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Restitution de la TVA : le bras de fer continue.

6 mai 2011

Dans un précédent article, je vous informais que le ministère du budget s’était pourvu en cassation et avait demandé au Conseil d’Etat,  d’annuler les décisions des cours administratives d’appel qui avaient statué en faveur des ostéopathes (Bordeaux juillet 2010, Lyon et Nancy octobre 2010).

La cour administrative d’appel de Versailles vient à son tour de donner raison aux ostéopathes (jugement du 26 avril), nonobstant le recours du ministre du budget. Ajoutez les décisions des tribunaux de Nantes et Marseille qui n’ont pas fait l’objet d’un appel de la part des services fiscaux et qui sont donc définitives.

C’est donc maintenant 6 régions administratives qui estiment que bien que : « le décret n°2007-435 soit postérieur à la période d’imposition en litige, [cela] ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’impôt prenne notamment en compte les critères fixés par ce texte pour apprécier la qualité des prestations dispensées par un ostéopathe à titre exclusif ». Que les ostéopathes formés après le baccalauréat, non titulaires d’un diplôme de masseur-kinésithérapeute ou de médecins, présentent « des qualifications professionnelles aptes à assurer aux prestations d’ostéopathie fournies, un niveau de qualité équivalent à celles fournies par des personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation nationale, de l’exonération ». (à savoir les professions de santé).

Contrairement à ce qui a été argumenté par la Chambre nationale des ostéopathes  (voir ici), il est bien possible d’obtenir un jugement favorable, sans être nécessairement titulaire d’un diplôme d’une profession de santé. Le fait que le ministère du budget se pourvoit en cassation ne change rien au fait que ce n’est pas la possession ou non d’un diplôme de santé, qui motive les décisions du  juge mais la qualité de la formation.

Rappelons enfin que selon l’administration fiscale, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement par les diverses Cours administratives d’appel en France, pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euros.

Restitution de la TVA : Bercy se pourvoit en cassation.

25 février 2011

Dans un précédent article voir ici, je vous informais que selon les services du ministère du budget, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement, pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euro.  Certains professionnels ont obtenu gain de cause devant les cours administratives d’appel qui ont accordé la restitution des droits de TVA pour des périodes antérieures à mars 2007.

Le ministère du budget s’est pourvu en cassation et demande au Conseil d’Etat :

  1. D’annuler les décisions des cours administratives d’appel
  2. De remettre à la charge des ostéopathes concernés les droits de TVA.

Le Conseil d’Etat examine actuellement si cette demande est admissible. Il peut l’admettre ou bien la refuser s’il estime qu’elle n’est fondée sur aucun moyen sérieux.

Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007.

29 novembre 2010

Selon l’administration fiscale, plus de 100 contentieux et recours gracieux seraient actuellement en jugement par les diverses Cours administratives d’appel en France pour une valeur estimée à 5 ½ millions d’euros.

Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007 et responsabilité syndicale.

15 novembre 2010

Vous êtes nombreux à m’adresser des emails me demandant s’il est toujours possible d’obtenir la restitution de la TVA dont vous vous êtes acquittée avant la parution des décrets de mars 2007. Je ne suis pas fiscaliste ; aussi me garderai-je de répondre à cette question. Les décisions des tribunaux administratifs que vous pouvez consulter sur les sites vous permettront de connaître l’avocat le mieux à même de vous renseigner, puisque les comptes rendus d’audience mentionnent systématiquement l’avocat du requérant… à qui le juge a donné raison.

Vos questions ont suscité une interrogation concernant la communication des syndicats dont la vocation est de défendre les intérêts matériels de ses membres. Si on peut éventuellement comprendre un positionnement de prudence au moment où la cause n’était pas entendue, comment expliquer qu’aujourd’hui encore, on puisse lire de la part de la chambre nationale des ostéopathes que « l’administration des finances défère systématiquement devant le Conseil d’État tous les arrêts des cours administratives d’appel qui font droit aux prétentions des requérants. » et que « nous déconseillons les ostéopathes qui cédant au chant des sirènes et à l’appât d’un bénéfice hypothétique seraient tentés de se lancer dans cette aventure car ils risquent de déchanter. Il faut savoir que les procédures sont longues, coûteuses et non prises en charge par les assurances de défense juridique et que les chances de succès sont quasi nulles en l’état du droit. »

Le ridicule ne tue pas mais il pourrait couter cher. Si un syndicat ne peut être tenu responsable d’une décision de justice, il se doit toutefois de délivrer une information honnête et conforme à la réalité, une fois cette décision rendue publique.

Qu’adviendrait-il des finances du syndicat et donc de son président qui est responsable devant la loi, si certains de ses membres engageaient une procédure à son encontre en préjudice des sommes qu’ils n’ont pas pu se voire restituer, faute d’avoir dépassé le délai légal, parce qu’ils ont respecté les consignes qui leur ont été données? Vu les sommes en jeu, une poignée de personnes suffirait à le ruiner.

Tant que les ostéopathes étaient dans l’illégalité, leur petit jeu de phrases assassines avait moins de conséquences. Ce n’était que paroles d’illégaux. L’ostéopathie vie maintenant dans un cadre réglementé. Il conviendrait d’en prendre conscience, quand bien même on souhaite donner une image combattante à son syndicat.

A l’heure où, soit disant, les bureaux des ASP ont compris que leurs bases souhaitent une unité, à quoi cela sert-il de s’invectiver par communiqués interposés ?

Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007 (suite)

5 novembre 2010

Dans un précédent article, je vous informais que la cour administrative d’appel de Lyon devait prochainement statuer sur les recours déposés par des ostéopathes qui s’étaient vus refuser en premier jugement, la restitution de la TVA dont ils s’étaient acquittés avant la parution des décrets de mars 2007. (voir ici )

Par décision du 29 octobre 2010, le juge a considéré que les actes accomplis par ces ostéopathes pendant la période de litige, alors que leur activité n’était pas encore réglementée, étaient d’une qualité équivalente à ceux qui, s’ils avaient été effectués par un médecin, auraient été dès lors exonérés.  En conséquences, les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés pour  la période de 2004 à 2007 leur seront restitués et l’Etat leur versera également la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Restitution de la TVA acquittée avant mars 2007

8 octobre 2010

Lyon le 6 octobre 2010

La cour administrative d’appel de Lyon a tenu audience jeudi matin concernant les recours déposés par des ostéopathes qui s’étaient vus refuser en premier jugement, la restitution de la TVA dont ils s’étaient acquittés avant la parution des décrets de mars 2007.

Rappelons que la loi de finances exonère tous les ostéopathes de l’assujettissement à la TVA depuis le 27 décembre 2007, au motif que le titre d’ostéopathe est réglementé depuis les décrets d’application du 25 mars 2007. Avant cette date, les professionnels dits « exclusifs », qui n’exerçaient ni sous un statut de médecin, ni de kinésithérapeute, étaient toujours assujettis à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Par une décision en date du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat affirme solennellement le principe selon lequel le juge de l’impôt est tenu de rechercher si les actes d’ostéopathie accomplis par un ostéopathe qui exerçait son activité en dehors de tout cadre légal, pouvaient être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par des praticiens bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Lyon a considéré lors de cette audience, que l’obtention du titre d’ostéopathe, permettait  d’apporter la preuve que les actes d’ostéopathie réalisés par ce même titulaire, hors de tout cadre légal (c’est à dire avant la publication des décrets), présentaient des garanties équivalentes de sécurité et de technicité à celles constatées pour des actes de même nature accomplis par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Dès lors, la même fiscalité devait lui être appliquée.

Au delà de la juste réparation de l’équité fiscale, c’est la qualité des actes des ostéopathes en exercice exclusif qui est ici reconnue. La notion de médecin-ostéopathe ou de masseur-kinésithérapeute-ostéopathe ne constitue pas une valeur ajoutée au regard de l’exercice de l’ostéopathie lui-même. Seul le titre confère une compétence. Il n’ y a plus loin à ce qu’un jugement consacre la profession d’ostéopathe à titre exclusif.

Attendons maintenant la confirmation par la publication de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon…

TVA et actes d’ostéopathie : une nouvelle avancée vers la restitution des sommes versées

10 août 2010

La loi de finances exonère tous les ostéopathes de l’assujettissement à la TVA depuis le 28 décembre 2007, au motif que le titre d’ostéopathe est réglementé depuis les décrets d’application du 25 mars 2007. Avant cette date, les professionnels dits « exclusifs », qui n’exercent ni sous un statut de médecin, ni de kinésithérapeute, étaient toujours assujettis à la TVA contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

Certains professionnels estiment que cette équité fiscale ne peut s’appuyer que sur la nature des actes effectués et non sur la base d’un statut professionnel. Dès lors, ils demandent la restitution des sommes versées depuis qu’ils exercent l’ostéopathie, soit pour certains, plus de vingt ans d’assujettissement !

Cela représenterait des sommes colossales pour l’Etat. Eric Woerth, ministre du budget en 2007 estimait par exemple que « si la date du 25 mars 2007 était retenue, l’État serait obligé de rembourser 7 millions d’euros aux professionnels concernés, et la même somme à leurs clients… ».Un bras de fer s’est donc engagé entre les ostéopathes en exercice exclusif, soutenu par le syndicat national des ostéopathes de France et l’administration fiscale.

Par un jugement du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a débouté la Cour administrative d’appel de Lyon. Cette dernière avait jugé en mars 2009, qu’un ostéopathe ne pouvait se voir restituer  les sommes qu’il avait acquittées au titre de la TVA  pour les années 1999 à 2003, au motif que la réclamation était tardive et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond. La plus haute juridiction administrative lui a répondu que le délai de prescription fiscale ne pouvait pas aller contre un droit communautaire et que l’ostéopathe bénéficie bien d’une créance qui doit être protégée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil d’Etat a donc condamné la cour administrative de Lyon a rejuger l’affaire sur le fond et l’Etat à verser 3000€ à l’ostéopathe au titre des frais exposés.

Ce n’est pas la première fois que les ostéopathes ont recours au jugement du Conseil d’Etat pour faire dire le droit les concernant tant l’Etat traine des pieds pour doter cette profession d’un véritable statut de profession de santé. De nombreux contentieux sont actuellement en jugement : agrément des établissements de formation (tribunal de Melun), non applications de la loi de juillet 2009 (Conseil d’Etat), etc… et le Ministère de la santé se refuse toujours à franchir le Rubicon.

Il serait pourtant tellement plus judicieux de ne pas réglementer dans l’urgence et sous la contrainte juridique.