrer dans les travaux consensuels de plate forme ou autres, nous vous informons que l’UNEO a décidé de rejoindre la FFO en répondant favorablement à l’invitation de l’initiateur de la FFO. Nous espérons ainsi lancer un signe fort aux autres acteurs. Sachant que ce projet est ouvert et qu’il a la volonté de fédérer. A ce titre, la crainte des autres syndicats professionnels de nous retrouver « affiliés » au SFDO et de créer un « gros SFDO » se voudrait totalement abjecte et nous ne sommes pas là pour faire front contre les autres associations. La preuve est que c’est l’UNEO qui est refusée en réunion de Plate-Forme aujourd’hui pour ses propos virulents mais honnêtes. Et ce n’est pas l’UNEO qui refuse de travailler avec tous les combattants de l’ostéopathie.

Alors Messieurs les Présidents de syndicats, nous ne demandons qu’à nous tromper, qu’à avoir tort…Démontrez nous que vous êtes capables de travailler de façon confraternelle et  constructive au vu de la situation d’urgence. Ce n’est pas du tout une mise au pied du mur mais prouvez-nous que les étudiants n’ont pas à travailler avec vous puisqu’ils n’ont rien à vous apporter. Et si tel est le cas, l’UNEO s’engage à s’excuser publiquement des propos virulents qu’elle tient même s’ils se basent tout le temps sur des faits avérés.

Messieurs, comme tout le monde le dit, la balle est dans votre camp…

La requête du SNOF est rejetée.

7 février 2011

Conseil d’État - N° 337739 - 1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président - M. Alain Boulanger, rapporteur - Mme Landais Claire, rapporteur public - Lecture du vendredi 4 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SNOF demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande relative à l’édiction des textes nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l’article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
  2. d’enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
  3. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (…)

Considérant qu’aux termes de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie (…) le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. ; que pour l’application de ces dispositions, le décret du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes avait prévu que le diplôme d’ostéopathe serait délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 heures ou trois années ; qu’un arrêté du même jour avait précisé les programmes des enseignements théoriques et pratiques correspondants ;

Considérant que, par l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009, le législateur a modifié les dispositions mentionnées ci-dessus de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, pour fixer la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures ; que la requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle le ministre chargé de la santé, sur le rapport duquel doit être pris le décret d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, a implicitement rejeté la demande qui lui avait été adressée tendant à l’édiction de l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions ;

Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

La prochaine rentrée scolaire verra l’application des 3520 heures de formation

6 janvier 2011

La loi hôpital-patients-santé-territoire votée en juillet 2009, prévoit dans son article 64, que la formation à l’ostéopathie soit portée à 3520 heures. voir ici.  Le décret permettant d’appliquer cette loi n’est toujours pas publié. Selon l’article 21 de la Constitution, le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire. Cela comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique l’application de la loi.

Le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF), a saisi le Conseil d’Etat pour faire sanctionner le refus implicite du Premier Ministre, de prendre les décrets nécessaires. Une audience est programmée le 12 juillet 2011 (1ère sous section – requête n° 337739). Une démarche similaire avait été introduite en 2006 par le SNOF, l’AFO et le ROF, concernant la non publication des décrets de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002. Voir ici.  Il est fortement probable que le Conseil d’Etat estimera à nouveau que 18 mois pour publier un décret n’est pas un délai raisonnable et qu’il enjoindra le Premier Ministre à prendre les décrets d’application de l’article 64 dans un délai de six mois.

Il devient plus que nécessaire d’obtenir la publication du rapport de l’IGAS pour que la formation à l’ostéopathie soit conforme à nos souhaits. Nous savons, Marianne Montmartin et moi, pour en avoir eu connaissance partiellement en juillet dernier, que celui-ci recommande un format tel qu’il est programmé dans les meilleures écoles, notamment en ce qui concerne la clinique. Mais l’ancienne Ministre de la santé ne souhaitait pas publier ce rapport qui la mettait trop en porte à faux avec les masseurs-kinésithérapeutes. voir ici et ici . Xavier Bertrand aura peut être une autre lecture du dossier, lui qui a déjà une expérience en la matière.

Digest de la Fédération Française de l’Ostéopathie

28 décembre 2010

Le syndicat français des ostéopathes de France (SFDO) a offert comme cadeau de Noël, un projet pour fédérer les ostéopathes. Il a pour cela déposé les statuts de deux associations :

  • La « Fédération Française de l’Ostéopathie, Exclusivement Ostéopathe » voir ici
  • L’association « Usagers de soins et Déontologie des Ostéopathes exclusifs » (UDO) voir ici

Ce double projet est ambitieux en ce sens qu’il prévoit d’associer tous les acteurs concernés par l’exercice de l’ostéopathie. Il est également difficile à comprendre, en témoignent les trente cinq pages des statuts. Je vous propose une lecture condensée de ceux-ci afin de vous faire une première idée. Libre à chacun d’apporter son éclairage ou ses interrogations afin que les ostéopathes puissent se faire leur opinion.

La « Fédération Française de l’Ostéopathie (FFO), Exclusivement Ostéopathe » a pour objet de regrouper et de représenter des personnes morales, c’est à dire des collectifs de personnes regroupées sous des entités reconnues par la loi française. Elle ne fédère donc pas des individus en tant que tels mais des groupes d’individus organisés. Bien qu’il soit indiqué dans l’article 4 que « la FFO est composée de groupements professionnels ostéopathes français », elle souhaite également (article 2) « regrouper autour de valeurs communes  des organisations membres constituées principalement d’étudiants, d’établissements de formation ou de personnes physiques ». Appelons cela « la famille des ostéopathes exclusifs ». Je n’ai toutefois pas trouvé d’indications (ou pas compris) dans les statuts, la possibilité qu’auraient les étudiants ou les établissements de participer ou non, aux décisions de la FFO (bureau, assemblée générale). Faut-il comprendre que l’UNEO ou le SNESO puissent être des membres à part entière  ou seraient-ils uniquement des satellites de la FFO?

Son but est de rassembler ce qui existe déjà et qui est épars, pour mieux défendre et promouvoir les intérêts des ostéopathes exerçant à titre exclusif et surtout de les représenter de manière unitaire. Comme elle ne fédèrerait pas que des ostéopathes mais aussi des étudiants et des représentants des écoles qui ne sont pas obligatoirement des ostéopathes, elle ne porte plus le nom de fédération des ostéopathes mais celui de fédération de l’ostéopathie. Son esprit fédératif est donc plus large qu’une plateforme ou une fédération d’ASP d’ostéopathes. Cette fédération, telle qu’elle nous est présentée, est d’emblée une évolution par rapport à ce qui était envisagé cet été et à propos de quoi les adhérents du SFDO et du ROF étaient appelés à se prononcer en assemblée générale (plus d’info ici )

Pour certaines missions, les organisations membres de la FFO, se « rassemblent autour d’une autre entité » : l’association « Usagers de soins et Déontologie des Ostéopathes exclusifs » (UDO), représentée par son instance décisionnelle : le Haut Conseil de la Déontologie des Ostéopathes (HCDO). La notion de se « rassembler autour » laisse penser que le HCDO est la pièce centrale du système. Pour preuve, c’est lui qui soumet à l’approbation de la FFO, les ASP qui peuvent en faire partie. De plus, l’UDO est membre de droit de la FFO (article 4). L’UDO s’ajoute donc aux organisations de la fédération. La fédération sera donc toujours composée de n+1 entités mais il faudrait plutôt dire 1+n. (voir par la suite les rôles de l’UDO). Se pose alors une question de sémantique ou de géométrie. Comment se rassembler autour d’une de ses parties sans que cette partie fasse partie du tout ? C’est comme si l’UDO était à la fois noyau et électron.

La composante « n » de la FFO est constituée « de groupements professionnels ostéopathes français composés majoritairement de professionnels au statut administratif unique d’ostéopathe » (ADELI 00), « dont la formation spécifique en ostéopathie est au minimum égale ou équivalente à 4 200 heures ». Les organisations membres de la fédération s’engagent à mettre à disposition du HCDO, la liste de leurs membres. La FFO n’a donc pas vocation à accueillir tous les ostéopathes en exercice exclusif et souhaite développer un « label qualité –ostéopathe exclusif » – sur des critères de formation et d’exercice.

La FFO est financée à part égale par les organisations membres. Exemple : si la fédération est composée de 5 organisations, chacune d’elle finance la fédération sur ses fonts propres, à hauteur de 1/5. Elle est administrée par un bureau appelé conseil fédéral, composé de 2 à 9 membres obligatoirement affiliés au HCDO. Le Président du HCDO est membre de droit du conseil fédéral. Les autres membres du conseil fédéral sont des administrateurs élus par les assemblées générales des organisations constituant la fédération. Leur fonction est spécifique de représentant fédéral. Ils ne peuvent donc pas être également membre du conseil d’administration de leur syndicat ou association. Se pose la question de la représentativité au sein du bureau de la fédération, des personnes physiques qu’elle semble pourtant pouvoir accueillir.

Le conseil fédéral assure le bon fonctionnement de la fédération « sous la vigilance éthique et déontologique du HCDO » ; notion qu’il conviendrait de définir puisque le président du HCDO a un rôle uniquement consultatif ou de départage des votes au sein du conseil fédéral. Le conseil fédéral est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom à l’exception des actes soumis à décision de l’assemblée générale (formulation classique des statuts des associations).  Les décisions internes au conseil fédéral sont prises à la majorité simple. Il semblerait donc qu’il faille l’assentiment de plus de la moitié des organisations pour agir.  Toutefois, il est indiqué par ailleurs que chaque représentant apporte le poids du nombre d’adhérents de son organisation, selon « la règle des millièmes ». Ces deux formulations se renvoient l’une à l’autre et introduisent une ambiguïté. Exemple : si la fédération est composée 5 organisations représentant 2000 personnes physiques. La majorité décisionnelle est-elle de 3 voix ou l’équivalent des voix de 1001 personnes physiques ?

  • Dans un cas, des associations minoritaires en représentativité de personnes physiques peuvent s’entendre et décider pour l’ensemble, quand bien même elles ne représentent pas 1001 ostéopathes.
  • Dans l’autre cas, si aucune association ne recense 1001 adhérents, les décisions devront obtenir l’accord d’une ou plusieurs associations qui représenteront au moins 1001 adhérents.  Mais si une association possède à elle seule 1001 adhérents, elle fait la pluie et le beau temps au sein de la fédération. Je n’ai pas trouvé dans les statuts une clause indiquant qu’une décision devait obtenir l’aval d’au moins X membres (organisations).

Le président représente la FFO dans tous les actes de la vie civile, politique et sociale. Il devient donc LE représentant des ostéopathes en exercice exclusif. Comme il ne peut pas être également président d’une organisation membre de la FFO, le choix DU président des ostéopathes exclusif risque de donner lieu à des batailles épiques…

Les assemblées générales comprennent tous les représentants des organisations membres de la fédération. Leurs missions et décisions sont celles classiquement dévolues aux assemblées générales. Ce ne sont donc pas les ostéopathes eux-mêmes qui interviennent lors de l’assemblée générale mais leur représentant, porteur de leur voix. Quid à nouveau des ostéopathes non adhérent d’une ASP ?

Voyons maintenant l’organisation de l’association «Usagers de soins et Déontologie des Ostéopathes exclusifs (UDO) ». Elle a pour objet de « représenter les intérêts des usagers de soins et les défenseurs d’une pratique dûment normée de la médecine complémentaire dite « l’ostéopathie » ». Elle rassemble des personnes physiques ou des personnes morales (organisations) :

  • Patients en tant qu’individus ou à travers leur organisation de patients.
  • Ostéopathes avec un n° ADELI 00, en tant qu’individus ou à travers leur organisation, qui s’obligent à respecter des règles éthiques et déontologiques.
  • Organisations de promotion identitaire de l’ostéopathie exclusive.

Les organisations membres doivent donc accepter le principe d’une vérification de leur liste de membres pour déterminer le nombre de personnes physiques susceptibles d’être régulièrement enregistrées par l’UDO. Ce qui semble déjà difficile à obtenir pour les ASP d’ostéopathes paraît improbable pour des associations d’usagers.

Les actions menées par l’UDO embrassent tous les domaines possibles. C’est le « faitout » de l’ostéopathie exclusive. Je ne citerai que les plus révélatrices :

  • communiquer sur le label qualitatif, identitaire et différencié porté par la fédération française des ostéopathes
  • dresser une liste de ses membres, la diffuser et communiquer à leur sujet
  • contribuer à travers la fédération française des ostéopathes à la promotion et la défense de l’ostéopathie exercée à titre exclusif ;
  • informer les usagers sur les obligations déontologiques encadrant l’exercice de l’ostéopathie exclusive
  • dialoguer avec des organisations appartenant ou non à la fédération française des ostéopathes dans le but de faire évoluer qualitativement les soins prodigués par les ostéopathes exclusifs ;
  • dialoguer avec les pouvoirs publics
  • émettre des avis et recommandations pour faire évoluer les pratiques professionnelles en vue de sécuriser l’exercice de la profession ;
  • collaborer avec les administrations, la justice, les organisations qui représentent les professionnels de santé
  • participer à l’évolution de la profession par le suivi d’études qualitatives et démographiques.
  • accompagner les ostéopathes exclusifs dans leur activité professionnelle ;
  • contribue à faire évoluer qualitativement les connaissances et pratiques professionnelles des ostéopathes exclusifs ;
  • réguler les pratiques professionnelles des ostéopathes exclusifs via un code d’éthique et de déontologie ;
  • veiller au respect, par les ostéopathes exclusifs, des fondements et principes inscrits dans le code  et de déontologie ;
  • participer à l’évaluation des pratiques professionnelles ;
  • arbitrer les différends entre membres ou entre membres et usagers.

Notons que l’association comprend également des membres représentatifs et des membres d’honneur qui participent aux travaux sans toutefois pouvoir voter lors des assemblées générales.

L’acquisition du statut de membre est subordonnée au versement d’une cotisation qui permet d’être inscrit dans le registre de l’association. Il semblerait donc que ce registre ne soit pas uniquement un annuaire de professionnels mais un who’s who de l’ostéopathie exclusive. Cette cotisation serait de :

  • 12 € pour les patients
  • 120€ pour les ostéopathes « non membre d’une ASP»
  • entre 8€ et 12€ (selon la taille de l’ASP) pour les membres d’une ASP adhérente de la FFO.

Ce différentiel de cotisation entre les ostéopathes non affiliés et les autres, s’explique par le fait que la FFO finance le HCDO au prorata du nombre de personnes physiques qu’elle « apporte ». On peut penser que chaque ASP de la FFO apportera 108€ par ostéopathe au HCDO.

Le bureau et le HCDO sont les instances fonctionnelles qui agissent et décident au nom de l’association. Le bureau a un rôle administratif classique d’une association. Le HCDO est la commission de réflexion et de discipline. C’est la tête pensante. Mais il ne peut être responsable en regard de la loi puisqu’il n’est pas le bureau.

Le bureau est composé de 2 à 6 membres obligatoirement membres de l’association. Elles ou ils peuvent donc être des patients, des ostéopathes et des représentants d’ASP (directeurs, enseignants, étudiants). Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association sous la vigilance éthique et déontologique du HCDO. Notion qu’il conviendrait là aussi de définir puisque les membres du bureau sont également membres du HCDO. Le bureau est composé par :

  • Le président (qui semble-t-il est également président du HCDO. Si c’est le cas, cela règlerait la question de la responsabilité en regard de la loi)
  • un vice-président
  • un secrétaire général
  • un trésorier
  • un ou des administrateurs

Ils sont élus au scrutin secret par les membres présents ou représentés à l’assemblée générale. Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association à l’exception des opérations soumises à décision de l’assemblée générale. Le président du HCDO siège de droit au conseil fédéral de la FFO. Son rôle est représentatif et consultatif. Toutefois, il peut s’associer de plein droit à toutes les actions de la vie civile, politique et sociale menées par le président de la FFO. J’imagine que c’est lui qui accompagnera le président de la FFO dans ses démarches avec les autorités de tutelle.

Tous les membres se rassemblent autour du HCDO, dont les actions visent à améliorer globalement et  durablement la pratique des soins ostéopathiques en France.  Le HCDO a pour missions :

  • de mettre à jour et d’appliquer l’éthique et la déontologie des ostéopathes exclusifs;
  • de défendre les intérêts des patients (qui sont autorisés à saisir le HCDO pour tout litige l’opposant à l’un de ses membres;
  • de contrôler les pratiques professionnelles et de leur évolution ;
  • de garantir et de promouvoir l’identité qualitative des ostéopathes exclusifs ;

Le HCDO définit donc les règles d’exercice, les bonnes pratiques et les faits appliquer. Il possède des missions de régulation et de conciliation en cas de litige avec un consommateur de soins, ou de différends entre professionnels. Enfin il communique. Il est composé des membres du bureau de l’UDO auxquels s’adjoignent les représentants des membres représentatifs. Au sein du HCDO, chaque organisation membre est porteuse d’une voix non proportionnelle au nombre de ses adhérents.  Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés dans la limite d’un pouvoir par membre. En cas de partage, la voix du président du HCDO est prépondérante.  Se pose la question de la possibilité d’influer sur ses décisions lorsqu’on est un ostéopathe non adhérent d’une ASP.

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l’association. Les résolutions de l’assemblée générale sont votées à la majorité absolue des membres présents ou représentés sur les questions mises à l’ordre du jour. Se pose la question de la représentativité des membres individuels. Le représentant d’une ASP ou d’une association d’usagers  porte-t-il le même nombre de voix qu’un patient ou un étudiant ou encore un ostéopathe non affilié à une ASP, membre de l’UDO ? Une personne physique peut-elle voter lors des assemblées générales ?

Afin d’illustrer mon projet, utilisons ce qui existe déjà et envisageons que tout le monde soit d’accord pour intégrer la FFO et l’UDO. Cela donnerait :

La FFO rassemble AFO, CNO, ROF, SFDO, SNOF, UFOF (la plateforme du 18 décembre) et peut être également le SNESO, l’UNEO …..L’UDO rassemble des :

  • Des patients en tant qu’individus ou à travers leur organisation comme par exemple Aujourd’hui Santé Ostéopathie. Voir ici
  • Des ostéopathes qui s’obligent à respecter des règles éthiques et déontologiques (n° ADELI 00 et 4200H de formation), en tant qu’individu (professionnels  non affiliés à une ASP ou professionnels dont l’ASP n’a pas rejoint la FFO) ou à travers leur organisation (AFO, CNO, ROF, SFDO, SNOF, UFOF).
  • Organisations de promotion identitaire de l’ostéopathie exclusive : par exemple l’Académie d’Ostéopathie de France et pourquoi pas, des syndicats de directeurs d’écoles d’ostéopathie, d’enseignants de l’ostéopathie, d’étudiants en ostéopathie si l’on entend la notion de promotion identitaire de l’ostéopathie au sens large.

Le HCDO serait un « ROF élargi » par l’intégration dans ses décisions, de patients, voire de directeurs d’écoles, d’enseignants et d’étudiants.

Malgré une étude attentive, le projet du SFDO m’apparaît toujours complexe. Correspond-il à ce qu’attendent les ostéopathes ? Quelle place est véritablement prévue pour les très nombreux ostéopathes qui à ce jour n’adhèrent à aucune ASP ? Ne leur propose-t-on pas de payer 120€ par an pour avoir le droit… de se taire et de subir en spectateurs les décisions prises par les ostéopathes adhérents d’une ASP. Il me semble nécessaire que le SFDO nous apporte de plus amples informations s’il souhaite que les ostéopathes adhèrent en masse à la FFO. Et pourquoi pas, reformuler le projet en ne proposant qu’une seule association plutôt que deux.

L’AFO et le SNOF saisissent le Conseil d’Etat

17 décembre 2010

L’association française d’ostéopathie (AFO) et le syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) soutiennent « que le titre d’ostéopathe ayant été créé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, son usage doit être réservé au profit des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif ». Ces deux syndicats estiment en conséquence que les articles 4, 5 et 14 du décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (voir ici ) et l’article 4 du décret relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation (voir ici ) ne sont pas conformes à la loi. Ils en ont demandé l’annulation au ministre de la santé qui a rejeté leur demande fin novembre. Ils se tournent maintenant vers le Conseil d’Etat et ont déposé hier, un recours pour excès de pouvoir, contre monsieur le Premier Ministre, pour demander l’abrogation de ces articles.

L’article 4 du premier décret détermine les personnes qui peuvent se prévaloir de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe, créant ainsi cinq professions à qui l’usage est réservé :  médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et ostéopathes.

Les articles 5 et 14 introduisent des distinctions entre les professionnels de santé et les ostéopathes quant aux diplômes obtenus qu’ils doivent produire lors de leur enregistrement auprès des services de l’Etat et afficher sur leur plaque et documents professionnels.

L’article 4 du second décret organise les règles de la formation professionnelle continue de ces praticiens, règles différentes selon qu’on est médecins ou non.

L’AFO et le SNOF défendent que le titre d’ostéopathe est un titre réservé et non un titre partagé. Le partage ne serait pas une volonté du Législateur mais celle du ministre de la santé de 2007 qui aurait méconnu la loi. Charme des remaniements, le ministre de la santé attaqué aujourd’hui, est le même que celui qui signa les décrets en 2007.

Ces deux syndicats développent leurs arguments de la manière suivante :

1) La loi de 2002 ne concerne pas les médecins

  • Le Conseil d’Etat considère depuis un jugement de septembre 2010 que « les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (voir ici ) , éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption, avaient pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant, ou ayant l’intention d’exercer, la profession d’ostéopathe à titre exclusif, et non de celles ayant par ailleurs la qualité de médecin » (voir ici )
  • L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 habilitait déjà les médecins à pratiquer « tous traitements dits d’ostéopathie » (voir ici ) dès lors qu’ils étaient titulaires d’un diplômes de médecine manuelle-ostéopathie reconnu par leur conseil de l’ordre.

2) Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs-kinésitérapeutes. L’article 75 ne les concernerait pas.

  • Selon une jurisprudence du Conseil d’Etat de juillet 2004, les masseurs-kinésithérapeutes pouvaient avant la loi de 2002, sous certaines conditions, notamment celle d’exercer sous un statut de masseur-kinésithérapeute, pratiquer certains actes d’ostéopathie, à savoir les mobilisations n’impliquant pas de manœuvres de force. (voir ici ).
  • L’article 75 n’a pas prévu de modifier le décret de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
  • L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’a pas demandé une modification en ce sens du décret de compétences des masseurs-kinésithérapeutes.

3) L’article 75 ne prévoit pas explicitement d’octroyer la pratique de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers (ce que le décret prévoit).

4) Les ostéopathes en exercice exclusif, nonobstant l’absence de tout cadre réglementaire, pratiquaient des actes d’ostéopathie avant le 4 mars 2002. De multiples jurisprudences administratives ont estimé que ces actes n’étaient pas de nature différentes de ceux pratiqués par des médecins et qu’ils « étaient d’une qualité équivalente à ceux (…) effectués par un médecin ». Voir par exemple ici .

L’AFO et le SNOF concluent que puisque :

  • les médecins étaient autorisés avant la loi, à pratiquer tous les actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de médecin
  • les masseurs-kinésithérapeutes étaient autorisés avant la loi, à pratiquer certains actes d’ostéopathie dans le cadre de leur exercice de masseur-kinésithérapeute (donc sur prescription médicale puisque ce sont des auxiliaires médicaux)
  • la loi de 2002 n’a pas prévu d’autoriser l’usage professionnel de l’ostéopathie aux sages-femmes et aux infirmiers

Le titre professionnel prévu par l’article 75 de la loi de 2002 concerne uniquement les ostéopathes non professionnels de santé, c’est à dire ceux qui n’étaient pas autorisés à pratiquer des actes d’ostéopathie et qui sont désormais inscrits au fichier de l’ADELI sous un code professionnel 00.

Quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, cette initiative permettra de clarifier la situation. Il n’y aura plus d’interprétations différentes possibles. Si le Conseil d’Etat estime que la réglementation actuelle est conforme à la volonté du Législateur, nous devrons nous adapter et vivre avec un titre partagé entre cinq statuts professionnels. A l’inverse, s’il estime qu’effectivement, la loi avait pour unique objet de donner un cadre légal aux personnes qui exerçaient dans l’illégalité, nous nous retrouverons dans une situation d’exercice semblable à celle d’avant la loi:

  • Des ostéopathes qui exercent l’ostéopathie, mais dans un cadre réglementaire conforme au décret relatif  aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, c’est à dire « des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniquesPour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.. »
  • Des médecins de médecine manuelle qui pratiquent tous les actes d’ostéopathie avec la compétence d’intervention pleine et entière que leur confèrent leur diplôme de médecin et médecine manuelle-ostéopathie.
  • Des masseurs-kinésithérapeutes qui pratiquent des mobilisations, sur prescription médicale, dans le cadre de leur décret de compétence.

La Présidente du ROF renversée par son bureau

17 octobre 2010

Les adhérents du registre des ostéopathes de France (ROF) étaient conviés samedi 16 octobre 2010 à leur assemblée générale à Paris. Ce qui s’annonçait comme une journée historique pour les 438 personnes présentes ou représentées, s’est très vite révélé être une invitation au bal des hypocrites.

A l’instar du bureau du syndicat français des ostéopathes (SFDO) la semaine dernière, celui du ROF demandait à ses adhérents « mandat pour poursuivre les travaux destinés à élaborer une plateforme commune avec le SFDO et éventuellement le SNOF, toutes deux organisation socio-professionnelles composées d’ostéopathes exclusifs ». Une partie du forum de discussion de la veille avait été consacré à ce sujet. On avait pu assister dans un climat respectueux et constructif, à un échange entre les présidents de ces trois associations et les professionnels, parmi lesquels, un membre du bureau de l’union fédérale des ostéopathes de France (UFOF).

Changement radical d’ambiance le samedi. Dans une atmosphère dont le ROF avait le secret et dont on pensait s’être débarrassé après sept années de tranquillité, nous avons assisté à une mise à l’écart organisée et programmée de sa présidente Marianne Montmartin. Les personnes proches du bureau n’ignoraient pas que de vives tensions internes avaient pollué le dernier exercice. Toutefois, la présidente du ROF avait pu contenir l’étalage public de celles-ci.

La présentation de son rapport moral dans lequel elle a présenté ses intentions pour 2011 – la suite des événement nous incite à dire ses intentions et non celles de la majorité du bureau – notamment la plateforme commune et l’affirmation de l’ostéopathie comme profession de santé s’est déroulée comme la veille dans un climat d’inquiétude palpable mais constructif. La proposition d’union est ressentie comme une nécessité par tous et parallèlement, beaucoup y voient « la mort programmée du ROF », voire « la remise de ses clés aux syndicats ». La trésorière proposait ensuite un budget prévisionnel permettant de mettre en œuvre cette politique.

Est arrivé ensuite la présentation des professions de foi des candidats au bureau. Le secrétaire général Guy Villemain arrivait en fin de mandat et se représentait. Sans jamais verbaliser clairement qu’il briguait le poste de président, il nous indiquait qu’il « avait compté ses troupes au sein du bureau et qu’il avait l’équipe pour assurer la présidence ». Nous aurions aimé entendre sa position quant au projet politique présenté par Marianne Montmartin. Nous attendons encore… Rappelons que les statuts du ROF prévoient que ce sont les membres du bureau qui en interne, élisent le président et les autres postes et non l’assemblée générale qui se prononce uniquement sur les rapports du président, du trésorier, sur la cotisation et sur les personnes qui se présentent au bureau.

Le résultat des urnes fut le suivant : rapport moral de la présidente : 55% de oui, rapport de la trésorière et cotisation : 88% de oui, candidature de Guy Villemain : 64% de oui. Restait en suspend la question de la plateforme commune à propos de laquelle l’assemblée ne s’était pas encore formellement prononcée puisque cela était à l’ordre du jour de l’après-midi.

Les débats reprenaient de plus belle après le déjeuner. On assistât à un nouveau feu nourri de questions légitimes à propos des intentions réelles de cette plateforme. Le ROF étant constitué de personnes qui sont parfois syndiquées, il était normal que celles qui ne sont pas également adhérentes du SFDO ou du SNOF, sachent pourquoi ce projet n’avait pas encore été proposé aux autres syndicats. La Présidente – qui savait à ce moment là qu’elle ne le serait plus quelques heures plus tard – défendit avec conviction et dignité ce projet, sans qu’aucun soutien ne vienne des autres membres du bureau. Ne sachant pas quelle serait la position de l’assemblée générale, il semblait risqué pour certains d’annoncer clairement leur point de vue. Les adhérents allaient donc voter sans savoir une nouvelle fois qu’elle était le point du vu de la majorité du bureau.

Coup de théâtre après le vote : la question était retirée pour vice de forme dans son énoncé ! Et bien entendu, le résultat, même informel, n’était pas promulgué. Celui-ci était-il si surprenant ou si dérangeant ? Les membres du bureau pouvaient alors se retirer et élire à huis clos le nouveau président, qui ne s’était pas prononcé publiquement au sujet de la plateforme et dont le silence durant la journée suscite encore les interrogations.

Au bout du compte :

  • Les adhérents du ROF se sont déplacés pour ne pas voter un projet historique pour la profession.
  • La présidente n’est plus présidente alors que son rapport moral a été ratifié par l’assemblée générale.
  • Le ROF est maintenant dirigé par un président, dont on ne connait pas le point de vue sur la plateforme et qui devra appliquer le programme présenté par celle qu’il a défié à huis clos.

Comme hier nous n’étions plus à une incohérence près, le résultat du vote sur le projet de plateforme avait été indiqué oralement et en toute bonne foi par les scrutateurs avant qu’ils soient informés que la question était retirée. C’est donc un secret de polichinelle qu’il a emporté 328 votes favorables contre 89 défavorables. Soit 75% d’approbation.

Malgré cette triste journée, essayons pour la profession, de ne retenir que ce dernier chiffre.

L’invité du blog : Eric PLANCHAT, avocat à la Cour

13 octobre 2010

Eric Planchat, conseil du syndicat national des ostéopathes de France est invité le vendredi 15 octobre 2010, au forum organisé par le registre des ostéopathes de France à la Cité des Sciences Paris. (voir ici) Il nous livre en avant première un extrait de son intervention :

Le Titre d’ostéopathe : un titre réservé et non pas partagé.


  • L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne concerne pas les médecins.

L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 dispose que les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous traitements dits d’ostéopathie.(voir ici) Conformément aux articles 79, 80 et 81 du Code de déontologie médicale (articles R 4127-79, R 4127-80 et R 4127-81 du Code de la santé publique) (voir ici) , il appartient au Conseil National de l’Ordre des Médecins d’autoriser ou non la reconnaissance d’un diplôme, titre et fonction.

Conformément à ces dispositions, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a reconnu en septembre 2007 comme pouvant être mentionné sur les feuilles d’ordonnances, sur les annuaires et sur une plaque professionnelle le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) des universités suivantes : Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours. Ce même Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 avait souhaité que les DIU sus visés ne mentionnent plus le terme ostéopathie pour conserver uniquement le terme de Médecine Manuelle. Ainsi, force est de constater que les médecins pouvaient avant l’adoption de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 pratiquer l’ostéopathie et, le cas échéant, faire un état du Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie.

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et ne peut donc les concerner. Toutefois, afin d’éviter toute confusion, il semblerait opportun que le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle.

  • Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs kinésithérapeutes.

Conformément aux articles 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 et 6 du Décret du 26 août 1985 précités , les masseurs kinésithérapeutes peuvent pratiquer des actes d’ostéopathie dès lors qu’il n’est pas effectué de manœuvres de force par le praticien. (C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s. Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël ). L’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose que pour le prise en charge des troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. (voir ici) Ainsi, l’ostéopathie ainsi qu’elle est réglementée par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 peut être pratiquée par les masseurs kinésithérapeutes dès lors qu’est exclue expressément toute manœuvre de force. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cet état de droit et les masseurs kinésithérapeutes ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

En l’absence à ce jour de règlement de qualification établi par l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et approuvé par le ministre chargé de la santé, le masseur kinésithérapeute ne peut pas faire état de qualification en ostéopathie, dans le cadre de son exercice de la masso-kinésithérapie. Toutefois, dans la pratique, les masseurs kinésithérapeutes utilisent le terme de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et le masseur kinésithérapeute peut pratiquer des techniques issues de l’ostéopathie (mobilisations) sous la dénomination de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne les concerne pas plus que les médecins.

  • Une situation de droit reconnue par le Tribunal

Cette situation de droit avant l’édiction de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application avait été résumée en ces termes par le Tribunal Administratif de Lyon : « Considérant qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l’application des dispositions de l’ancien article L 372 du code de la santé publiques, reprises ultérieurement à l’article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l’exercice illégal de la médecine, les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapies) et de chiropraxie C.) » ; qu’aux termes des dispositions combinées de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l’ancien article L. 487 de ce code, et de l’article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l’article R. 4321-7 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes, dont la profession consiste à «pratiquerhabituellement le massage et la gymnastique médicale », sont habilités à pratiquer, sur Prescription médicale, des actes de « mobilisation manuelle de toutes articulations, à l’exclusion des manœuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux» ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, si les médecins sont habilités à pratiquer tous types d’actes d’ostéopathie, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent effectuer que des actes d’ostéopathie n’impliquant pas de manœuvres de force ; (TA Lyon 28 juillet 2009, n°07 05846, 6ème ch ). Cette situation de droit ainsi décrite a conduit le Conseil d’Etat à considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. (C.E. 24 septembre 2010, n° 332391, 1er et 6èmes.s. Profession Ostéopathe – SNOF). Les ostéopathes exclusifs exerçaient avant l’entrée en vigueur de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 en dehors de toute cadre réglementaire des actes d’ostéopathie. Toutefois, les juridictions administratives reconnaissent que, nonobstant l’absence de tout cadre légal, les actes d’ostéopathie en cause étaient délivrés dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a réglementé les actes d’ostéopathie pour les ostéopathes à titre exclusif et a instauré le titre d’ostéopathe qui doit leurs être exclusivement réservé. Or, les Décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007, prévoit un partage du titre d’ostéopathe entre les personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et les professionnels de santé.

Ainsi, il convient de demander l’abrogation des articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe.

Le SFDO vote l’union

9 octobre 2010

Paris le 9 octobre 2010.

L’assemblée générale du syndicat français des ostéopathes s’est tenue aujourd’hui à Paris. Le quorum pour la tenue de  l’assemblée générale a été rapidement atteint.

Le rapport moral du président Philippe Sterlingot a été plébiscité. Les adhérents du SFDO devaient également se prononcer sur un projet d’union avec le registre des ostéopathes de France et le syndicat national des ostéopathes de France.

Cette union, dont les modalités ne sont pas encore définies, permettrait, « de rassembler sous une même bannière commune la moitié des ostéopathes exclusifs » et « à mutualiser et optimiser de nombreux moyens et actions ». Elle rendrait possible également « la rédaction d’une déontologie commune ».

Un signe fort a été adressé à l’ensemble de la profession puisque le projet a emporté plus de 90% de votes favorables.