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La requête du SNOF est rejetée.

7 février 2011

Conseil d’État - N° 337739 - 1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président - M. Alain Boulanger, rapporteur - Mme Landais Claire, rapporteur public - Lecture du vendredi 4 février 2011

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont le siège est Résidence la Closerie, 2, avenue Dunant à Nice (06100), représenté par son président ; le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SNOF demande au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande relative à l’édiction des textes nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 issues de l’article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
  2. d’enjoindre au Premier ministre de prendre ces textes dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
  3. de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; (…)

Considérant qu’aux termes de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie (…) le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. ; que pour l’application de ces dispositions, le décret du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes avait prévu que le diplôme d’ostéopathe serait délivré aux personnes ayant suivi une formation d’au moins 2 660 heures ou trois années ; qu’un arrêté du même jour avait précisé les programmes des enseignements théoriques et pratiques correspondants ;

Considérant que, par l’article 64 de la loi du 21 juillet 2009, le législateur a modifié les dispositions mentionnées ci-dessus de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, pour fixer la durée minimale des études préparatoires au diplôme d’ostéopathe à 3 520 heures ; que la requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle le ministre chargé de la santé, sur le rapport duquel doit être pris le décret d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, a implicitement rejeté la demande qui lui avait été adressée tendant à l’édiction de l’ensemble des mesures réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de ces dispositions ;

Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’édiction des mesures réglementaires d’application des nouvelles dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 suppose la refonte des programmes d’enseignements théoriques et pratiques de l’ostéopathie, qui venaient d’entrer en vigueur à la suite de la publication du décret et de l’arrêté du 25 mars 2007 ; qu’eu égard à ces circonstances, aux difficultés inhérentes à l’élaboration de nouveaux programmes pour un enseignement devant désormais être dispensé sur quatre années, ainsi qu’au fait qu’une évaluation des premiers résultats de la formation spécifique à l’ostéopathie a été engagée par le Gouvernement, immédiatement après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, afin de l’éclairer sur la durée d’études à retenir pour en obtenir le diplôme, le délai raisonnable pour prendre ces mesures d’application n’était pas expiré à la date à laquelle le ministre chargé de la santé a opposé le refus litigieux ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête du syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat PROFESSION OSTEOPATHE – SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Communiqué commun AFO ROF SNOF du 9 novembre 2010

12 novembre 2010

Par un email qui m’est parvenu le 10 novembre au matin, j’ai pris officiellement connaissance du contenu du communiqué validé la veille par les présidents de  l’Association Française des Ostéopathes (AFO), du Registre des Ostéopathes de France (ROF) et du Syndicat National des Ostéopathes de France (SNOF).

Ce communiqué précise que «  les organisations signataires de ce communiqué ont décidé de désigner Monsieur Pascal JAVERLIAT assisté de Maître Eric PLANCHAT afin de les représenter dans le cadre de la négociation des décrets prévus par l’article 64 II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ». Cette désignation est assortie :
·     D’exigences : représenter uniquement des ostéopathes exclusifs et être assisté de Me Planchat
·     D’objectifs qu’on peut résumer ainsi: obtenir la publication d’un référentiel de formation du métier d’ostéopathe, conforme aux recommandations de l’Inspection Générale des Affaires Sociales et de l’Organisation Mondiale de la Santé. Ce référentiel servant sur base à la rédaction des décrets.

Enfin, le communiqué appelle les autres organisations d’ostéopathes exclusifs et l’Union Nationale des Etudiants en Ostéopathie (UNEO) à me désigner également comme leur représentant.

La première mise au point que je souhaite faire est que, bien qu’ayant été mis au courant par téléphone de ce projet quelques jours auparavant, ce communiqué n’est pas une lettre de mission. En conséquence, il n’appelle pas de ma part une réponse. Autrement dit, je n’ai dit ni oui, ni non.

La seconde mise au point est que, pour qu’une telle initiative puisse aboutir à quelque chose de concret pour la profession, il faut qu’elle s’inscrive dans les accords de la réunion du 4 novembre 2010. Or, à ce jour, le Syndicat Français Des Ostéopathes (SFDO) n’est pas signataire du communiqué. Même si l’AFO s’est engagé à modifier ses statuts dans les meilleurs délais, afin qu’elle n’accueille que des ostéopathes possédant un code ADELI 00 (répondant semble t’il à ce qui lui a été demandé le 4 novembre), on ne remplace pas une organisation par une autre, au gré des humeurs. La plateforme, puisqu’elle a vocation à s’élargir, ne peut pas être ressentie comme un triumvirat à la Jules César. Elle doit être un pacte loyal entre parties.

N’étant plus président du ROF, je n’ai pas à intervenir dans les discussions de ces associations. Je sais, pour m’en être entretenu hier avec le président du SFDO, qu’il n’émet pas une opposition de principe quant à ma nomination comme représentant. Pour autant, les discussions du 4 novembre entre les parties présentes, n’ont pas permis d’acter ce choix. Pour que la plateforme perdure, qui plus est si d’autres acteurs la rejoignent, il faudra que le mode de gouvernance soit plus consensuel. Tout chargé de mission pour cette plateforme ne devra pas pâtir des tensions qui y règneraient. Par ailleurs, il existe des compétences dans chacune des associations. S’appuyer uniquement sur celles de Me Planchat ne permettra pas à ce représentant de s’entourer de toutes celles dont il aura besoin pour remplir sa mission.

J’attends donc une demande formulée conjointement par l’AFO, le ROF, le SFDO et le SNOF.

Mais où va le paysage ostéopathique français ?

20 octobre 2010

Les récents évènements auxquels nous avons assistés lors de la dernière assemblée générale du registre des ostéopathes de France (ROF) (voir ici) nous amènent à réfléchir sur l’évolution du paysage ostéopathique français (POF). Où va le POF ? A quoi ressemblera t’il ? Que seront les ostéopathes de demain ? La notion d’entropie apporte une réponse à ces questions.

Le paysage ostéopathique français peut être assimilé à un système inhomogène qui tente de trouver un équilibre. Il est composé d’individus qui lui apportent sa matière par leur diversité et son énergie à travers leur participation à la vie associative et leur cotisation. On appelle entropie le processus par lequel l’énergie disponible se transforme en énergie non disponible. Il s’agit d’une loi de la nature qui constitue une réponse à la question : où va le monde? Il va à l’équilibre, à ce qui pour la matière est l’équivalent de la mort. Et ce processus est irréversible. Par exemple, l’énergie que la vie a rassemblée pour l’abandonner à la postérité sous forme de pétrole, ne se reconstituera pas d’elle-même après avoir assuré le déplacement de nos véhicules. L’énergie libérée est utile à l’objectif recherché mais oblige à passer d’un état d’ordre à celui de désordre. L’essence contenue dans le réservoir est parfaitement identifiable. On la reconnaît. On sait ce qu’elle est. Mais elle ne se reconstitue pas à la sortie du pot d’échappement. Il faudrait une intervention extérieure accompagnée d’une grande dépense d’énergie pour remettre les choses en place ramener l’ordre. En l’occurrence, reconstituer un combustible susceptible de permettre à la voiture de se déplacer à nouveau. Il en est ainsi dans la nature.

Compte tenu de ce que nous venons de dire sur la dispersion, faut-il en conclure qu’il y a plus d’ordre dans le réservoir où les molécules se déplacent plus vite et s’entrechoquent davantage que dans le grand espace où elles vont à l’équilibre. La réponse est oui. Preuve qu’il faut éviter de prendre le mot ordre dans un sens trop étroit quand on associe le principe de l’entropie aux systèmes vivants.

Pourquoi un système ne peut-il alors fonctionner indéfiniment dans sa clôture, alors que rester dans cette clôture est synonyme d’ordre – principe considéré comme stabilisant ? Nous savons que toute énergie dans notre univers est soumise à son inexorable dégradation. Un système clos, où l’énergie est obligée de se recycler pour ainsi dire en « vase clos », tend vers un équilibre qui signifie sa mort. Tout effort de création et de développement se paye en entropie. Aucun système ne peut se régénérer – c’est à dire produire de la néguentropie – dans sa clôture. Il faut qu’il trouve de l’énergie en dehors. En fait, pour produire de la néguentropie à l’intérieur du système clos, il faut nécessairement  créer de l’entropie en-dehors de lui, c’est-à-dire dans les systèmes environnants. Le système peut alors essayer de prendre l’énergie de l’autre, dans « sa clôture », ce que font par exemple les systèmes vivants en s’alimentant ou partager cette énergie.

Ramenons ce raisonnement au paysage ostéopathique français et à ce que nous avons connu ce week-end. Le POF est constitué de plusieurs systèmes, eux même contenu dans un super système depuis 2002 : la République, ses lois et les concitoyens. Parmi les sous systèmes, nous avons celui des ostéopathes en exercice exclusif (OEE), des médecins-ostéopathes (MO), des masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes (MKO)… Notons que chaque entité a ressenti le besoin d’accoler à sa dénomination d’ostéopathe, un quelque chose considéré comme de la valeur ajoutée aux yeux du super système. Il a fait entrer de l’énergie sous forme de notoriété. Donc de l’ordre : « je suis médecin donc.. », « je suis professionnel de santé donc… », « j’exerce exclusivement l’ostéopathie donc… » Sauf que cela est dorénavant considéré comme du désordre pour le super système. Cela est source des difficultés réglementaires pour le gouvernement, qui pour s’extraire de la difficulté, a choisi de partager le titre.  Il n’a toutefois pas pu assurer l’équilibre en affirmant « titre=profession », car cela aurait mis du désordre dans l’organisation du système de la santé. Cela est également source de difficulté pour les patients qui ne s’y retrouvent pas.

Analysons maintenant les pérégrinations du système des ostéopathes en exercice exclusifs. Six sous ensembles le composent aujourd’hui: AFO, CNO, ROF, SFDO, SNOF, UFOF et l’ensemble des praticiens non affiliés. ROF, SFDO, SNOF, UFOF se considèrent comme des systèmes historiques du POF et tentent, sur la base de cette légitimité, de faire entrer de l’énergie –c’est à dire des cotisants. L’AFO tente d’imiter cette stratégie en évoquant une antériorité historique de l’étiopathie sur l’ostéopathie avec un moindre succès. La CNO quant à elle mise sur les déçus de ces systèmes historiques (auxquels ses dirigeants ont tous appartenu un jour) et sur l’attrait de cotisations peu élevées (donc sources de peu d’énergie). Parmi les systèmes historiques (et pour garder la métaphores automobile), l’AFO et l’UFOF fonctionnent avec des moteurs hybrides et essaient d’extraire de l’énergie des systèmes regroupant les ostéopathes qui n’exercent pas exclusivement l’ostéopathie (les fameux membres associés). La CNO procède de la même manière. Le  ROF, le SFDO et le SNOF constatant cela, ont envisagé d’ouvrir leur système et d’unir leur « énergie exclusive ». C’est ce qui devait être entériné samedi.

Pourquoi cela ne s’est-il pas réalisé ?

Le ROF, épuisé par les querelles internes de son bureau, n’a pas été capable d’ouvrir la porte de sa clôture. Pour prendre la place de président, Guy Villemain devait s’appuyer sur un autre équilibre que celui proposé par Marianne Montmartin. Son conservatisme lui a fait choisir le principe de l’ordre en vase clos plutôt que celui de l’équilibre du milieu ouvert. Cela est très porteur pour se faire élire mais source d’entropie majeure. Il s’est affiché en gardien du temple, positionnant le ROF comme « Observatoire de la déontologie / Conseil de sages ». En ne voulant pas partager la déontologie, il a donné comme message : je vous ouvre ma porte, soyez les bien venus mais respectez mes règles, mon ordre car je suis chez moi. L’énergie dépensée (on peut penser que les dommages collatéraux sont importants) pour obtenir le poste ne se reconstituera que si le ROF peut en puiser ailleurs. Pas sur que l’invitation soit particulièrement bien entendue dorénavant et que les adhérents affluent. Le nouveau président du ROF, estimant que dorénavant les allées sont bien gardées et tout est en bon ordre, nous propose de « continuer ce travail essentiel pour la profession (…) et que la poursuite des travaux est programmée le 4 novembre 2010 (voir ici) . On peut s’interroger en substance sur la nécessité  d’avoir à changer de président pour continuer à faire la même chose.  Comment pense-t-il pouvoir assurer la continuité alors qu’il vient de cliver et qu’il ne veut pas mettre en commun ce qui unifierait l’exercice de la profession sous un même dénominateur commun, à savoir la déontologie ?  Le mal est fait. La porte est refermée, d’un côté comme de l’autre. Le SFDO nous en apporte la preuve à travers son dernier communiqué : « Les adhérents du SFDO ont entendu le message de leurs confrères, ils le regrettent mais le respectent, car ils ont conscience que dans les périodes d’incertitude les craintes prévalent à la raison. De leur côté, les adhérents du ROF conscients de l’importance d’une déontologie – car ils ont adhéré à cette vénérable institution en partie parce qu’ils se reconnaissaient dans ses règles sociales – reconnaitront au SFDO la légitimité à vouloir se doter d’une déontologie propre. Le SFDO prend acte aujourd’hui de la volonté du Conseil national du ROF de ne pas partager sa déontologie avec les adhérents d’organisations tierces et de se positionner en « Observatoire de la déontologie / Conseil de sages ». Au regard de cette posture du ROF, les membres du  Conseil d’Administration du SFDO votent aujourd’hui la décision de proposer à la prochaine Assemblée Générale de modifier les statuts et l’organisation interne du syndicat avec pour objectif de faire naître une structure duale, de constituer une commission interdisciplinaire de rédaction d’une déontologie et de se doter à terme d’un véritable appareillage disciplinaire destiné à faire respecter les valeurs qui seront portées par la nouvelle déontologie. Eu égard à ses compétences, le ROF, représenté par un de ses adhérents dûment mandaté, sera membre de droit de la commission constituée. Le projet est ouvert à tous les professionnels susceptibles d’apporter une contribution active à la rédaction d’un texte tourné vers l’avenir reposant sur des conditions objectives d’adhésion – la cooptation ne constituant pas à nos yeux un critère objectif – afin de la rendre opposable à tous les ostéopathes qui souhaiteront y souscrire ». (plus d’info ici) . Quelle va être l’attitude des 188 adhérents du ROF qui sont également adhérents du SFDO ? Quelle va être celle des présents à l’assemblée générale qui ont vu se dérouler sous leurs yeux ce spectacle affligeant ? Vont-ils continuer d’apporter l’énergie à un système fermé, condamné à l’entropie ou vont-ils rejoindre le système des praticiens non affiliés ?

Une chose est sure. Le super système que représente l’Etat n’a pas été perturbé par ces évènements. On peut même penser qu’il est conforté dans son point de vu, en constatant que le paysage ostéopathique français repart dans sa logique d’affrontement bloc contre bloc. Sera-t-il enclin dans ces conditions à publier spontanément des décrets qui correspondraient à l’exercice exclusif de l’ostéopathie ?

L’invité du blog : Eric PLANCHAT, avocat à la Cour

13 octobre 2010

Eric Planchat, conseil du syndicat national des ostéopathes de France est invité le vendredi 15 octobre 2010, au forum organisé par le registre des ostéopathes de France à la Cité des Sciences Paris. (voir ici) Il nous livre en avant première un extrait de son intervention :

Le Titre d’ostéopathe : un titre réservé et non pas partagé.


  • L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne concerne pas les médecins.

L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 dispose que les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacements osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous traitements dits d’ostéopathie.(voir ici) Conformément aux articles 79, 80 et 81 du Code de déontologie médicale (articles R 4127-79, R 4127-80 et R 4127-81 du Code de la santé publique) (voir ici) , il appartient au Conseil National de l’Ordre des Médecins d’autoriser ou non la reconnaissance d’un diplôme, titre et fonction.

Conformément à ces dispositions, le Conseil National de l’Ordre des Médecins a reconnu en septembre 2007 comme pouvant être mentionné sur les feuilles d’ordonnances, sur les annuaires et sur une plaque professionnelle le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) des universités suivantes : Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Tours. Ce même Conseil National de l’Ordre des médecins lors de sa réunion en session plénière le 2 février 1996 avait souhaité que les DIU sus visés ne mentionnent plus le terme ostéopathie pour conserver uniquement le terme de Médecine Manuelle. Ainsi, force est de constater que les médecins pouvaient avant l’adoption de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 pratiquer l’ostéopathie et, le cas échéant, faire un état du Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie.

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et ne peut donc les concerner. Toutefois, afin d’éviter toute confusion, il semblerait opportun que le Diplôme de Médecine Manuelle – Ostéopathie (DIU) deviennent un diplôme uniquement de Médecine Manuelle.

  • Le même raisonnement peut s’appliquer aux masseurs kinésithérapeutes.

Conformément aux articles 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 et 6 du Décret du 26 août 1985 précités , les masseurs kinésithérapeutes peuvent pratiquer des actes d’ostéopathie dès lors qu’il n’est pas effectué de manœuvres de force par le praticien. (C.E. 15 juillet 2004, n° 254485 à° 254488, 8ème et 3ème s.s. Dugast, Huybrechts, Limousin et Noël ). L’article 1er du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 dispose que pour le prise en charge des troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. (voir ici) Ainsi, l’ostéopathie ainsi qu’elle est réglementée par l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 peut être pratiquée par les masseurs kinésithérapeutes dès lors qu’est exclue expressément toute manœuvre de force. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cet état de droit et les masseurs kinésithérapeutes ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

En l’absence à ce jour de règlement de qualification établi par l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et approuvé par le ministre chargé de la santé, le masseur kinésithérapeute ne peut pas faire état de qualification en ostéopathie, dans le cadre de son exercice de la masso-kinésithérapie. Toutefois, dans la pratique, les masseurs kinésithérapeutes utilisent le terme de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 n’a pas modifié cette situation et le masseur kinésithérapeute peut pratiquer des techniques issues de l’ostéopathie (mobilisations) sous la dénomination de thérapie manuelle. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ne les concerne pas plus que les médecins.

  • Une situation de droit reconnue par le Tribunal

Cette situation de droit avant l’édiction de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et de ses décrets d’application avait été résumée en ces termes par le Tribunal Administratif de Lyon : « Considérant qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, pris pour l’application des dispositions de l’ancien article L 372 du code de la santé publiques, reprises ultérieurement à l’article L. 4161-1 de ce même code et relatives à l’exercice illégal de la médecine, les docteurs en médecine sont seuls habilités à pratiquer toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d’une façon générale, tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapies) et de chiropraxie C.) » ; qu’aux termes des dispositions combinées de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, reprenant à compter du 22 juin 2000 celles de l’ancien article L. 487 de ce code, et de l’article 7 du décret susvisé du 8 août 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et codifié depuis le 8 août 2004 à l’article R. 4321-7 du code de la santé publique, les masseurs-kinésithérapeutes, dont la profession consiste à «pratiquerhabituellement le massage et la gymnastique médicale », sont habilités à pratiquer, sur Prescription médicale, des actes de « mobilisation manuelle de toutes articulations, à l’exclusion des manœuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux» ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, si les médecins sont habilités à pratiquer tous types d’actes d’ostéopathie, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent effectuer que des actes d’ostéopathie n’impliquant pas de manœuvres de force ; (TA Lyon 28 juillet 2009, n°07 05846, 6ème ch ). Cette situation de droit ainsi décrite a conduit le Conseil d’Etat à considérer que les dispositions de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a pour objet exclusif de régir la situation des personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif. (C.E. 24 septembre 2010, n° 332391, 1er et 6èmes.s. Profession Ostéopathe – SNOF). Les ostéopathes exclusifs exerçaient avant l’entrée en vigueur de l’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 en dehors de toute cadre réglementaire des actes d’ostéopathie. Toutefois, les juridictions administratives reconnaissent que, nonobstant l’absence de tout cadre légal, les actes d’ostéopathie en cause étaient délivrés dans des conditions présentant des garanties au moins équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a réglementé les actes d’ostéopathie pour les ostéopathes à titre exclusif et a instauré le titre d’ostéopathe qui doit leurs être exclusivement réservé. Or, les Décrets n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007, prévoit un partage du titre d’ostéopathe entre les personnes exerçant la profession d’ostéopathe à titre exclusif et les professionnels de santé.

Ainsi, il convient de demander l’abrogation des articles 4, 5 et 14 du Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 et de l’article 4 du Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 en tant que ces textes prévoient la possibilité pour les professionnels de santé d’utiliser le titre d’ostéopathe.

Le SFDO vote l’union

9 octobre 2010

Paris le 9 octobre 2010.

L’assemblée générale du syndicat français des ostéopathes s’est tenue aujourd’hui à Paris. Le quorum pour la tenue de  l’assemblée générale a été rapidement atteint.

Le rapport moral du président Philippe Sterlingot a été plébiscité. Les adhérents du SFDO devaient également se prononcer sur un projet d’union avec le registre des ostéopathes de France et le syndicat national des ostéopathes de France.

Cette union, dont les modalités ne sont pas encore définies, permettrait, « de rassembler sous une même bannière commune la moitié des ostéopathes exclusifs » et « à mutualiser et optimiser de nombreux moyens et actions ». Elle rendrait possible également « la rédaction d’une déontologie commune ».

Un signe fort a été adressé à l’ensemble de la profession puisque le projet a emporté plus de 90% de votes favorables.